Un policier préposé au refoulement condamné pour abus d’autorité

Le procureur général genevois a rendu une ordonnance pénale à l’encontre d’un agent de police qui participait à l’exécution de renvois. Il est condamné notamment pour abus d’autorité et infraction à la loi sur la circulation routière. En effet, le fonctionnaire des forces de l’ordre avait entre autres piégé un homme qui sortait de l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) en lui faisant croire qu’il devait se rendre au guichet pour renouveler son papier en avance. Entre temps, soutenu par quelques autres agents, le policier avait mis en place une arrestation d’urgence musclée. Le procureur général a ainsi jugé que le fonctionnaire avait utilisé la tromperie pour que l’homme se rende à l’OCPM et avait procédé à son arrestation alors que l’exécution de son renvoi n’était pas urgente. De plus, le fonctionnaire avait poursuivi et bloqué le véhicule dans lequel se trouvait l’homme, manœuvre qualifiée de « dangereuse et inutile » par le parquet genevois. Enfin, les autres agents ont fait usage de leurs armes sous la supervision du fonctionnaire, alors que sa brigade n’avait le droit de dégainer qu’en cas de légitime défense.

Source : Tribune de Genève, Abus d’autorité – Les dérapages répétés d’un préposé au refoulement, 19 octobre 2018, lire également la brève du 25.09.2013

Cas relatifs

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Après 4 ans éprouvants, une mère et sa fille reçoivent une admission provisoire

Après avoir déposé une demande d’asile en Suisse, une famille tchétchène vit quatre ans dans l’attente d’une décision. Durant cette période, qui débouche sur une admission provisoire en Suisse, « Larisa » et sa fille « Selina » sont éprouvées psychiquement et physiquement. Après que « Selina » ait été contrainte à un mariage forcé, elles doivent également faire le deuil de leur fils et frère « Aslan », assassiné en Russie suite à son renvoi par la Suisse.
Cas individuel — 07/05/2014

Malgré l’impossibilité du renvoi, une famille passe 4 ans à l’aide d’urgence

Menacé en Palestine, « Issam » prend la fuite avec sa femme « Samra ». La Suisse leur refuse l’asile en 2003, décision confirmée sur recours en 2009. L’ODM, informé dès 2009 que le retour en Cisjordanie est rendu impossible par les accords d’Oslo, ne statue sur leur demande de réexamen qu’en avril 2014, malgré les graves problèmes psychiques de « Samra ». En attendant, le couple et ses 3 enfants seront restés 4 ans à l’aide d’urgence.
Cas individuel — 24/08/2009

L’argent d’un requérant d’asile peut être confisqué

Un requérant d’asile doit toujours pouvoir prouver la provenance de l’argent qu’il a sur lui. Pour n’avoir pas pu le faire, « Aristide » s’est fait confisquer la somme qu’on lui avait prêtée. Saisi d’un recours, le TAF confirme la légalité de cette saisie.