70 recommandations pour éliminer les discriminations à l’égard des femmes

31.10.2022, Suisse – Septante recommandations ont été publiée par le comité compétent de l’ONU, en lien avec l’application en Suisse de Convention de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF).

«[…] l’ONU estime que la Suisse doit renforcer les services spécifiquement dédiés à l’égalité dans les cantons. Ainsi, chaque canton devrait disposer d’un bureau de l’égalité. Par ailleurs, l’ONU juge qu’il reste des progrès à accomplir en matière d’égalité salariale […] le comité invite aussi la Suisse à renforcer l’indépendance économique des femmes afin de prévenir la pauvreté à l’âge de la retraite. […] L’ONU jette de plus un regard critique sur les fortes disparités cantonales au niveau des taux de condamnation pour viol, et recommande de mener une analyse afin d’en déterminer les causes et de prendre les mesures qui s’imposent. Le comité demande aussi à la Suisse de retenir l’absence de consentement de la victime comme élément constitutif de l’infraction du viol, à l’instar des normes internationales.»

Source: Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes, «Convention sur l’élimination des discriminations à l’égard des femmes: l’ONU adresse ses recommandations à la Suisse», 31.10.2022.

Cas relatifs

Cas individuel — 10/04/2025

Des violences conjugales reconnues par un Centre LAVI sont jugées trop peu intenses par les tribunaux

Eja*, originaire d’Afrique de l’est, rencontre Reto*, ressortissant suisse, en 2019. Leur mariage est célébré en avril 2021 et Eja* reçoit une autorisation de séjour. L’année qui suit est marquée par des disputes et des violences au sein du couple, et une première séparation de courte durée. En février 2023, Eja* consulte le Centre LAVI du canton, qui la reconnait victime d’infraction. En juillet, Eja* dépose une plainte pénale contre son époux pour harcèlement moral, rabaissements et injures, discrimination raciale et contraintes. En novembre 2023, Eja* dépose une deuxième plainte. Son médecin confirme des symptômes de stress émotionnel élevé. En février 2024, le SPoMi révoque l’autorisation de séjour d’Eja* et prononce son renvoi de Suisse, au motif que la durée effective de la communauté conjugale n’a pas dépassé trois ans. En août 2024, le Tribunal cantonal rejette le recours déposé par Eja*, au motif que l’intensité des violences psychologiques n’atteint pas le seuil exigé par la jurisprudence. Le Tribunal conclut à l’absence de raison personnelle majeure permettant de justifier le maintien de l’autorisation de séjour d’Eja*. Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 14 novembre 2024, confirme la décision du SPoMi et rejette le recours d’Eja*.
Cas individuel — 24/08/2009

9 ans de procédure pour faire reconnaître les persécutions subies

« Sarah », victime d’atroces persécutions, voit sa demande d’asile être frappée de non-entrée en matière parce qu’elle n’a pas de papiers d’identité. Il faudra 3 recours et 3 demandes de réexamen pour que le TAF lui accorde finalement l’asile. Après presque 10 ans de procédure.
Cas individuel — 24/08/2009

Procédure accélérée au CEP : traumatismes psychiques négligés

Arrivée au CEP dans un état de profonde détresse psychique, « Samila » n’y reçoit aucun soin, et l’ODM y décide en 20 jours de la renvoyer. Son recours est déclaré d’emblée « voué à l’échec » et soumis au paiement d’une avance de frais. Il aboutira cependant à son admission provisoire… en raison de graves troubles psychiques.