ODAE

Dans un contexte de surpopulation carcérale, Genève emprisonne des « sans papiers »

Mariana — 2013-05-13T11:45:00Z

Les médias romands ont fait état de l'ampleur de la politique carcérale du canton de Genève qui vise des personnes n'ayant commis d'infraction qu'à la seule Loi sur les étrangers (LEtr), et qui parfois n'auraient même pas fait l'objet d'une décision de renvoi. Ainsi, en avril 2013, 12% des personnes placées en détention à Champ-Dollon, un établissement en forte surpopulation, l'ont été uniquement sur la base de leur séjour sans autorisation.

Afin d'illustrer cette problématique, Le Courrier révèle le cas de deux travailleurs sans statut légal, Ivone et Luciano, condamnés à des peines de prison ferme.

Sources : La Tribune de Genève, Un détenu sur dix est en prison pour séjour illégal , édition du 10 mai 2013. Le Courrier, Travailleurs victimes de la directive Jornot , édition du 11 mai 2013.

Zu wenig finanzielle Mittel - Brautpaar wird Recht auf Eheschliessung verwehrt

Mariana — 2013-05-04T08:00:00Z

- fiches / mariage / séjour du conjoint, Tunisie, Suisse

Le TAF confirme le transfert en Italie de « Saba » malgré les viols qu'elle y a subis

Mariana — 2013-05-13T08:45:00Z

Personne(s) concernée(s) : « Saba », née en 1981

Statut : demande d'asile -> renvoi Dublin

Résumé du cas

« Saba » dépose une demande d'asile en Suisse en mai 2012 et se voit notifier, en application du règlement Dublin (n°343/2003), une décision de NEM et de transfert en Italie. Recourant contre cette décision auprès du TAF, « Saba » expose les conditions dans lesquelles elle a vécu en Italie : sans logement ni permis de séjour valable, elle a été trois fois victime de viols sans que les plaintes pénales déposées n'aboutissent. Face à l'incapacité des autorités italiennes de garantir un accueil et une protection adéquats, la mandataire de « Saba » invite les juges du TAF à appliquer la clause de souveraineté (art. 3 al. 2 Dublin) afin que la procédure d'asile soit traitée en Suisse. Après que le TAF ait octroyé l'effet suspensif, l'ODM conseille le rejet du recours et considère que « les conditions de vie difficile en Italie ne sont pas un motif d'inexigibilité de l'exécution du renvoi », ajoutant que cet Etat est soumis aux obligations européennes et internationales en matière de droits de l'Homme et d'accueil des demandeurs d'asile. Prenant position sur ce préavis, « Saba » rappelle l'arrêt du TAF E-6538/2011 dans lequel figure la nécessité de tenir compte - avant de statuer sur l'exécution du transfert - « des expériences traumatisantes vécues […] dans l'Etat requis » et cite trois arrêts ayant appliqué la clause de souveraineté pour des cas de transferts en Italie. En octobre 2012, le TAF rejette le recours, considérant que « Saba » n'a pas fourni d'indices sérieux indiquant qu'un transfert en Italie contreviendrait aux obligations internationales et européennes. Se référant aux deux avortements subis suite aux agressions sexuelles, le TAF considère qu'ils permettent par ailleurs de démontrer qu'« elle a obtenu l'aide médicale qui lui était indispensable ». Le Tribunal ajoute que « Saba » ne présente aucun facteur de vulnérabilité, et son transfert en Italie peut donc être exécuté.

Questions soulevées

Comment l'ODM et le TAF peuvent-ils estimer qu'une femme seule ayant vécu plus de trois ans dans la rue et ayant subi trois viols restés impunis, suivis de deux avortements, n'est pas une personne vulnérable ? Que faut-il de plus pour que les autorités décident d'appliquer la clause de souveraineté ?

Au vu des épreuves vécues par « Saba », n'y a-t-il pas là motif de s'inquiéter du respect, par l'Italie, de la directive sur les normes minimales relative à l'accueil des requérants ? Peut-on vraiment admettre que l'exigence de « garantir un niveau de vie digne » est respectée ?

Chronologie

2008 : dépôt d'une demande d'asile en Italie (nov.)
2012 : demande d'asile en Suisse (mai) ; décision de NEM (juin) ; recours au TAF avec effet suspensif (août) ; préavis négatif de l'ODM, prise de position (sept.) ; rejet du TAF (oct.)

Description du cas

« Saba » dépose une demande d'asile au CEP de Bâle au mois de mai 2012. Suite à cette demande, son audition sur les données personnelles (art. 26 al. 2 LAsi) et la comparaison de ses empreintes digitales avec celles contenues dans le système Eurodac révèlent que cette dernière a déposé, fin 2008, une première demande d'asile en Italie. En application du règlement Dublin (n°343/2003), les autorités italiennes sont désignées compétentes pour procéder au traitement de la demande d'asile, et l'ODM rend une décision de « non-entrée en matière » fondée sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, prononçant le transfert de la requérante en Italie.

Interjetant recours contre cette décision auprès du TAF, « Saba » explique être venue en Suisse afin de recevoir une protection qui lui fait défaut en Italie. Elle affirme en effet n'avoir pu se nourrir qu'avec l'aide d'œuvres d'entraide et n'avoir eu d'autres possibilités que de vivre dans la rue, sans le moindre soutien des autorités italiennes. Par ailleurs, « Saba » a été à trois reprises victime de viols depuis 2009, à la suite desquels elle a subi deux avortements. Sa mandataire ajoute que les plaintes pénales y relatives déposées en Italie n'ont pas abouti, les officiers de police ayant invoqué l'absence de preuve et le nombre important de personnes se trouvant dans une situation similaire. Face à l'incapacité des autorités italiennes à mettre « Saba » en sécurité, sa mandataire tente alors de convaincre les juges du TAF de la vulnérabilité de sa mandante. Selon elle, « Saba » n'a pas bénéficié en Italie des normes minimales d'accueil des demandeurs d'asile imposées aux Etats membres par la directive 2003/9/CE, notamment en termes de respect de la dignité humaine. Cherchant à ce que la clause de souveraineté soit appliquée (art. 3 al. 2 Dublin) afin que « Saba » puisse voir sa procédure d'asile traitée en Suisse, elle invoque les motifs humanitaires exprimés à l'art. 29a al. 3 OA1 et demande à ce que l'effet suspensif soit octroyé (art. 107a LAsi).

Par décision du 16 août 2012, le TAF considère que le recours n'est pas voué à l'échec, accorde l'effet suspensif et demande qu'un rapport médical lui soit transmis. L'ODM conseille alors le rejet du recours, considérant que « les conditions de vie difficile en Italie ne sont pas un motif d'inexigibilité de l'exécution du renvoi ». Soulignant encore que l'Italie a l'obligation de garantir un niveau de vie adéquat et d'assurer « le respect des droits de l'homme », l'ODM suggère à « Saba » de s'adresser directement aux services de police italiens. Quant au rapport médical, l'Office considère par ailleurs que « ce document ne permet [néanmoins] pas d'établir si la recourante a avorté suite aux viols subis ». Prenant position sur ce préavis, « Saba » estime inacceptable que l'ODM se permette de mettre en doute les circonstances l'ayant amenée à avorter et sa suggestion de s'adresser aux autorités italiennes alors que cette démarche a été vainement effectuée. Se référant à l'arrêt du TAF E-6538/2011 (7.05.12), la mandataire de « Saba » rappelle la nécessité – avant de statuer sur l'exécution du transfert – de « procéder à une appréciation d'ensemble des éléments du cas d'espèce, où peuvent en particulier entrer en ligne de compte des expériences traumatisantes vécues dans le pays d'origine ou dans l'Etat requis ». Elle mentionne également trois autres arrêts (notamment E-3893/2011) ayant confirmé l'application de la clause de souveraineté pour des transferts en Italie.

En octobre 2012, le TAF rend une décision négative et rejette le recours, considérant que « Saba » n'a pas fourni d'indices sérieux indiquant qu'un transfert en Italie contreviendrait aux obligations internationales (art. 3 CEDH) et européennes en matière d'octroi des conditions minimales d'accueil des demandeurs d'asile (2003/9/CE). Estimant que les deux interruptions volontaires de grossesse dont a bénéficié « Saba » démontrent justement qu'« elle a obtenu l'aide médicale qui lui était indispensable », le TAF ajoute que ce n'est pas par mauvaise volonté que les forces de police n'ont pas enquêté mais « faute de tout renseignement utile fourni par l'intéressée ». Concluant qu'elle ne présente aucun facteur de vulnérabilité spécifique, « tel qu'une atteinte à sa santé requérant une prise en charge complexe et urgente, ou la charge d'un ou plusieurs enfants », les juges considèrent que le transfert de « Saba » en Italie peut être exécuté, tout en rappelant à l'ODM qu'il lui incombe de vérifier, préalablement au transfert, que les autorités italiennes soient dûment et complètement informées des soins que requiert l'état de la requérante, et ce « dans la mesure du possible ».

Signalé par : Centre social protestant – Neuchâtel, novembre 2012

Sources : Décision de l'ODM du 22.06.12 (notifiée le 7.08.12) ; Recours du 9.08.12 ; Préavis de l'ODM du 11.09.12 ; Prise de position du 20.09.12 ; Arrêts du TAF E-4185/2012 du 17 octobre 2012

Familienvater droht alleinige Rückschie-bung ins menschenrechtsmissachtende Ungarn

Mariana — 2013-04-24T08:10:00Z

- fiches / Afghanistan

Strikte Dublin-Anwendung setzt Traumatisierten unmenschlichen Haftbedingungen und Todesgefahr aus

Mariana — 2013-04-24T08:05:00Z

- fiches / Afghanistan

BFM begeht grobe Verfahrensfehler und verhindert Familienzusammenführung während 16 Monaten

Mariana — 2013-04-24T08:00:00Z

- fiches / Erythrée

L'autorisation d'entrer en Suisse se fait attendre malgré l'urgence de la situation

Melissa — 2013-04-29T08:00:00Z

Personne(s) concernée(s) : « Mukhtar », né en 1984, séjournant en Suisse ; ses trois enfants nés en 2000, 2004 et 2006 et sa sœur « Safa », née en 1986, actuellement en Éthiopie

Statut : « Mukhtar » : demande d'asile -> admission provisoire « Safa » et les 3 enfants : à l'étranger -> demande d'asile

Résumé du cas

« Mukhtar » fuit la Somalie en 2008, suite à l'assassinat de plusieurs membres de sa famille, dont sa femme, mère de ses trois enfants, par la milice islamiste Al Shabaab. Il demande l'asile en Suisse mais l'ODM rejette la demande, considérant que les faits invoqués sont invraisemblables (art. 7 LAsi). Toutefois, une admission provisoire lui est octroyée, au vu de la situation sécuritaire prévalant en Somalie (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr). Ce statut ne donne droit au regroupement familial que sous certaines conditions, notamment financières, que « Mukhtar » ne remplit pas (art. 85 al. 7 LEtr). Par conséquent, il ne peut faire venir ses enfants, qu'il a dû laisser derrière lui au moment de prendre la fuite. Sa sœur, « Safa », s'en occupe tant bien que mal, mais elle est elle-même victime d'abus sexuels dans le cadre de son union forcée avec un milicien. Celui-ci décède trois mois après le mariage. En février 2012, « Safa » et les enfants de « Mukhtar », alors âgés de 5, 7 et 11 ans, fuient en Éthiopie. En avril, « Mukhtar » adresse à l'ODM une demande d'asile en leur faveur et demande à ce qu'ils soient autorisés à entrer en Suisse durant la procédure, faisant valoir la précarité de leur situation en Éthiopie. En effet, ils n'ont pas de permis de séjour, ils ne survivent que grâce à la modeste somme que « Mukhtar » parvient à leur envoyer et les enfants ne peuvent pas aller à l'école. « Safa », quant à elle, risque de faire l'objet de comportements abusifs en tout genre, en tant que jeune migrante seule. Elle souffre par ailleurs de plusieurs problèmes de santé, dont certains sont liés aux violences sexuelles subies en Somalie. Les enfants sont dès lors en grande partie livrés à eux-mêmes. Malgré l'urgence de la situation et les relances du mandataire, l'ODM ne traite pas la demande d'autorisation d'entrer en Suisse, pourtant déposée depuis près d'un an.

Questions soulevées

Alors que l'administration entend favoriser l'accélération des procédures, est-il acceptable qu'elle laisse sans réponse, pendant presque un an, une demande dont dépend le sort d'une femme malade et traumatisée et de trois enfants mineurs et vulnérables ?

Le Parlement a supprimé la procédure d'asile via les ambassades suisses à l'étranger (voir la brève). Or ce cas ne démontre-t-il pas l'utilité d'une telle disposition ?

Chronologie

2008 : assassinat de la femme de « Mukhtar », il fuit la Somalie et demande l'asile en Suisse (août)
2009 : rejet de l'ODM mais octroi de l'admission provisoire pour « Mukhtar » (avril)
2012 : « Safa » et les enfants fuient la Somalie (fév) ; demande d'asile avec autorisation d'entrer en Suisse (avril) ; hospitalisation de « Safa » (oct.)

Description du cas

« Mukhtar » fuit la Somalie en 2008, après que sa femme et mère de ses trois enfants, ainsi que d'autres membres de sa famille aient été tués par la milice islamiste armée Al Shabaab, qui terrorise le pays. Dans sa fuite urgente et périlleuse, il doit laisser ses enfants derrière lui. Il dépose une demande d'asile à son arrivée en Suisse et explique qu'il est menacé par cette milice et risque des persécutions. Mais pour l'ODM, ses déclarations contiennent des contradictions et imprécisions. Par ailleurs, l'Office considère « contraire à toute attente » que « Mukhtar » n'ait pas emmené avec lui ses trois enfants restés au pays. En avril 2009, l'ODM rejette la demande d'asile, estimant que les faits invoqués par « Mukhtar » ne sont pas vraisemblables (art. 7 LAsi). Il considère toutefois que son renvoi n'est pas raisonnablement exigible, au vu de la situation sécuritaire qui prévaut en Somalie, et décide d'octroyer à « Mukhtar » une admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr). « Muktar » ne remplissant pas les conditions (notamment financières) exigées aux détenteurs de permis F pour prétendre au regroupement familial, il ne peut en faire la demande pour ses enfants (art. 85 al. 7 LEtr). Sa sœur, « Safa », qui s'était réfugiée au Kenya, revient donc en Somalie pour s'en occuper. Célibataire, elle est alors mariée de force à un islamiste qui lui fait subir des violences sexuelles. Celui-ci décède au combat trois mois après le mariage. En février 2012, les enfants de « Mukhtar », alors âgés de 5, 7 et 11 ans, et « Safa » fuient les combats et se réfugient en Éthiopie. Ils y vivent dans une situation extrêmement précaire : ils n'ont pas de permis de séjour, les enfants ne peuvent pas aller à l'école et « Safa », en tant que jeune femme seule et étrangère, risque à tout moment de faire l'objet de comportements abusifs en tout genre. Son sentiment de détresse va grandissant, d'autant plus qu'elle a déjà connu une situation traumatisante en Somalie.

En avril 2012, « Mukhtar » adresse une demande d'asile à l'ODM en faveur de ses trois enfants mineurs et de leur tante, avec autorisation d'entrer en Suisse. Pour son mandataire, il est nécessaire que ces derniers soient auditionnés dans un lieu sécurisant, au regard de leur état psychique fragilisé par leur situation en Éthiopie et les conditions de leur fuite de Somalie. Il estime qu'une autorisation d'entrer en Suisse doit leur être octroyée, conformément à l'art. 20 al. 2 et 3 LAsi (abrogé depuis septembre par les mesures urgentes modifiant la loi sur l'asile ; cet article prévoyait la possibilité d'accorder une autorisation d'entrer « aux requérants qui rendent vraisemblable que leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté sont exposées à une menace imminente »). Il transmet à l'ODM des photos de la chambre où vivent « Safa » et les trois enfants, attestant que le lieu est « pour le moins délabré[e] et totalement inadapté[e] pour des enfants » et demande par conséquent à l'ODM de traiter la demande avec diligence. Un complément d'information est ensuite envoyé à l'Office, révélant que le loyer de la chambre augmente constamment et que le logeur menace d'expulser « Safa » et les trois enfants. Quant à « Mukhtar », il économise, au prix d'importantes privations, sur le montant de l'aide sociale qui lui est versée en Suisse (environ 430 francs par mois) pour envoyer à sa famille de quoi survivre. La situation est insoutenable pour lui, qui entend régulièrement ses enfants pleurer au téléphone et lui demander de les aider.

En juillet 2012, le mandataire transmet à l'ODM un rapport médical qui établit que « Safa » souffre de divers problèmes gynécologiques, probablement liés aux violences sexuelles répétées qu'elle a subies dans le cadre de son mariage forcé. Concrètement, elle souffre de saignements vaginaux importants qui l'obligent à rester allongée. Pour payer le traitement et les contrôles médicaux qu'elle doit effectuer tous les trois jours, « Mukhtar » a emprunté de l'argent à des membres de sa communauté. La situation devient urgente, à plus forte raison que « Safa » n'est plus en mesure de s'occuper des enfants qui se retrouvent de plus en plus livrés à eux-mêmes. Trois mois plus tard, elle est hospitalisée plusieurs jours en raison d'une maladie dermatologique et d'une infection qui s'est péjorée, faute de soins. Elle s'en plaignait depuis plusieurs semaines, mais « Mukhtar » n'a pas pu envoyer suffisamment d'argent pour qu'elle soit soignée avant que l'infection ne devienne très sérieuse. Le mandataire transmet chaque évolution de la situation à l'ODM, qui ne prend toutefois pas de décision. Lors de la rédaction de cette fiche, cela fait une année que « Safa » et les enfants attendent l'autorisation qui permettra que leur demande d'asile soit traitée en Suisse.

Signalé par : Centre social protestant (CSP) – Genève, décembre 2012

Sources : Décision ODM d'avril 2009 ; demande d'asile d'avril 2012 ; certificat médical et diverses photos.

La Suisse désavouée par la CEDH : un père de famille pourra rester en Suisse, malgré son passé pénal

Marisa — 2013-04-24T10:00:00Z

Pour la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), la décision des autorités suisses d'expulser un père de famille nigérian, condamné pour trafic de drogue, viole le droit au respect de la vie familiale garanti par l'art 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Dans un arrêt rendu le 16 avril 2013, la Cour condamne la Suisse à verser la somme de 9'000 euros au requérant et sa famille.

En 2001, l'homme en question est condamné en Autriche à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour infraction à la loi sur les stupéfiants. Après sa libération, il se rend en Suisse et y demande l'asile, mais l'Office fédéral des migrations (ODM) rejette sa requête. En 2003, il épouse une ressortissante suisse, mère de ses deux filles jumelles et obtient une autorisation de séjour en vertu du regroupement familial (art. 42 LEtr). Trois ans plus tard, il est arrêté en Allemagne et condamné à 42 mois d'emprisonnement pour trafic de drogue. Il bénéficie d'une mise en liberté anticipée au bout de 17 mois.

En 2007, l'ODM refuse de renouveler l'autorisation de l'intéressé, devenue caduque, estimant que ses condamnations pénales et la dépendance de la famille à l'aide sociale constituent des motifs d'expulsion. Saisi par un recours, le Tribunal fédéral (TF) confirme cette décision en 2009 et une date de départ est fixée par l'ODM. Le couple saisit alors la CEDH, alléguant que le renvoi du père de famille violerait leur droit au respect de leur vie familiale (art. 8 CEDH). Après un premier placement en détention administrative en 2009, l'intéressé est déclaré disparu, puis placé à nouveau en détention administrative un an plus tard, avant d'être libéré en janvier 2011, sans que le renvoi n'ait pu être exécuté. L'ODM émet alors à son encontre une interdiction d'entrée sur le territoire suisse valable jusqu'en 2020, tandis que l'homme vit toujours en Suisse. Séparé de son épouse, il entretient toutefois un contact régulier avec ses enfants pour lesquels il dispose d'un droit de visite. Il a, par ailleurs, eu un autre enfant avec une nouvelle compagne qu'il souhaite épouser.

Dans son arrêt, la Cour a tenu compte de l'intérêt supérieur des deux jumelles de vivre avec leur père, ainsi que du fait que le requérant n'a commis qu'une seule infraction grave, son comportement s'étant, par la suite, avéré irréprochable. Elle considère donc que les autorités suisses ont « outrepassé la marge d'appréciation » dont elles disposent et qu'il y aurait violation de l'art. 8 CEDH en cas d'expulsion.

Ce jugement intervient alors que l'Assemblée fédérale doit se prononcer sur la mise en œuvre de l'initiative de l'UDC « pour le renvoi des étrangers criminels », acceptée par le peuple en novembre 2008. La Suisse avait déjà été condamnée une première fois par la CEDH pour le renvoi d'un jeune Turc en raison de ses délits pénaux (voir la brève). Par ailleurs, le Tribunal fédéral a récemment donné gain de cause à un délinquant macédonien menacé de renvoi (voir la brève), admettant qu'une législation nationale ne peut être appliquée si elle est contraire au droit international.

Source :
arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 16 avril 2013 (requête n°12020/09)

L'ODM renonce au transfert en France d'une adolescente victime de prostitution

Marisa — 2013-04-23T06:00:00Z

Personne(s) concernée(s) : « Ayala », née en 1997

Statut : Demande d'asile rejetée par NEM -> entrée en matière

Résumé du cas

À la mort de ses parents, « Ayala », âgée de 9 ans, est confiée à son oncle. Celui-ci abusera d'elle jusqu'à l'âge de ses 12 ans, avant de l'emmener en France où il la confie à une « mama ». Là-bas, elle dépose une demande d'asile et, comme on le lui a appris, se fait passer pour majeure. La « mama » exige ensuite d'« Ayala » le remboursement des frais engendrés par son voyage et la contraint à se prostituer. Forcée d'avorter deux fois et privée de nourriture, « Ayala » vit dans des conditions effroyables pendant plus de deux ans, avant de parvenir à s'enfuir. Elle a alors 14 ans. Recueillie par une œuvre d'entraide mais craignant d'être retrouvée, elle se rend en Suisse où elle dépose une demande d'asile, cette fois sous sa véritable identité. Auditionnée par l'ODM sans la présence d'une personne de confiance, « Ayala » raconte ce qu'elle a enduré. Ce n'est qu'après l'audition qu'une tutrice est nommée. Sans avoir pu assister à l'audition et ainsi jouer le rôle qui lui est dévolu, la tutrice reçoit pour sa pupille une décision de NEM et de transfert Dublin. Elle fait alors appel à une mandataire qui recourt auprès du TAF. Le Tribunal, qui constate une violation du droit d'être entendu due à l'absence d'un représentant légal lors de l'audition, annule la décision de l'ODM et l'invite à procéder à une nouvelle audition. En vue de cette audition, la mandataire envoie un complément d'information dans lequel elle relève qu'en cas de transfert en France, l'adolescente y sera considérée comme une personne majeure. De plus, le transfert devant s'effectuer dans la ville où « Ayala » a déjà séjourné, celle-ci risque d'être retrouvée et à nouveau forcée de se prostituer. Ce risque est d'autant plus grand que les structures d'accueil de cette ville sont saturées et qu'aucune mesure spécifique n'est prévue pour les mineures de plus de 15 ans, âge qu'« Ayala » a entre-temps atteint. Par ailleurs, des examens médicaux montrent qu'elle a besoin d'un suivi psychologique intensif. Au vu de ces obstacles, la mandataire demande à l'ODM d'appliquer la clause de souveraineté. En début d'année, l'Office l'informe qu'il renonce au transfert et entame l'examen de la demande d'asile déposée en Suisse par « Ayala ».

Questions soulevées

L'ODM peut parfaitement faire usage de sa marge de manœuvre et examiner la demande d'asile d'une personne trop vulnérable pour être transférée en vertu de l'Accord de Dublin. Hormis les transferts en Grèce - suspendus depuis 2011 - dans combien de cas a-t-il pris pareille décision ?

Quelles sont les exceptions à la « règle générale » de l'art. 34 LAsi permettant de rendre une décision de NEM lorsqu'un autre État est compétent selon le règlement Dublin ? De quels critères use-t-on pour déterminer la vulnérabilité d'une personne et appliquer la clause de souveraineté ?

Chronologie

2010 : arrivée en France et dépôt d'une demande d'asile sous une fausse identité (avril)
2012 : demande d'asile en Suisse, audition et décision de tutelle (mai) ; décision de NEM et de transfert (juil.) ; recours auprès du TAF, annulation de la décision de l'ODM (août) ; envoi d'un complément (oct.) et seconde audition (nov.)
2013 : décision d'examen de la demande d'asile en Suisse par l'ODM (janv.)

Description du cas

À la mort de ses parents, « Ayala », âgée de 9 ans, est prise en charge par son oncle qui, en contrepartie des frais qu'elle lui occasionne, exige qu'elle entretienne avec lui des relations sexuelles. En 2010, alors qu'« Ayala » n'a que 12 ans, son oncle l'emmène en France et la confie à une « mama », qui la conduit à la préfecture pour y déposer une demande d'asile. Récitant ce qu'on lui a fait apprendre, « Ayala » se fait passer pour une ressortissante soudanaise majeure. Par la suite, cette « mama » exige le remboursement des coûts engendrés par le voyage jusqu'en France. Introduisant « Ayala » dans un réseau de prostitution, elle la contraint à vendre son corps en la menaçant de s'en prendre à son frère ainé, resté au pays d'origine. Rapidement enceinte, « Ayala » est sommée de retourner sur le trottoir quelques heures à peine après un premier avortement, expérience éprouvante qu'elle aura à endurer une seconde fois. Privée de nourriture lorsqu'elle ne gagne pas suffisamment d'argent, elle tente de s'échapper, mais en vain. Elle demeure dans cette situation sordide pendant plus de deux ans.

Parvenant finalement à s'enfuir début 2012, l'adolescente, âgée de 14 ans, est recueillie par une œuvre d'entraide puis placée dans un foyer. Craignant d'être rapidement retrouvée, elle se rend en Suisse et dépose une demande d'asile, cette fois sous sa véritable identité. Auditionnée sommairement par l'ODM (art.26 al.2 LAsi), « Ayala » raconte ce qu'elle a enduré dans son pays d'origine et les circonstances effroyables dans lesquelles elle a vécu en France. Suite à l'audition, « Ayala » est confiée à une tutrice (art.17 al.3 let. b et c LAsi). Celle-ci est rapidement invitée par l'Office à se prononcer sur l'éventuel transfert de sa pupille en France. En effet, en vertu des accords de Dublin et au vu de la première demande d'asile déposée en France, il revient théoriquement à cet Etat de mener la procédure (art.6 Règlement Dublin). Vu la situation complexe et le vécu particulièrement traumatique de sa pupille, et considérant le temps que requièrent les examens médicaux et les compléments d'informations nécessaires, la tutrice demande qu'un délai lui soit octroyé avant d'exercer son droit d'être entendu. Mais les autorités françaises acceptent entre-temps la reprise en charge d'« Ayala » : l'ODM refuse alors tout délai et rend une décision de NEM (art.34 al.2 let.d LAsi) et de transfert pour la France.

Recourant auprès du TAF, la mandataire en charge du dossier demande au Tribunal l'octroi de l'effet suspensif (art.107a LAsi) et constate un vice de forme dans la décision de l'ODM, puisqu'aucune personne de confiance n'était présente lors de l'audition d'« Ayala ». La mandataire estime qu'il s'agit d'une violation de l'obligation incombant aux Etats de mener ce type d'audition en présence d'un représentant légal lorsque le transfert Dublin concerne une personne mineure non accompagnée (E-3084/2012 du 26.06.2012). Le jour même, le TAF annule la décision de l'ODM, considérant que le droit d'être entendu a effectivement été violé. L'ODM doit alors procéder à une nouvelle audition en présence, cette fois, d'une personne de confiance. En vue de cette seconde audition, la mandataire envoie un complément d'information qui précise qu'en cas de transfert en France, « Ayala » y sera considérée comme majeure, puisque sa minorité n'y a jamais été reconnue. De plus, le transfert devant s'effectuer dans la ville où a déjà séjourné « Ayala », celle-ci risque d'être retrouvée par la « mama » et à nouveau forcée de se prostituer. Ce risque est particulièrement aggravé par le fait que les structures d'accueil de cette ville sont saturées et qu'aucune mesure spécifique n'est prise pour les mineures de plus de 15 ans, âge qu'« Ayala » a entre-temps atteint. Outre l'impuissance des associations sur place et des autorités françaises à protéger « Ayala », les examens médicaux pratiqués en Suisse montrent qu'« Ayala », de par son vécu traumatique, a besoin d'un suivi psychologique intensif. Il apparaît dès lors indispensable de la maintenir en situation de stabilité et de sécurité psychique et physique. Par conséquent, sa mandataire demande à l'ODM d'appliquer la clause de souveraineté (art.29a al.3 OA1 et art. 3§2 Règlement Dublin) qui permettrait à « Ayala » de demeurer en Suisse le temps de la procédure. Début 2013, suite à la seconde audition, l'Office décide finalement de renoncer au transfert. Se positionnant en faveur d'« Ayala », cette autorité use de sa liberté d'appréciation pour entamer l'examen de la demande d'asile déposée par l'adolescente.

Signalé par : Centre social protestant (CSP) – Neuchâtel, janvier 2013

Sources : Procès verbal de l'audition (09.05.12), demande de la tutrice à bénéficier d'un délai (21.06.12), décision de NEM (25.07.12), recours (2.08.12), arrêt du TAF (D-4032/2012 du 02.08.12), complément en vue de l'audition (29.10.12) et décision de procédure nationale (07.01.13).

Über 10 Jahre auf der Flucht, geprägt von Gewalt und Misshandlungen

Marisa — 2013-03-05T03:00:00Z

- fiches / Tchétchénie