Personne(s) concernée(s) : Famille A.: le père (né en 1981), la mère (1981) enceinte au moment des faits, leur fils (2003)

Statut : Demandeurs d’asile déboutés

Résumé du cas

En 2002, le couple A. part du Tchad et dépose en Suisse une demande d’asile qui sera rejetée en 2006. Un délai de départ leur est imparti au 26 avril 2006. Le couple tente à plusieurs reprises de faire réexaminer son cas, sans succès. Le 19 avril 2007, il informe les autorités que madame est hospitalisée pour cause de troubles psychiques et est enceinte avec un terme prévu à la mi-octobre. Malgré cela, l’ODM obtient de l’ambassade du Tchad un laissez-passer, valable jusqu’au 12 décembre 2007. Durant l’été, les dernières démarches juridiques entreprises pour éviter le renvoi échouent. Néanmoins, comme l’épouse est dans sa 34ème semaine de grossesse et qu’un fonctionnaire du service cantonal a oralement assuré que le renvoi n’aurait pas lieu avant l’accouchement, la famille ne s’attend pas à être emmenée par la police au matin du 27 août 2007. Le mari explique avoir été, durant la tentative de renvoi, molesté devant sa femme et son fils. C’est finalement le refus du personnel de bord de l’avion d’embarquer la famille qui fera échouer le renvoi. Après l’événement, les époux sont recueillis dans une clinique. La grossesse est devenue à risque et les deux parents souffrent d’un état suicidaire sévère dû au grave choc psychologique subi. Une plainte pénale est alors déposée contre la police et une pétition est lancée pour régulariser la situation de la famille.

Questions soulevées

 Comment se fait-il que les autorités n’aient pas tenu compte de la grossesse de l’épouse avant de tenter de l’embarquer de force dans un avion, alors que la plupart des compagnies aériennes demandent aux femmes enceintes de 7 mois de présenter un certificat médical pour les admettre sur un vol?

 Assurer le renvoi avant la fin de la validité du laissez-passer justifie-t-il qu’il se fasse dans une telle situation (grossesse, pas de vaccin, ni de vaccination de l’enfant)? Qui a donné l’ordre d’effectuer le renvoi?

 L’usage de la force et de pressions psychologiques devant un enfant et une femme enceinte, tel que le décrit le témoignage du père, n’est-il pas totalement disproportionné?

Chronologie

2002 : dépôt d’une demande d’asile, rejetée par l’ODM (28.2.2003) et par la CRA (27.2.2006)

2006 : 26 avril : délai de départ ; plusieurs demandes de révision et de réexamen resteront infructueuses

2007 : 13 juin : émission d’un laissez-passer par l’ambassade du Tchad

2007 : 30 juillet : un dernier recours est radié par le TAF car l’avance de frais exigée n’a pas été payée

2007 : 21 août : refus du canton de Berne de donner suite à une demande de permis B humanitaire

2007 : 27 août : tentative de renvoi forcé

2007 : 10 octobre : Mme A. accouche de sa fille en Suisse

2007 : 25 octobre :demande de reconsidération, suivie de la suspension provisoire de l’exécution du renvoi

Description du cas

En 2002, le couple A. arrive du Tchad en Suisse et dépose une demande d’asile, qui sera rejetée par l’ODM, puis, après recours, par la CRA (27.2.2006). Leur renvoi devient donc exécutoire et un délai de départ au 26 avril 2006 leur est imparti. Le couple, qui a eu un fils en 2003, tente à plusieurs reprises de faire réexaminer son cas en avançant des motifs politiques et médicaux, mais il ne peut finalement plus payer les avances de frais qui lui sont demandées (1’200 fr.). Le 12 avril 2007, le Service des migrations du canton convoque le couple pour préparer le renvoi au Tchad. Deux attestations médicales sont envoyées aux autorités pour justifier l’absence de l’épouse: gravement dépressive, cette dernière est hospitalisée. Elle est par ailleurs enceinte, avec un accouchement prévu à la mi-octobre. Les autorités en sont informées dès le 19 avril 2007.

Malgré cela, l’ODM obtient de l’Ambassade du Tchad un laissez-passer pour la famille, document nécessaire à un renvoi forcé, qui est valable jusqu’au 12 décembre 2007. Les intéressés sont informés de l’existence du laissez-passer par une lettre de l’ODM datée du 6 juillet 2007, puis priés par une lettre du service cantonal de prendre contact avec le Bureau d’aide au retour. Avec l’aide d’une mandataire, une demande de permis B est déposée auprès du canton. Lors d’un entretien avec le père de famille, un employé du service cantonal certifie oralement qu’il n’y aura pas de renvoi à cause de la grossesse de madame. Le 21 août 2007, le service cantonal rend une décision négative au sujet de la demande de permis B.

Le 27 août 2007, entre 6h00 et 7h00, une dizaine de policiers pénètrent par surprise dans le domicile de la famille qui se croyait temporairement à l’abri d’un renvoi; l’enfant en bas âge, qui a toujours vécu en Suisse, n’a pas les vaccins nécessaires pour se rendre dans un pays où sévit la fièvre jaune; la mère en est à sa 34ème semaine de grossesse. Le père de famille explique qu’il est frappé puis menotté devant sa femme enceinte et son garçon de 4 ans. Durant le trajet jusqu’au poste de police de Bienne, M. A., pris de désespoir, tente de se jeter en dehors du véhicule. Les policiers le séparent alors de sa femme et de son enfant. Dans un véhicule à part, un policier pointe sur lui un pistolet à électrochocs pendant le reste du trajet. À deux reprises durant la tentative de renvoi, Mme A. avertit qu’elle sent l’agitation du bébé dans son ventre et montre des preuves de saignements vaginaux à un membre de la police. Malgré cela, la procédure se poursuit. À l’aéroport de Zürich, devant l’avion de ligne Lufthansa à destination de N’Djamena, la mère est saisie d’un malaise: elle perd connaissance dans l’escalier menant à bord de l’avion. Les policiers tentent malgré cela de la traîner à bord. Témoin de cette scène, c’est le personnel de bord de l’avion qui finalement refuse d’embarquer la famille. Le couple est alors ramené dans une clinique du Jura bernois, tandis que leur fils est confié aux soins hospitaliers de Bienne.

Deux jours plus tard, le gynécologue de madame observe « une zone suspecte rétroplacentaire d’environ 5cm de diamètre » qu’il attribue au stress et constate que la grossesse est désormais à risque. Il qualifie par ailleurs le renvoi forcé d’une femme enceinte, sans certificat d’aptitude à effectuer un long vol ni demande du dossier médical, de mesure médicalement irresponsable. Une autre attestation médicale fait état pour les deux époux d’un « état suicidaire sévère ». Une demande de reconsidération est depuis lors parvenue à l’ODM. En attendant la décision, l’exécution du renvoi a été suspendue. Une pétition a par ailleurs été lancée, et une plainte pénale a été déposée le 27 novembre contre la police bernoise. Tout en se retranchant derrière l’enquête en cours, celle-ci reconnaîtra dans la presse que cette opération de renvoi a donné lieu à des difficultés.

Signalé par : Association ELISA (Jura bernois – Bienne), novembre 2007.

Sources : Témoignage écrit de M. A., www.renvoi-brutal.ch, demande de réexamen (23.10.2007), attestations médicales (12.4/19.4/7.9 2007) et autres pièces utiles du dossier.