Depuis le 1er février 2013, le nouvel article 30 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) ouvre l’accès à l’apprentissage dual aux jeunes sans statut légal. Cette ordonnance vise à mettre fin à la discrimination subie par les jeunes sans-papiers à la fin de leur scolarité obligatoire. En effet, n’étant pas légalement autorisés à signer un contrat, la voie de l’apprentissage dual leur était jusqu’à présent interdite.

Une recherche sur l’accès à l’apprentissage, menée avant la mise en œuvre de ces nouvelles mesures, montre toutefois que l’ordonnance pourrait ne pas offrir de nouvelles ouvertures pour la majorité des personnes concernées. En effet, l’accès à l’apprentissage demeure soumis à un certain nombre de critères : les jeunes doivent notamment avoir suivi au moins cinq ans de scolarité obligatoire en Suisse, faire preuve d’un bon niveau d’intégration, et avoir déposé leur demande de régularisation dans les 12 mois suivant la scolarité obligatoire. Or seul un des cinq jeunes interrogées dans le cadre de la recherche correspondrait en réalité à ces critères.

De plus, les chercheuses relèvent qu’il est possible que cette ordonnance mette en échec certains jeunes ayant trouvé un employeur, mais qui ne correspondent pas aux critères définis par la Confédération. Leur demande de régularisation risque dès lors d’être rejetée d’emblée.

Sources

NILOUFER D., RUCHTI F., Les processus de recherche d’apprentissage des jeunes sans-papiers, Givisiez, HEF-TS, 2013.

Revue d’information sociale Reiso, Les jeunes sans-papiers face à l’apprentissage, 23 janvier 2014.