Asile LGBTIQ+: la Suisse à nouveau rappelée à l’ordre

Type

Brève

Publiée

21/11/24

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Suisse, 21.11.2024 – La CourEDH a à nouveau condamné la Suisse pour sa pratique en matière d’asile à l’égard des personnes LGBTIQ+, le SEM et le TAF n’ayant pas examiné avec suffisamment de soin la volonté et la capacité de protection des autorités iraniennes en cas de retour.

L’art.1 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugié·es stipule que la crainte de persécution fondée sur l’appartenance à un groupe social, telle que l’orientation sexuelle, peut justifier la reconnaissance du statut de réfugié. En Suisse, bien que le SEM reconnaisse que l’orientation sexuelle est un élément fondamental de l’identité, le traitement des demandes d’asile liées à ce motif reste toutefois confus. Le SEM impose souvent un «devoir de discrétion» aux demandeur·sexs d’asile, voire leur recommander de mener une vie «discrète» et «raisonnable» pour éviter des persécutions après leur renvoi dans leur pays d’origine (voir notre rapport).

Une telle approche, dénoncée notamment par l’OSAR et Caritas Suisse, est en contradiction avec la jurisprudence européenne, qui considère que l’orientation sexuelle ne devrait pas être dissimulée. Critiquée pour son non-respect du principe de non-refoulement, la Suisse est appelée à adapter ses pratiques au droit international.

Sources: OSAR «La Suisse à nouveau rappelée à l’ordre par la CEDH pour sa pratique LGBTQI+», 13.11.2024 ; le Courrier, «Asile LGBTIQ+: «une pratique confuse»», 13.11.2024 ; Caritas Suisse, «Une pratique confuse de la Suisse. Traitement des demandes d’asile fondées sur l’orientation sexuelle», 24.10.2024 ; asile.ch, «Caritas | Demandes d’asile fondées sur l’orientation sexuelle : pratiques confuses de la Suisse», 19.11.2024.

Voir également: ODAE romand, «Asile LGBTIQ+: la situation des personnes LGBTIQ+ dans le domaine de l’asile», rapport, 15.11.2022 ; asile.ch, «Reste « Discrètes » ? La dure bataille des personnes LGBTIQ+ pour une protection», 19.04.2023 ; ODAE romand, «Homme trans ayant fui la Syrie, le SEM rejette sa demande d’asile au motif qu’il pourrait revenir à un rôle social féminin», cas individuel, 15.12.2022 ; ODAE romand, «Une personne homosexuelle menacée de renvoi gagne à Strasbourg», cas individuel, 31.05.2022 ; ODAE romand, «Exilé suite à des persécutions homophobes, un Camerounais se voit refuser l’asile», cas individuel, 15.12.2021.

Cas relatifs

Cas individuel — 23/09/2024

Le TF ordonne la reconnaissance du statut d’apatride pour un Syrien ajnabi

Kurde originaire de Syrie et dépourvu de nationalité, Akar* dépose en février 2021 une demande de reconnaissance d’apatridie auprès du SEM. Ce dernier rejette sa demande au motif qu’Akar* n’aurait pas démontré appartenir à la catégorie des Kurdes dits Maktoum (Kurdes reconnu·es apatrides), mais appartiendrait très certainement à la catégorie des Kurdes dits ajnabi – un statut qui lui permettrait, en retournant en Syrie, de réclamer la nationalité syrienne. Saisi par recours, le TAF confirme l’appréciation du SEM. Akar* dépose alors un recours au TF, qui lui donne raison: le TF considère que même si Akar* est Ajnabi, aucune des instances inférieures n’a contesté qu’il était dépourvu de nationalité. Or, en lui octroyant une admission provisoire, elles ont également reconnu que ce retour en Syrie était inexigible, rendant de facto l’accès à une nationalité syrienne impossible. Partant, le TF admet le recours et ordonne la reconnaissance de l’apatridie d’Akar*.
Cas individuel — 22/12/2022

Débouté à deux reprises malgré des agressions homophobes attestées en Ukraine

Témoignage – Emir* quitte l’Ukraine en 2020 suite à des persécutions liées à son orientation sexuelle. En Suisse, sa demande d’asile est refusée par le SEM et son recours rejeté par le TAF. Il repart en Ukraine, où il subit de nouvelles violences. Revenu en Suisse, sa demande d’asile essuie le même refus des autorités.
Cas individuel — 15/12/2022

Homme trans ayant fui la Syrie, le SEM rejette sa demande d'asile au motif qu'il pourrait revenir à un rôle social féminin

Keyan*, homme trans syrien d’origine kurde, demande l’asile en Suisse en octobre 2015 en raison, notamment, de persécutions liées à son orientation sexuelle et son identité de genre. Sa requête est rejetée en février 2019 par le SEM qui estime qu’il pourrait revenir à un rôle social féminin après son retour en Syrie, notamment en dissimulant sa mastectomie effectuée en Suisse et en vivant secrètement ses relations amoureuses. Saisi par Keyan, le TAF casse la décision du SEM en juillet 2022 et ordonne que l’asile lui soit octroyé.
Cas individuel — 15/12/2021

Exilé suite à des persécutions homophobes, un Camerounais se voit refuser l’asile

Jacques* quitte le Cameroun en 2015 suite à une agression à caractère homophobe ayant failli lui coûter la vie et à des menaces de mort. Après un passage par la Turquie et la Grèce, il demande l’asile en Suisse. Le SEM refuse sa demande, niant arbitrairement le lien entre son agression et son orientation sexuelle. La décision d’expulsion est confirmée par le TAF, malgré un recours apportant de nombreux éléments confirmant le caractère homophobe de l’agression.