70 recommandations pour éliminer les discriminations à l’égard des femmes

Type

Brève

Publiée

01/11/22

Mots-clés


31.10.2022, Suisse – Septante recommandations ont été publiée par le comité compétent de l’ONU, en lien avec l’application en Suisse de Convention de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF).

«[…] l’ONU estime que la Suisse doit renforcer les services spécifiquement dédiés à l’égalité dans les cantons. Ainsi, chaque canton devrait disposer d’un bureau de l’égalité. Par ailleurs, l’ONU juge qu’il reste des progrès à accomplir en matière d’égalité salariale […] le comité invite aussi la Suisse à renforcer l’indépendance économique des femmes afin de prévenir la pauvreté à l’âge de la retraite. […] L’ONU jette de plus un regard critique sur les fortes disparités cantonales au niveau des taux de condamnation pour viol, et recommande de mener une analyse afin d’en déterminer les causes et de prendre les mesures qui s’imposent. Le comité demande aussi à la Suisse de retenir l’absence de consentement de la victime comme élément constitutif de l’infraction du viol, à l’instar des normes internationales.»

Source: Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes, «Convention sur l’élimination des discriminations à l’égard des femmes: l’ONU adresse ses recommandations à la Suisse», 31.10.2022.

Cas relatifs

Cas individuel — 11/12/2024

«Je n’en pouvais plus, je ne savais plus vers qui me tourner. Je suis allée porter plainte mais la police m’a arrêtée pour séjour illégal.»

Dora* arrive en Suisse sans statut de séjour en mai 2022 et rencontre Jorge*, originaire d’Espagne, à Genève. Après deux ans de harcèlement et de menaces proférées par Jorge* à son encontre, elle finit par se rendre dans un commissariat de la police cantonale genevoise pour déposer plainte. La police lui indique qu’il n’y a pas matière à enregistrer une plainte, mais qu’elle doit en revanche rendre des comptes pour son séjour illégal. Dora* est alors détenue une nuit et auditionnée par le Ministère public le lendemain. Compte tenu de sa décision de quitter volontairement le territoire, les autorités classent la procédure. Sa plainte à l’encontre de Jorge* n’est jamais enregistrée. Fin décembre 2024, Dora* quitte définitivement la Suisse, sans avoir pu obtenir justice.
Cas individuel — 24/07/2013

Une femme afghane seule avec 4 enfants
doit faire recours pour obtenir l’asile

« Nahid » et ses quatre enfants demandent l’asile en Suisse. Leur demande est rejetée par l’ODM, qui dans un premier temps suspend l’exécution du renvoi avant de juger que le retour à Kaboul est exigible. Sur recours, le TAF reconnaît pourtant la vraisemblance des motifs d’asile.
Cas individuel — 24/08/2009

9 ans de procédure pour faire reconnaître les persécutions subies

« Sarah », victime d’atroces persécutions, voit sa demande d’asile être frappée de non-entrée en matière parce qu’elle n’a pas de papiers d’identité. Il faudra 3 recours et 3 demandes de réexamen pour que le TAF lui accorde finalement l’asile. Après presque 10 ans de procédure.
Cas individuel — 24/08/2009

Procédure accélérée au CEP : traumatismes psychiques négligés

Arrivée au CEP dans un état de profonde détresse psychique, « Samila » n’y reçoit aucun soin, et l’ODM y décide en 20 jours de la renvoyer. Son recours est déclaré d’emblée « voué à l’échec » et soumis au paiement d’une avance de frais. Il aboutira cependant à son admission provisoire… en raison de graves troubles psychiques.