ALCP : précisions du TF sur l’incapacité de travail permanente et le droit de demeurer

Type

Brève

Publiée

27/01/20

Mots-clés


À la suite du recours d’un ancien salarié portugais, qui n’est plus apte physiquement à exercer son métier et qui se voit refuser le renouvellement de son permis de séjour, le TF s’est prononcé sur le droit de demeurer en raison d’une incapacité permanente de travail, au sens de l’ALCP.

L’article 4 de l’annexe I de l’ALCP prévoit que les travailleurs∙euses ont le droit de demeurer sur le territoire de l’autre partie contractante s’ils∙elles cessent leur emploi en raison d’une incapacité permanente de travail. Selon le TF, l’interprétation de la notion d’incapacité permanente de travail se réfère non seulement à l’incapacité de travail dans l’activité professionnelle usuelle, mais aussi à d’autres activités professionnelles jugées acceptables. Le droit de demeurer présuppose donc que la personne concernée ne puisse plus effectuer un travail que l’on peut raisonnablement exiger d’elle. Si l’incapacité de travail se limite à la seule activité professionnelle usuelle, il n’y a pas de droit à une prolongation du séjour en Suisse.

Le TF rejette le recours de l’intéressé, arguant qu’aucune raison de santé ne l’empêche d’exercer une activité adaptée à sa condition physique.

Sources : Arrêt du TF 2C_134/2019 du 12 novembre 2019 ; Communiqué de presse du Tribunal fédéral, Droit de demeurer selon l’ALCP à la suite d’une incapacité permanente de travail, 12 décembre 2019.

Cas relatifs

Cas individuel — 16/03/2020

En Suisse depuis 1991, son renvoi vers le Portugal est confirmé malgré une intégration « réussie »

Les autorités refusent de renouveler le permis de séjour UE/AELE de « Paula », qui travaille légalement en Suisse depuis 1991, car elle aurait perdu la qualité de « travailleuse salariée » au sens de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), et parce que son intégration n’est pas « exceptionnelle » au point de constituer un cas de rigueur permettant de lui octroyer un permis de séjour.
Cas individuel — 26/01/2015

Après sept ans d’attente d’un permis, le renvoi d’une Portugaise est prononcé

« Ana » travaille en Suisse de 2004 à 2007 au bénéfice d’un permis L en tant que ressortissante de l’Union Européenne. Par la suite, sa demande de renouvellement de permis n’est pas traitée bien qu’elle en remplisse manifestement les critères. Ce n’est qu’en 2014, suite au dépôt d'un recours pour déni de justice, que l’OCPM rend une décision. Celle-ci est négative au motif qu’« Ana » ne travaille plus, alors que c’est l’Office qui a rendu sa situation précaire.
Cas individuel — 19/04/2011

Livré à lui-même en Turquie, il ne peut pas rejoindre son père en Suisse

« Alim », âgé de 15 ans, est livré à lui-même en Turquie. Il fait une demande pour rejoindre son père, qui est suisse et vit ici. Mais cette demande est formulée après le délai d’un an inscrit dans la loi. Alors que le Tribunal cantonal admet des raisons familiales majeures, qui permettraient d’échapper à l’application stricte du délai, l’ODM, lui, ne veut rien savoir.
Cas individuel — 06/01/2011

Regroupement familial : discrimination d’un Suisse
par rapport à des Européens?

« Ratana », d’origine thaïe, est mariée à « Philippe », citoyen suisse. Ils souhaitent faire venir la fille de « Ratana », 13 ans, restée en Thaïlande. Les autorités refusent parce que le délai d’un an pour adresser la demande a été dépassé, mais reconnaissent que si « Philippe » avait été un ressortissant européen, le droit au regroupement familial aurait été garanti par l’ALCP.