Le Grand Conseil vaudois a adopté une nouvelle Loi sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) lors de sa séance du 3 juin 2014. Le projet du Conseil d’État prévoyait initialement d’exclure les personnes au bénéfice d’une admission provisoire (permis F), ainsi que celles dont la demande d’asile est en cours d’examen (titulaires d’un permis N).

Suite aux débats, les bénéficiaires d’une admission provisoire ont pu figurer parmi les ayants-droit de bourses d’études et d’apprentissage dans le canton de Vaud. Cependant, tel ne sera plus le cas des personnes en attente d’une décision d’asile. Selon La Liberté, seuls 4 ou 5 demandeurs d’asile en bénéficiaient chaque année dans le canton.

Cette mesure d’exclusion est problématique dès lors que certaines personnes demeurent plusieurs années au bénéfice d’un livret N. Il s’agit pour la plupart de celles ayant le plus de chances d’obtenir à terme la protection de la Suisse. En effet, le rapport Asile à deux vitesses, publié en mai 2014, dévoile une tendance des autorités fédérales à faire attendre de longues années les personnes que la Suisse ne peut renvoyer, tout en rendant rapidement des réponses négatives aux demandeurs d’asile venant de pays dont la situation politique est plus stable. Les jeunes requérants d’asile ayant une volonté de se former en attendant une réponse à leur demande doivent ainsi pouvoir le faire, à l’instar de l’Érythréenne « Helen » et de l’Afghan « Ahmadi », ayant tous deux obtenu une admission provisoire après trois années de procédure et résidant respectivement dans les canton de Genève et Zoug.

Sources : La Liberté, Les demandeurs d’asile n’auront plus droit aux bourses d’études, 4 juin 2014 ; Conseil d’État, Projet de loi du 30 octobre 2013, voir en particulier le projet d’article 8, p. 48. Pour plus d’informations, voir CSP VD, Réponse à la consultation sur l’avant-projet de Loi sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF), 4 octobre 2012, p. 3-4.