La mise en œuvre des nouvelles dispositions sur le renvoi des criminels étrangers se fera à partir du 1er octobre 2016

Type

Brève

Publiée

23/03/16

Mots-clés


Les nouvelles dispositions légales préparées par le Parlement fédéral et visant à mettre en œuvre l’initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels votée en 2010 entreront en vigueur le 1er octobre prochain. Cette annonce du Conseil Fédéral emboite le pas à la votation du 28 février dernier, qui s’est soldée par l’échec en votation de l’initiative de mise en œuvre de l’UDC (voir brève du 1er juillet 2013 sur l’initiative de mise en œuvre).

La durée de l’expulsion sera de 5 à 15 ans, voire à vie en cas de récidive et concernera les crimes passibles d’au moins 3 ans d’emprisonnement. Bien que l’automatisme des renvois représente la règle, une clause de rigueur permettant au juge de renoncer exceptionnellement à une expulsion obligatoire a été introduite (voir brève du 2 avril 2015).

Cette modification législative entraînera un durcissement massif des pratiques. De nombreux cantons envisagent notamment des changements structurels, que ce soit au niveau des polices, des ministères publics ou des tribunaux.

Voir aussi :
Info brève du 13 mars 2013 Le Tribunal fédéral se prononce sur l’initiative de l’UDC concernant le renvoi des étrangers criminels

Cas relatifs

Cas individuel — 04/12/2025

Le TF déboute le SEM et le TAF pour avoir arbitrairement changé la date de naissance d’un requérant mineur non accompagné

Ismail* arrive seul en Suisse en septembre 2023, à l’âge de 16 ans. Lorsqu’il dépose sa demande d’asile, il indique être né le 8 avril 2007 et fournit deux documents corroborant ses dires. Malgré la reconnaissance de la minorité d’Ismail* par l’Italie, pays par lequel il a transité, le SEM modifie sa date de naissance après l’avoir interrogé sur ses données personnelles lors d’une première audition mais sans réaliser d’expertise médico-légale. Saisi par recours, le TAF confirme la décision du SEM, bien qu’il admette que le choix de la date a pour seul but de rendre Ismail* majeur. Ce dernier dépose alors un recours au TF qui lui donne finalement raison, estimant qu’aucun élément ne permet de remettre en question ses propos et que s’il avait un doute sur son âge, le SEM aurait dû procéder à une expertise médico-légale.
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Un père arraché à son épouse enceinte et ses enfants

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