La Suisse condamnée pour les mauvais traitements restés impunis à l’égard d’un ressortissant burkinabé

La Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner la Suisse pour violation de l’art. 3 CEDH interdisant la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants à l’égard d’un ressortissant burkinabé. En 2005 alors qu’il se trouvait sur un lieu connu pour être le théâtre de trafics de stupéfiants à Genève, le jeune homme âgé d’une trentaine d’années avait été interpellé par deux policiers lui demandant de présenter ses papiers. Malgré sa collaboration, il avait été plaqué brutalement au sol, avait reçu des coups et injures racistes ainsi que des menaces de mort. Un constat médical révélait par la suite une fracture distale de la clavicule, suite à laquelle il a perdu son emploi. Sa plainte ayant été classée par le procureur général genevois, le Tribunal fédéral avait ordonné la réouverture de l’enquête estimant qu’elle n’avait pas été suffisamment approfondie mais avait conclu au rejet du recours en 2011.

Dans sa décision, la Cour fait part de son inquiétude quant au contenu du quatrième rapport sur la Suisse de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI). En effet, il rapporte les « Les allégations de comportements abusifs de la part de policiers concernent l’usage excessif de la force notamment dans le cadre d’intervention policière dans les centres pour demandeurs d’asile ou lors d’expulsion de non-ressortissants, des excès verbaux à contenu raciste ou discriminatoire et une attitude dénuée de tact et agressive. (…) ». Dans le cas d’espèce, la Cour considère que les modalités d’intervention des gendarmes genevois révèlent un usage disproportionné de la force, en violation de l’art. 3 CEDH. Par ailleurs, la Cour rappelle que l’enquête qu’exigent des allégations graves de mauvais traitements doit être à la fois rapide et approfondie. En l’occurrence, elle estime qu’au vu de la relative simplicité de l’affaire quant aux nombre d’acteurs et d’évènements concernés, une durée cinq ans et six mois n’est pas justifiable. Enfin, elle reproche à la justice genevoise l’absence d’enquête effective, notamment à cause de la décision de ne pas procéder à une contre-expertise indépendante du rapport de la police sur le bris de la matraque de l’un des gendarmes.

Sources : article du journal le 20 minutes, arrêt de la CourEDH du 24 septembre 2013

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