Personne(s) concernée(s) : « Feven », née en 1986 et « Sebhat », né en 2009

Statut : Demande d’asile refusée > permis B

Résumé du cas

Après avoir fui son pays d’origine pour éviter l’enrôlement de force dans le service national, « Feven » demande l’asile en Italie où elle obtient le statut de réfugiée. Livrée à elle-même dès la fin de la procédure d’asile, elle se retrouve rapidement à la rue, contrainte de vivre dans des squats. Fin 2008, « Feven », enceinte, décide de venir chercher de meilleures conditions de vie en Suisse. Elle y dépose une demande d’asile en mars 2009. Son fils « Sebhat » naît dans le canton du Jura, auquel elle a été attribuée. À deux reprises, cette jeune mère et son fils sont renvoyés vers l’Italie, pays où « Feven » bénéficie du statut de réfugiée. Cependant, à chaque renvoi, « Feven » se retrouve sans ressources et à la rue avec un enfant en bas âge. Afin de permettre à cette famille de vivre enfin en accord avec la protection prévue par leur statut de réfugiés, plusieurs procédures juridiques sont engagées allant jusqu’à un recours devant la CourEDH. Des certificats médicaux attestent de l’état de santé psychique fragile de la jeune mère. Est également invoqué le déracinement que représenterait un renvoi pour « Sebhat », qui a débuté sa scolarité au Jura, leur canton d’adoption où ils ont séjourné 6 ans et se sont intégrés socialement. Une récolte de signatures est en cours pour une pétition demandant à ce qu’ils puissent rester en Suisse lorsque les autorités jurassiennes décident finalement de leur délivrer un permis de séjour en décembre 2017.

Questions soulevées

Chronologie

2006 : Demande d’asile en Italie (nov.)
2007 : Reconnaissance du statut de réfugiée en Italie (jan.)
2009 : 1ère demande d’asile en Suisse (mars), naissance de « Sebhat » (juin), décision de non-entrée en matière et de renvoi vers l’Italie (juil.), renvoi de la famille vers l’Italie (nov.), demande d’asile en Norvège (déc.)
2011 : Renvoi de « Feven » et « Sebhat » de la Norvège à l’Italie (fév.), 2e demande d’asile en Suisse (nov.)
2012 : Nouvelle décision de non-entrée en matière et de renvoi vers l’Italie (oct.)
2013 : Demande de reconsidération au SEM (juil.), rejet de la demande précitée et recours au TAF (août), rejet du recours (nov.), requête à la CourEDH avec effet suspensif (déc.)
2016 : Demande de second asile et 2e demande de reconsidération (oct.)
2017 : Rejet de la demande de second asile (jan.), déclaration d’irrecevabilité de la 2e demande de reconsidération (fév.), rejet de la requête par la CourEDH (mai), levée de la suspension du renvoi (juin), 3e demande de reconsidération et rejet de cette demande (juil.), recours au TAF : un juge unique prononce l’irrecevabilité au motif d’un abus de droit (sept.), octroi d’un permis B (déc.)

Description du cas

« Feven », ressortissante érythréenne, fuit son pays à l’âge de 18 ans afin d’éviter d’être enrôlée de force dans le service national. En 2006, elle demande l’asile en Italie et y obtient le statut de réfugiée. Cette reconnaissance, loin d’être le signe d’un nouveau départ, représente le début d’un long combat pour obtenir des conditions de vie en cohérence avec ce statut. En effet, l’Italie, pays au front de l’accueil des migrants, peine à dispenser du soutien aux requérant-e-s d’asile et réfugié-e-s reconnu-e-s. Ces personnes doivent donc se débrouiller seules, comme l’explique le rapport de l’OSAR sur les conditions d’accueil en Italie. Livrée à elle-même, « Feven » se retrouve rapidement à la rue, contrainte de loger dans des squats. Fin 2008, la jeune femme est enceinte. Abandonnée par le père de l’enfant, elle décide de venir en Suisse en quête de meilleures conditions de vie pour elle et son fils. La jeune femme y demande l’asile en mars 2009 et est attribuée au canton du Jura, où elle donne naissance à son fils « Sebhat » en juin. Un mois après cet heureux événement, « Feven » reçoit une décision de non-entrée en matière du SEM qui prononce son renvoi vers l’Italie en vertu du statut de réfugiée accordé par cet État. Le renvoi a lieu en novembre alors que « Sebhat » n’est âgé que de 4 mois. À nouveau, la jeune mère se retrouve dans une situation de grande précarité en Italie, avec son bébé, sans aucune prise en charge pouvant soutenir son intégration. « Feven » décide alors de chercher protection en Norvège et y dépose une demande d’asile en décembre 2009. Là encore, sa demande est rejetée en raison du statut accordé par l’Italie. Elle est donc, à nouveau, transférée vers ce pays avec son fils en février 2011. Afin d’éviter un nouvel hiver dans les rues italiennes, « Feven » revient en Suisse et demande une nouvelle fois l’asile en novembre 2011. Le SEM décide, en octobre 2012, de ne pas entrer en matière sur cette deuxième requête. Suite à une demande de reconsidération au SEM et un recours au TAF, tous deux infructueux, le cas de « Feven » et « Sebhat » est porté devant la CourEDH par leur mandataire qui invoque principalement une violation de l’art.3 CEDH en cas de renvoi vers l’Italie. L’introduction de cette requête suspend le renvoi de la famille prononcé par le SEM. En octobre 2016, une demande de second asile (art.50 LAsi), subsidiairement de reconsidération de la dernière demande, est adressée aux autorités suisses. Des rapports médicaux attestent que « Feven » souffre de dépression et d’un syndrome de stress post-traumatique. Le SEM rejette la première requête et déclare la seconde irrecevable, « Feven » n’ayant pu s’acquitter de l’avance de frais de procédure de 600 francs. En mai 2017, la requête introduite à la CourEDH est jugée manifestement mal-fondée et déclarée irrecevable, la Cour considérant que le renvoi vers l’Italie ne violerait pas l’art. 3 CEDH. Suite à cette décision, le SEM lève la suspension du renvoi de la famille. Une nouvelle demande de reconsidération est déposée en juillet 2017 afin d’éviter l’expulsion de cette jeune mère et son fils qui se sont intégrés socialement en Suisse après y avoir séjourné six ans. L’intérêt supérieur de l’enfant (art.3 CDE) est invoqué par le mandataire étant donné le parcours difficile de « Sebhat » et le déracinement que pourrait représenter pour lui un départ de Suisse. Cependant, cette procédure se solde par des refus, respectivement du SEM et du TAF. Celui-ci, statuant à juge unique, va jusqu’à qualifier le dernier recours d’« abusif », nonobstant l’intérêt supérieur de l’enfant. En parallèle, « Feven » et « Sebhat » reçoivent le soutien public d’une association du Jura. Cette organisation lance une pétition qui recueille plus de 5000 signatures et qui demande aux autorités jurassiennes de renoncer au renvoi de cette famille vers un avenir incertain en Italie. Finalement, « Feven » et « Sebhat » se voient délivrer, en décembre 2017, une autorisation de séjour leur permettant enfin d’envisager l’avenir plus sereinement en bénéficiant de conditions de vie en accord avec la protection prévue par leur statut de réfugiés.

Signalé par : Caritas Suisse – Département Fribourg

Sources : Décision de la CourEDH (30.06.2017), demande de reconsidération au SEM (24.07.2017), décision du SEM (31.07.2017), recours au TAF (04.09.2017), arrêt du TAF (25.09.2017), rapport de l’OSAR