Asile LGBTIQ+: la Suisse à nouveau rappelée à l’ordre

Type

Brève

Publiée

21/11/24

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Suisse, 21.11.2024 – La CourEDH a à nouveau condamné la Suisse pour sa pratique en matière d’asile à l’égard des personnes LGBTIQ+, le SEM et le TAF n’ayant pas examiné avec suffisamment de soin la volonté et la capacité de protection des autorités iraniennes en cas de retour.

L’art.1 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugié·es stipule que la crainte de persécution fondée sur l’appartenance à un groupe social, telle que l’orientation sexuelle, peut justifier la reconnaissance du statut de réfugié. En Suisse, bien que le SEM reconnaisse que l’orientation sexuelle est un élément fondamental de l’identité, le traitement des demandes d’asile liées à ce motif reste toutefois confus. Le SEM impose souvent un «devoir de discrétion» aux demandeur·sexs d’asile, voire leur recommander de mener une vie «discrète» et «raisonnable» pour éviter des persécutions après leur renvoi dans leur pays d’origine (voir notre rapport).

Une telle approche, dénoncée notamment par l’OSAR et Caritas Suisse, est en contradiction avec la jurisprudence européenne, qui considère que l’orientation sexuelle ne devrait pas être dissimulée. Critiquée pour son non-respect du principe de non-refoulement, la Suisse est appelée à adapter ses pratiques au droit international.

Sources: OSAR «La Suisse à nouveau rappelée à l’ordre par la CEDH pour sa pratique LGBTQI+», 13.11.2024 ; le Courrier, «Asile LGBTIQ+: «une pratique confuse»», 13.11.2024 ; Caritas Suisse, «Une pratique confuse de la Suisse. Traitement des demandes d’asile fondées sur l’orientation sexuelle», 24.10.2024 ; asile.ch, «Caritas | Demandes d’asile fondées sur l’orientation sexuelle : pratiques confuses de la Suisse», 19.11.2024.

Voir également: ODAE romand, «Asile LGBTIQ+: la situation des personnes LGBTIQ+ dans le domaine de l’asile», rapport, 15.11.2022 ; asile.ch, «Reste « Discrètes » ? La dure bataille des personnes LGBTIQ+ pour une protection», 19.04.2023 ; ODAE romand, «Homme trans ayant fui la Syrie, le SEM rejette sa demande d’asile au motif qu’il pourrait revenir à un rôle social féminin», cas individuel, 15.12.2022 ; ODAE romand, «Une personne homosexuelle menacée de renvoi gagne à Strasbourg», cas individuel, 31.05.2022 ; ODAE romand, «Exilé suite à des persécutions homophobes, un Camerounais se voit refuser l’asile», cas individuel, 15.12.2021.

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