ALCP : précisions du TF sur l’incapacité de travail permanente et le droit de demeurer

Type

Brève

Publiée

27/01/20

Mots-clés


À la suite du recours d’un ancien salarié portugais, qui n’est plus apte physiquement à exercer son métier et qui se voit refuser le renouvellement de son permis de séjour, le TF s’est prononcé sur le droit de demeurer en raison d’une incapacité permanente de travail, au sens de l’ALCP.

L’article 4 de l’annexe I de l’ALCP prévoit que les travailleurs∙euses ont le droit de demeurer sur le territoire de l’autre partie contractante s’ils∙elles cessent leur emploi en raison d’une incapacité permanente de travail. Selon le TF, l’interprétation de la notion d’incapacité permanente de travail se réfère non seulement à l’incapacité de travail dans l’activité professionnelle usuelle, mais aussi à d’autres activités professionnelles jugées acceptables. Le droit de demeurer présuppose donc que la personne concernée ne puisse plus effectuer un travail que l’on peut raisonnablement exiger d’elle. Si l’incapacité de travail se limite à la seule activité professionnelle usuelle, il n’y a pas de droit à une prolongation du séjour en Suisse.

Le TF rejette le recours de l’intéressé, arguant qu’aucune raison de santé ne l’empêche d’exercer une activité adaptée à sa condition physique.

Sources : Arrêt du TF 2C_134/2019 du 12 novembre 2019 ; Communiqué de presse du Tribunal fédéral, Droit de demeurer selon l’ALCP à la suite d’une incapacité permanente de travail, 12 décembre 2019.

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