Personne(s) concernée(s) : « Camila », femme née en 1961 ; « Pablo », son fils, né en 1996

Statut : carte de légitimation non renouvelée

Résumé du cas

« Camila » arrive en Suisse en 1990 et trouve rapidement un emploi comme domestique privée auprès de fonctionnaires internationaux. Le DFAE lui fournit à ce titre la carte de légitimation correspondante. En 1996, « Camila » met au monde un fils, « Pablo ». Elle sait que, selon le point 7.2 de la directive qui régit son statut, elle n’a pas le droit de le garder auprès d’elle. Toutefois, elle ne peut se résoudre à l’envoyer aux Philippines. Après une vaine tentative de lui obtenir une carte de légitimation, elle décide que « Pablo » restera à Genève sans droit de séjour. En 2003, les autorités apprennent que l’enfant est toujours en Suisse et, du coup, refusent de renouveler la carte de légitimation de « Camila ». Se sentant intégrée en Suisse, « Camila » dépose une demande de permis humanitaire. Le canton est d’accord, mais l’ODM refuse, et « Camila » fait recours. En 2008, bien que « Camila » vive en Suisse depuis 17 ans et que « Pablo », âgé de 11 ans, y soit né, y ait grandit et ne connaisse pas les Philippines, le TAF rejette la demande. Le fait que « Pablo » a effectué toute sa scolarité en Suisse et ne parle pas le filipino n’est, selon le TAF, pas de nature à le mettre dans une situation de détresse personnelle grave en cas de « retour » aux Philippines. De plus, le TAF estime que les 12 ans de séjour légal de « Camila » ne doivent pas être pris en compte puisqu’elle ne pouvait ignorer, étant donné son statut, que sa présence en Suisse revêtait un caractère temporaire.

Questions soulevées

 Le « renvoi » d’un enfant de 11 ans, qui a toujours vécu en Suisse, vers un pays qu’il ne connaît pas et dont il ne maîtrise pas la langue, n’est-il pas contraire à un certain degré d’humanité ainsi qu’à plusieurs articles de la Convention des droits de l’enfant, pourtant ratifiée par la Suisse ?

 N’est-il pas choquant qu’une femme, en raison de son statut professionnel, n’ait pas le droit de vivre auprès de son enfant dans le pays où elle travaille, et se voie retirer sa carte de séjour parce qu’elle a enfreint cette règle ?

Chronologie

1990 : arrivée en Suisse (31 déc.)

1991 : octroi d’une carte de légitimation (17 avr.)

1996 : naissance de « Pablo » (déc.)

1997 : refus de l’octroi d’une carte de légitimation pour « Pablo » (22 oct.)

2003 : fin de la validité de la carte de « Camila » (26 juin) ; demande de permis humanitaire (22 sept.)

2005 : préavis favorable de l’OCP (22 juillet) ; refus de l’ODM (26 sept.) ; recours devant le TAF (19 oct.)

2008 : arrêt du TAF rejetant la demande de permis humanitaire (16 oct.)

Description du cas

Après avoir suivi des études universitaires dans son pays, « Camila », originaire des Philippines, arrive en Suisse en 1990. Elle est engagée comme domestique privée par un membre de la Mission permanente du Nigéria et obtient à ce titre une carte de légitimation du DFAE. Elle travaillera par la suite pour des employés de la mission d’Egypte, puis de l’Organisation de l’unité africaine, et enfin de l’Organisation internationale des migrations. Elle vit ainsi pendant 12 ans à Genève au bénéfice de cartes de légitimation. Ce statut lui permet de travailler en Suisse, mais l’oblige à vivre seule, sans aucun membre de sa famille, et à quitter le pays si sa carte n’est plus renouvelée (voir le point 7.2 de la directive du DFAE régulant l’engagement des domestiques privés par les membres du personnel des missions diplomatiques et des organisations internationales). Or, en décembre 1996, elle donne naissance à « Pablo », qu’elle a eu avec un ressortissant italien. Elle demande en 1997 une carte de légitimation pour son fils, mais celle-ci est refusée. Comme elle sait que sa carte de légitimation ne sera pas renouvelée si les autorités apprennent que son enfant vit auprès d’elle, « Camila » n’annonce pas que « Pablo » reste sur le territoire helvétique. Le 26 mai 2003, la Mission permanente de Suisse apprend que « Pablo » vit toujours ici, et annonce en conséquence que la carte de légitimation ne sera pas renouvelée. La Mission suisse argue que « Camila » a signé par deux fois la Déclaration du domestique privé et que donc elle « n’a pas respecté son engagement en gardant son enfant en Suisse ».

Cette décision place « Camila » et son fils dans une situation difficile, tant ils se sentent intégrés en Suisse. « Camila » dépose pour elle et son fils une demande de permis humanitaire, que les autorités genevoises préavisent favorablement et font suivre à l’instance fédérale. Mais l’ODM refuse. « Camila », aidée par un mandataire, fait recours devant le TAF. Elle fait notamment valoir, dans le recours, que son temps de séjour en Suisse est si important et que son intégration est telle que si sa carte de légitimation avait été renouvelée, elle aurait pu demander la naturalisation quelques mois plus tard.

En 2008, au moment où le TAF se prononce, « Camila » vit depuis plus de dix-sept ans en Suisse. Elle a toujours travaillé et n’a jamais touché d’aide sociale. La situation est particulièrement difficile pour son fils « Pablo », qui n’a jamais vécu ailleurs qu’à Genève et qui pourtant risque d’être confronté à une décision de renvoi vers un pays qu’il ne connaît pas. « Pablo » a effectué toute sa scolarité dans le même quartier et connaît ses copains depuis la crèche. Il ne parle pas le filipino, langue d’usage quotidien aux Philippines. Malgré ces arguments, le TAF confirme dans un arrêt daté du 16 octobre 2008 le refus de l’ODM. Pour le tribunal, même si un retour, pour « Pablo », « entraînerait assurément certaines difficultés », « son jeune âge et la capacité d’adaptation qui en découle ne pourront que l’aider à supporter un tel changement, de même que la facilité d’apprentissage dont il fait preuve dans ses études ». Le fait qu’il n’a jamais vécu aux Philippines et ne parle pas la langue n’est pas considéré comme pouvant le mettre dans une situation plus difficile que la plupart de ses concitoyens philippins. De plus, le TAF qui, dans sa pratique, reproche systématiquement l’illégalité du séjour à ceux qui demandent un permis humanitaire, souligne ici que « Camila » – dont le séjour n’a jamais été illégal – ne pouvait ignorer le caractère temporaire de sa présence en Suisse découlant de sa fonction de domestique. En raison du caractère temporaire lié à ce statut, poursuit le TAF, les séjours sous couvert d’une carte de légitimation du DFAE ne sont pas pris en compte pour une demande de permis. Enfin le TAF retient que la présence de l’entourage familial de « Camila » aux Philippines, ainsi que « sa connaissance du français et l’expérience acquise en territoire helvétique », faciliteront sa réintégration.

Signalé par : Syndicat SIT (Genève), le 27 octobre 2008.

Sources : Lettre de la mission permanente de Suisse (4.9.03), décision négative ODM (26.9.05), recours (19.10.05), arrêt du TAF C-279/2006 (16.10.08), et autres pièces utiles du dossier.