Reconnue victime de violences conjugales, elle se voit menacée de renvoi vers le même pays que son mari

Type

Cas individuel

Publiée

17/12/25

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Daniela* arrive à Genève en 2018 avec sa fille malade pour rejoindre son mari Matt*. La famille dépose une demande de régularisation en 2023 mais se la voit refusée. En 2024, elle dépose plainte pour graves violences conjugales à l’encontre de son mari Matt* et quitte le domicile conjugal pour se protéger et protéger ses deux enfants. Elle obtient un permis de courte durée pour le suivi de la procédure judiciaire. Cette dernière s’achève en avril 2025 avec la condamnation de Matt* mais en août Daniela* et ses enfants reçoivent une décision d’expulsion.

Personne concernée (*Prénom fictif): Daniela*, son mari Matt* et leurs enfants

Origine: Balkans

Statut: sans statut de séjour

Chronologie 

2018 : arrivée en Suisse (août)

2023 : demande de régularisation (mars), refus de la demande (juin)

2024 : plaintes pour violences à l’encontre de Matt* (juil.) et obtention d’un permis de courte durée pour Daniela* et ses enfants afin de suivre la procédure judiciaire

2025 : fin de la procédure pénale contre Matt* (avril) et décision de renvoi contre Daniela* et ses enfants (août)

Questions soulevées

  • Comment les autorités genevoises, ayant reconnu Daniela* victime de violences conjugales, peuvent-elles envisager un renvoi dans son pays d’origine, livrée à elle-même et sans la moindre protection à l’encontre de son mari (qui sera également renvoyé dans ce pays).
  • Les agissements des autorités ne contreviennent-ils pas aux dispositions de la Convention d’Istanbul, ratifiée par la Suisse en 2018 et qui a pour objectif de concevoir des mesures de protection et d’assistance pour toutes les femmes victimes de violence, quel que soit leur statut?
  • Comment les autorités genevoises peuvent-elles rendre une décision de renvoi à l’encontre d’une famille ayant subi de graves violences, au motif que leur demande de régularisation aurait-été refusée quelques années plus tôt, alors que l’on sait que le statut de victime de violences conjugales entraîne de nombreux obstacles pour répondre aux critères de la régularisation?
  • Comment est-il possible que l’état de santé des enfants de Daniela* ne soit pas davantage pris en compte?

Description du cas

Daniela*, née en 1999, arrive en Suisse depuis son pays d’origine, situé dans les Balkans, en août 2018, en compagnie de sa fille de 6 mois, qui souffre d’une grave et rare maladie du foie. Elle vient rejoindre à Genève le père de sa fille, Matt* qui y réside sans statut de séjour. En novembre 2022, le couple a second enfant.

En mars 2023, la famille dépose une demande de régularisation (cas de rigueur) auprès de l’OCPM. En juin, cette demande est refusée par les autorités cantonales et le renvoi de la famille est prononcé.

En juillet 2024, Daniela* est victime de violence graves de la part de Matt*. Pour se protéger et protéger ses enfants, elle quitte le foyer et dépose plainte pénale à l’encontre de Matt*. Durant la procédure, il apparait que Daniela* a été régulièrement violentée, étranglée et menacée de représailles grave, parfois en présence des enfants. Elle a aussi été séquestrée et privée d’eau pendant des heures.

Suite à l’arrestation et la détention de Matt*, Daniela* bénéficie d’une autorisation de séjour de courte durée (permis L) pour pouvoir participer à la procédure judiciaire à l’encontre de ce dernier. Avec ce permis, elle espère voir le bout du tunnel et enfin reconstruire sa vie à Genève avec ses enfants. Daniela* apprend le français en quelques mois et effectue divers stages pour avancer vers son insertion professionnelle.

Néanmoins, alors que Matt* est condamné, l’OCPM signifie à Daniela* en août 2025 que, la procédure pénale étant terminée, sa présence à Genève n’est plus indispensable. Dans ces conditions, les autorités estiment que rien ne s’oppose à son renvoi de Suisse avec ses enfants. De son côté, Matt* sera également expulsé dès sa peine de prison achevée.

Après plus de 7 ans de séjour et malgré son statut de victime de violences domestiques reconnu, Daniela* se voit donc menacée d’expulsion. Les autorités ne prennent ainsi pas le temps d’analyser de manière approfondie sa situation, ni celles de ces enfants, et ne reconnaissent pas le fait que Daniela* a enterré un nouveau-né à Genève quelques années plus tôt. Le fait que Matt* sera également renvoyé dans son pays d’origine prochainement n’est pas non plus pris en compte, ce qui mettra (à nouveau) la vie de Daniela* en danger. Enfin, l’état de santé de ses enfants n’est pas pris en considération dans cette décision, pas plus que les rapports du médecin des HUG qui suit la fille de Daniela* depuis des années pour son problème au foie ou des éducateur·ices de la crèche où se trouve son fils, qui attestent du besoin de stabilité dont l’enfant nécessite pour réduire ses crises et recouvrer un développement harmonieux.

Signalé par: syndicat SIT

Sources: projet de décision de renvoi de l’OCPM ; témoignage du foyer d’accueil pour victime de violences conjugales ; rapport médical des HUG ; résumé de la situation par le SIT

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