Personne(s) concernée(s) : « Ahmed », homme né en 1987

Statut : ex-permis F (admission provisoire)

Résumé du cas

« Ahmed » fuit la Somalie et dépose une demande d’asile en Suisse. Il obtient une admission provisoire en 2004, les autorités suisses reconnaissant les dangers auxquels l’exposerait un retour dans son pays. Désespéré par certains problèmes qu’il rencontre en Suisse, il part en Italie. Réalisant rapidement qu’il ne pourra pas y rester légalement, il tente plusieurs fois de revenir en Suisse. Lorsqu’il y réussit enfin, après une année, son admission provisoire a été radiée. L’ODM prononce son renvoi préventif vers l’Italie, en se basant sur un accord de réadmission. C’est pourtant en Suisse qu' »Ahmed » a séjourné légalement pendant près de deux ans, alors que l’Italie ne lui a jamais attribué de statut légal. Dans la logique des accords de Dublin, l’Italie n’ouvrira probablement pas une nouvelle procédure d’asile, car c’est la Suisse qui est le « pays de premier accueil ». « Ahmed » sera dès lors condamné à vivre dans la clandestinité, alors que personne ne nie qu’il serait en danger en Somalie. Malgré cela, son recours contre le renvoi préventif est considéré d’emblée comme « dénué de chance de succès ». Le TAF lui réclame donc 600 frs. d’avance de frais, malgré son indigence. Comme « Ahmed » ne peut pas payer cette somme, son recours est déclaré irrecevable le 17 avril 2007.

Questions soulevées

N’est-il pas contradictoire de renvoyer « Ahmed » vers un autre pays, où il ne pourra selon toute vraisemblance pas obtenir la protection d’un statut légal, alors que les autorités suisses ont reconnu qu’il était menacé dans son pays d’origine?

Le renvoi vers un pays tiers n’est-il pas inopportun, lorsqu’il est appliqué à une personne qui était au bénéfice d’une admission provisoire, alors que les raisons de son absence, certes fautive, sont tout de même excusables?

Est-il acceptable, dans un domaine aussi sensible que le droit d’asile, que la recevabilité d’un recours dépende du versement d’une avance de frais de 600 frs. alors que le recourant n’a aucune possibilité de s’en acquitter ?

Chronologie

2004 : arrivée en Suisse (27 janvier), demande d’asile et admission provisoire (2 avril)

2005 : décembre : départ clandestin pour l’Italie, puis tentatives infructueuses de retour en Suisse

2007 : janvier : retour en Suisse et deuxième demande d’asile

2007 : 12 mars : décision de l’ODM de renvoi préventif vers l’Italie, suivie d’un recours

2007 : 23 mars : décision incidente du TAF qui demande une avance de frais pour traiter le recours

2007 : 4 avril : refus par le TAF de reconsidérer sa demande d’avance de frais

2007 : 17 avril : recours déclaré irrecevable par le TAF vu le non paiement de l’avance de frais

La décision de renvoi préventif vers l’Italie entre en force immédiatement.

Description du cas

En janvier 2004, âgé de 17 ans, « Ahmed » s’enfuit de Somalie et demande asile à la Suisse. L’ODM lui accorde une admission provisoire, vu les dangers encourus dans son pays. En décembre 2005, pourtant, « Ahmed » se rend illégalement en Italie. Comme il l’expliquera par la suite aux autorités suisses, il avait eu des problèmes avec d’autres requérants d’asile qui voulaient l’impliquer dans leur activité délictueuse. Après s’être fait transférer d’établissement suit à une bagarre, il avait sombré dans l’alcoolisme car sa situation lui paraissait sans issue. Un jour de désespoir, sous l’emprise de l’alcool, il part pour l’Italie.

« Ahmed » y séjourne illégalement, dans une situation de précarité extrême. Contrôlé par la police italienne, qui le remet à la rue en l’invitant à disparaître, les renvois en Somalie n’étant pas réalisables, il prend conscience qu’il n’a aucune chance d’y séjourner légalement et durablement. Il tente plusieurs fois de revenir en Suisse, mais il est à chaque fois arrêté.

Quand il parvient enfin à rentrer en Suisse, après un an de galère, son admission provisoire a pris fin, du fait de son départ.  » Ahmed  » demande à nouveau l’asile en s’excusant pour son comportement. L’ODM n’en a cure. Le retour illégal d' »Ahmed » permet à la Suisse d’obtenir de l’Italie l’application de l’accord bilatéral de réadmission des personnes en situation irrégulière. Le 12 mars 2007, l’ODM prend sur cette base une décision de « renvoi préventif » vers l’Italie, qui ne contient pas un mot sur la période antérieure d’admission provisoire en Suisse, ni sur les circonstances de son départ.

Avec l’aide d’un mandataire, « Ahmed » fait recours contre cette décision. Son cas ne se résume en effet pas à un simple franchissement illégal de la frontière en provenance d’un pays tiers avec lequel ses liens sont plus importants qu’avec la Suisse. C’est au contraire en Suisse qu' »Ahmed » a séjourné légalement pendant près de 2 ans et où il a de la famille (2 demi-sœurs). De plus, il est très peu probable que l’Italie accepte de le traiter comme un demandeur d’asile, car la logique des accords de Dublin pousse à éviter les procédures multiples (principe du « pays de premier asile »). Or, c’est la Suisse qui a traité la première demande d’asile. L’erreur commise par « Ahmed » en disparaissant pendant un an le place donc dans une situation juridique sans issue, alors que les motifs de sa demande d’asile sont plus que jamais valables, au vu de la situation qui prévaut actuellement en Somalie. Le renvoi en Italie devrait donc être considéré comme inexigible.

Malgré le caractère très particulier du cas, et sans d’ailleurs tenir compte de son séjour antérieur, le TAF déclare d’emblée le recours « dénué de chances de succès ». Cela lui permet d’exiger une avance de frais de 600 frs., et de classer l’affaire sans statuer sur le fond si l’argent n’est pas versé à court délai. Malgré une demande de reconsidération de cette décision incidente, le TAF persiste dans cette exigence. Démuni de tout, « Ahmed » ne peut payer le montant demandé. Son recours est donc déclaré irrecevable et le renvoi entre en force le 17 avril 2007.

Signalé par : Service d’Aide juridique aux Exilé-e-s – SAJE (Lausanne), 04.05.2007

Sources : procès verbal d’audition, décision ODM du 12.3.2007, recours du SAJE, décision incidente du TAF du 23.4.2007, demande de reconsidération, rejet du TAF du 4.4.2007.