Dans son communiqué de presse du 26 juin 2013, le Conseil fédéral fait part de sa décision de choisir une « voie médiane » dans la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels. En effet, si l’automatisme de l’expulsion représente la règle, certaines limitations seront exceptionnellement introduites en cas de violation grave du principe de proportionnalité et des droits de l’Homme. Le Conseil fédéral reconnaît que les nouvelles dispositions constitutionnelles sont susceptibles d’entrer en conflit avec les garanties de l’État de droit et certaines règles de droit international telle que l’accord de libre circulation des personnes conclu avec l’Union européenne et certaines dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme. Toutefois, ce conflit est qualifié d’inévitable pour répondre à l’objectif visé par l’initiative qui est de durcir fortement la pratique de renvoi des étrangers criminels.

L’expulsion vise les personnes condamnées à une peine de plus de 6 mois pour des infractions jugées graves tels qu’un meurtre, un délit sexuel grave, les infractions contre le patrimoine ou l’obtention abusive de prestations d’assurances sociales ou d’aide sociale.

Le Conseil fédéral prévoit qu’en cas de renvoi impossible ou inexigible la personne concernée ne se verra pas pour autant octroyer de statut juridique et ne pourra pas bénéficier de l’admission provisoire, d’une autorisation d’exercer une activité rémunérée, du regroupement familial ou de l’aide sociale. Seule l’aide d’urgence sera accordée.

On peut se demander si dans sa mise en œuvre de l’initiative la Suisse agira de manière conforme avec ses engagements internationaux lorsqu’on sait qu’elle a été déjà été condamnée à quelques reprises par la CEDH pour des décisions prises sous le droit interne actuel (voir nos brèves du 16 avril 2013 et du 12 octobre 2011 ).

L’ODAE romand a documenté des situations où des décisions de renvoi basées sur le passé pénal des personnes concernées ont posé problème sur le plan humain. Voir les cas d’« Aboubacar » et « Saïdou », pères d’enfants suisses.

Sources : communiqué de presse, projet de loi et rapport explicatif.