La mise en œuvre des nouvelles dispositions sur le renvoi des criminels étrangers se fera à partir du 1er octobre 2016

Type

Brève

Publiée

23/03/16

Mots-clés


Les nouvelles dispositions légales préparées par le Parlement fédéral et visant à mettre en œuvre l’initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels votée en 2010 entreront en vigueur le 1er octobre prochain. Cette annonce du Conseil Fédéral emboite le pas à la votation du 28 février dernier, qui s’est soldée par l’échec en votation de l’initiative de mise en œuvre de l’UDC (voir brève du 1er juillet 2013 sur l’initiative de mise en œuvre).

La durée de l’expulsion sera de 5 à 15 ans, voire à vie en cas de récidive et concernera les crimes passibles d’au moins 3 ans d’emprisonnement. Bien que l’automatisme des renvois représente la règle, une clause de rigueur permettant au juge de renoncer exceptionnellement à une expulsion obligatoire a été introduite (voir brève du 2 avril 2015).

Cette modification législative entraînera un durcissement massif des pratiques. De nombreux cantons envisagent notamment des changements structurels, que ce soit au niveau des polices, des ministères publics ou des tribunaux.

Voir aussi :
Info brève du 13 mars 2013 Le Tribunal fédéral se prononce sur l’initiative de l’UDC concernant le renvoi des étrangers criminels

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