Agents de sécurité condamnés pour la mise en danger de la vie d’un requérant

Neuchâtel, 16.06.2023 – Quatre agents de l’entreprise de sécurité Protectas du Centre fédéral d’asile (CFA) à Boudry, ont été condamnés par des ordonnances pénales pour «lésions corporelles, mise en danger de la vie et de la santé d’un requérant, ainsi qu’un abus d’autorité», comme le relate un article publié sur asile.ch.

En février 2021, un requérant d’asile du CFA avait été placé dans une cellule de dégrisement, située dans un conteneur de chantier peu chauffé, et avait failli perdre la vie par hypothermie. La Commission nationale de prévention de la torture avait alors pointé du doigt ces cellules. Il est également reproché aux agents du CFA d’avoir tardé avant d’intervenir auprès de l’homme alors qu’il convulsait et que sa température descendait en dessous de 34 degrés.

Un article paru dans le Courrier explique le manque de diligence des agents face au malaise du requérant par une formation lacunaire du personnel de sécurité. Les quatre hommes ont ainsi bénéficié de circonstances atténuantes et d’une peine réduite. Il est possible de se demander, dans ces circonstances, pourquoi ni l’entreprise de sécurité Protectas ni la Confédération n’ont été sanctionnées?

Source :  le Courrier, «Agents du centre d’asile condamnés», 16.06.2023 ; le Temps, «Au Centre d’asile de Boudry, quatre agents condamnés pour «mise en danger de la vie d’autrui», 15.06.2023 ; asile.ch «Droit de rester | Quatre agents d’un CFA condamnés pour mise en danger de la vie d’un requérant d’asile», 16.06.2023.

Voir également : ODAE, « La CNPT publie un rapport sur la prévention de la torture dans les CFA », brève, 02.01.2023 ; ODAE, « L’enquête sur les Centres fédéraux d’asile révèle des dysfonctionnements structurels », brève, 19.10.2021.

Cas relatifs

Cas individuel — 13/02/2024

Décès d’un jeune demandeur d’asile: la responsabilité directe des autorités suisses

Cas 459 / 13.02.2024 Alam* arrive en Suisse à 17 ans et demande l’asile après avoir vécu des violences en Grèce où il a reçu protection. Les autorités suisses prononcent une non-entrée en matière et son renvoi, malgré des rapports médicaux attestant de la vulnérabilité d’Alam*. Celui-ci met fin à ses jours à la suite du rejet de son recours par le TAF.
Cas individuel — 01/01/2024

Harcelée en Croatie, une famille est menacée d’y être renvoyée

En 2019, Romina* et Khaleel* quittent l’Afghanistan avec leur fille (Emna*), encore mineure et leurs trois fils majeurs. Ils demandent l’asile en Suisse en octobre 2020, après être passé∙es par la Croatie. La famille raconte avoir tenté de passer la frontière entre la Bosnie et la Croatie à plus de 15 reprises, avoir été arrêté∙es par les autorités croates puis maltraité·es, volé·es, déshabillé·es et frappé·es. En février 2020, le SEM rend une décision NEM Dublin. Le mandataire d’Ehsan* et Noura* dépose un recours au TAF contre la décision du SEM. En avril 2021, le SEM annule sa décision de NEM Dublin pour le second fils et sa famille, qui reçoivent une admission provisoire. En juillet 2021, le TAF prononce les arrêts qui rejettent respectivement les recours de Moussa*, de Ehsan* et Noura* et de Romina* et Khaleel*.
Cas individuel — 11/12/2023

Il passe 23 ans en Suisse avant d’obtenir une admission provisoire

Abdelkader* aura passé plus de 23 ans en Suisse avant d’obtenir un permis de séjour. Il lui aura fallu déposer une nouvelle demande de réexamen à l’âge de 62 ans.
Cas individuel — 21/06/2023

Une famille afghane NEM était tiers sûr vers la Grèce obtient néanmoins une admission provisoire

Zoya* et Yanis* bataillent 16 mois contre une non-entrée en matière était tiers sûr Grèce, alors que la famille connait de nombreux problèmes de santé psychologique et des violences conjugales. Finalement, le SEM leur délivre une admission provisoire.