A cause du nouveau mandat de Trump, le TAF casse une décision du SEM

Type

Brève

Publiée

14/04/25

Mots-clés

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Suisse, 03.04.2025 – Venu en Suisse grâce à un visa Schengen pour formation, puis au bénéfice de différents permis B pour formation, une personne originaire d’Éthiopie a ensuite déposé une demande d’asile. Il allègue être venu en Suisse pour y étudier et précise avoir voulu faire un doctorat aux Etats-Unis, mais en raison de problèmes survenus dans son pays, il a décidé de demander l’asile en Suisse. Le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile au motif que le recourant disposait d’un visa valable pour les Etats-Unis. Saisi par recours, le TAF admet le recours et renvoie l’affaire au SEM pour davantage d’investigations.  

Dans ses conclusions, le TAF évalue que le recourant doit pouvoir demander la protection dans l’Etat tiers en question. Or, le tribunal précise tout d’abord que le visa dont dispose le recourant (visa B1/B2) ne permet pas automatiquement d’entrer aux Etats-Unis, la décision d’entrée revenant à un∙e fonctionnaire à la frontière. Ensuite, le TAF considère qu’au regard des récents développements liés au second mandat de Donald Trump, la motivation du SEM est incomplète et ne permet pas de déterminer si l’interdiction de refoulement est respectée aux Etats-Unis et si le recourant pourra véritablement y demander protection.

Source: arrêt du TAF E-7473/2024 du 3 avril 2025. 

Cas relatifs

Cas individuel — 01/01/2024

Harcelée en Croatie, une famille est menacée d’y être renvoyée

En 2019, Romina* et Khaleel* quittent l’Afghanistan avec leur fille (Emna*), encore mineure et leurs trois fils majeurs. Ils demandent l’asile en Suisse en octobre 2020, après être passé∙es par la Croatie. La famille raconte avoir tenté de passer la frontière entre la Bosnie et la Croatie à plus de 15 reprises, avoir été arrêté∙es par les autorités croates puis maltraité·es, volé·es, déshabillé·es et frappé·es. En février 2020, le SEM rend une décision NEM Dublin. Le mandataire d’Ehsan* et Noura* dépose un recours au TAF contre la décision du SEM. En avril 2021, le SEM annule sa décision de NEM Dublin pour le second fils et sa famille, qui reçoivent une admission provisoire. En juillet 2021, le TAF prononce les arrêts qui rejettent respectivement les recours de Moussa*, de Ehsan* et Noura* et de Romina* et Khaleel*.
Cas individuel — 15/12/2022

Homme trans ayant fui la Syrie, le SEM rejette sa demande d'asile au motif qu'il pourrait revenir à un rôle social féminin

Keyan*, homme trans syrien d’origine kurde, demande l’asile en Suisse en octobre 2015 en raison, notamment, de persécutions liées à son orientation sexuelle et son identité de genre. Sa requête est rejetée en février 2019 par le SEM qui estime qu’il pourrait revenir à un rôle social féminin après son retour en Syrie, notamment en dissimulant sa mastectomie effectuée en Suisse et en vivant secrètement ses relations amoureuses. Saisi par Keyan, le TAF casse la décision du SEM en juillet 2022 et ordonne que l’asile lui soit octroyé.
Cas individuel — 25/04/2022

Une femme trans* subit des persécutions LGBTIQphobes en Suisse

Témoignage. Une femme trans* obtient l’asile en Suisse au motif de nombreuses persécutions LGBTIQphobes subies dans son pays d’origine. Son parcours pour obtenir l’asile en Suisse est émaillé de discriminations dans sa prise en charge et d’agressions transphobes dans ses lieux de vie.
Cas individuel — 14/09/2020

Wegweisung nach Erreichen der Volljährigkeit trotz geschlechtsspezifischer Verfolgung