70 recommandations pour éliminer les discriminations à l’égard des femmes

Type

Brève

Publiée

01/11/22

Mots-clés


31.10.2022, Suisse – Septante recommandations ont été publiée par le comité compétent de l’ONU, en lien avec l’application en Suisse de Convention de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF).

«[…] l’ONU estime que la Suisse doit renforcer les services spécifiquement dédiés à l’égalité dans les cantons. Ainsi, chaque canton devrait disposer d’un bureau de l’égalité. Par ailleurs, l’ONU juge qu’il reste des progrès à accomplir en matière d’égalité salariale […] le comité invite aussi la Suisse à renforcer l’indépendance économique des femmes afin de prévenir la pauvreté à l’âge de la retraite. […] L’ONU jette de plus un regard critique sur les fortes disparités cantonales au niveau des taux de condamnation pour viol, et recommande de mener une analyse afin d’en déterminer les causes et de prendre les mesures qui s’imposent. Le comité demande aussi à la Suisse de retenir l’absence de consentement de la victime comme élément constitutif de l’infraction du viol, à l’instar des normes internationales.»

Source: Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes, «Convention sur l’élimination des discriminations à l’égard des femmes: l’ONU adresse ses recommandations à la Suisse», 31.10.2022.

Cas relatifs

Cas individuel — 17/12/2025

Venues dénoncer des violences domestiques graves, elles sont traitées par la police comme des prévenues

Karen*, sa fille Claudia*, et la fille de cette dernière, ressortissantes péruviennes, vivent en Suisse sans titre de séjour valable. Depuis 2023, Claudia*, se trouve dans une relation de violences conjugales avec un homme titulaire d’un permis d’établissement (permis C). En janvier 2025, Karen* dépose une plainte pénale contre ce dernier. Bien que son avocate l’accompagne au poste de police, Karen* y est très mal reçue, les policiers l’informant qu’elle-même et sa fille Claudia* seraient convoquées par le Ministère public en raison de leur séjour illégal. En août, l’avocate dépose une demande de régularisation pour la famille, ainsi que des mesures d’éloignement et une interdiction de contact de l’ex-compagnon envers Karen*, Claudia* et sa fille. À ce jour, aucune des procédures n’a abouti à une décision.
Cas individuel — 20/11/2018

Après 4 ans éprouvants, une mère et sa fille reçoivent une admission provisoire

Après avoir déposé une demande d’asile en Suisse, une famille tchétchène vit quatre ans dans l’attente d’une décision. Durant cette période, qui débouche sur une admission provisoire en Suisse, « Larisa » et sa fille « Selina » sont éprouvées psychiquement et physiquement. Après que « Selina » ait été contrainte à un mariage forcé, elles doivent également faire le deuil de leur fils et frère « Aslan », assassiné en Russie suite à son renvoi par la Suisse.
Cas individuel — 24/08/2009

9 ans de procédure pour faire reconnaître les persécutions subies

« Sarah », victime d’atroces persécutions, voit sa demande d’asile être frappée de non-entrée en matière parce qu’elle n’a pas de papiers d’identité. Il faudra 3 recours et 3 demandes de réexamen pour que le TAF lui accorde finalement l’asile. Après presque 10 ans de procédure.
Cas individuel — 24/08/2009

Procédure accélérée au CEP : traumatismes psychiques négligés

Arrivée au CEP dans un état de profonde détresse psychique, « Samila » n’y reçoit aucun soin, et l’ODM y décide en 20 jours de la renvoyer. Son recours est déclaré d’emblée « voué à l’échec » et soumis au paiement d’une avance de frais. Il aboutira cependant à son admission provisoire… en raison de graves troubles psychiques.