Le Tribunal fédéral confirme la nécessité d’une protection des employé·es de diplomates face à une «exploitation notoire»

Type

Cas individuel

Publiée

05/05/26

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Anita* arrive en Suisse en 2002 en tant qu’employée de P., haut-cadre à la mission permanente du Pakistan basée à Genève. Mais P. ne lui verse aucun salaire. Au gré des rocades entre diplomates, elle est liée par contrat à six d’entre eux qui l’emploient tous à temps partiel, sans rémunération. Son dernier employeur, auprès de qui elle travaille depuis 2020, est particulièrement exigeant: elle dé-nonce ses conditions de travail, mais est licenciée. Anita* dépose une requête en conciliation, réclamant des indemnités pour licenciement abusif. Mais P. invoque l’immunité de juridiction, dé-coulant de son statut de diplomate, et ne se présente pas à l’audience. Anita* dépose alors plainte auprès des Prud’hommes, qui prononcent le retrait de l’immunité de P. Ce dernier fait recours au-près du Tribunal fédéral, qui rejette sa requête. Dans son arrêt, le TF reconnait une «exploitation notoire» du personnel des diplomates, et conclut à une interprétation restrictive de l’immunité de ces derniers.

Personne concernée (*Prénom fictif): Anita*

Origine: Philippine

Statut: Carte de légitimation F

Chronologie

2002 : arrivée en Suisse avec une carte de légitimation F

2021 : plainte collective pour non-paiement des salaires ; licenciement (fév.) ; requête en conciliation pour licenciement abusif (sept.)

2022 : plainte auprès du Tribunal des prud’hommes (mars) 

2023 : rejet de l’exception d’immunité par le Tribunal (fév.)

2024 : confirmation du jugement par la Cour de justice (fév.), recours de P. au Tribunal fédéral

2025 : rejet du recours par le Tribunal fédéral (sept.)

Questions soulevées

  • Le fait que le Tribunal fédéral admette une « exploitation notoire » du personnel privé des diplomates, n’est-il pas un signal clair qu’il y a lieu d’instaurer une meilleure protection pour les détenteur·ices de cartes de légitimation? Plus généralement, n’est-ce pas un énième rappel que faire entièrement dépendre le droit de résider en Suisse à l’emploi conduit presque systématiquement à des situations d’exploitation?
  • Comment est-il possible que les contrôles de la Mission suisse auprès de l’ONU, en charge notamment de surveiller les conditions de travail des personnes employées par des diplomates, ne soient pas davantage rigoureux et nombreux?
  • Le cas d’Anita* illustre qu’une dénonciation pour exploitation et abus de travail peut déboucher sur une mise sous pression, un licenciement abusif et plus de 3 ans de procédure judiciaire. Comment ne pas craindre que de telles retombées ne retiennent les victimes de dénoncer leur·s exploiteur·es?

Description du cas

Anita* arrive en Suisse en 2002 en tant qu’employée de D., haut-cadre à la mission permanente du Pakistan basée à Genève. Mais P. ne lui verse aucun salaire. Au gré des rocades entre diplomates, elle est liée par contrat à six d’entre eux qui l’emploient tous à temps partiel, sans rémunération. Elle doit donc trouver d’autres emplois en parallèle pour vivre. Son dernier employeur depuis 2020, P., haut-cadre à la mission permanente du Pakistan basée à Genève, détient une carte de légitimation C (destinée au personnel diplomatique et hauts-fonctionnaires internationaux) et s’avère particulièrement exigeant.

En février 2021, après que la thérapeute d’Anita* ait interpellé la mission suisse auprès de l’ONU, chargée de la surveillance des conditions de travail, cette dernière intervient auprès de la mission du Pakistan. À la suite de ce contrôle, P. exige d’Anita* la signature d’une lettre attestant que ses obligations contractuelles en tant qu’employeur sont respectées. Anita* ayant refusé de signer, P. la licencie pour la fin du mois suivant.

Anita* dénonce alors ce licenciement comme une représailles. Elle saisit le Bureau de l’Amiable Compositeur (structure de médiation indépendante pour la résolution des conflits du travail impliquant des personnes bénéficiant de privilèges et immunités diplomatiques et consulaires) en vue d’une résolution du litige. Cette démarche n’ayant pas abouti, Anita* dépose en septembre 2021 une requête de conciliation, et réclame des indemnités pour licenciement abusif. P. étant sous immunité diplomatique, il estime ne pas devoir se présenter à l’audience de conciliation prévue en novembre 2021.

En mars 2022, Anita* dépose une plainte auprès du Tribunal des prud’hommes du canton, réitérant sa demande d’indemnités pour licenciement abusif, indiquant qu’elle n’a pas été payée pour les tâches effectuées auprès de P. Sa demande de dédommagement porte sur 16’548 CHF, soit 6 mois de salaire (2’758 CHF mensuels: 1’200 CHF de salaire + le logement et la nourriture pour 990 CHF + les primes d’assurance maladie et de sécurité sociale pour 568 CHF).

Parallèlement au dépôt de sa plainte auprès du Tribunal, Anita* dépose également une requête auprès de la Mission suisse, pour qu’elle demande à la Mission du Pakistan la levée de l’immunité de P., dans le cas où la justice ne le ferait pas.

En février 2023, le Tribunal des prud’hommes prononce le retrait de l’immunité de juridiction de l’employeur et déclare la demande en paiement recevable. En février 2024, la Chambre des prud’hommes de la Cour de justice de Genève confirme le jugement.

P. dépose alors un recours auprès du Tribunal fédéral afin d’annuler l’arrêt cantonal et de rétablir son immunité.

Son recours est rejeté en septembre 2025. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral rappelle que l’immunité de juridiction a pour objectif d’empêcher que l’exercice des fonctions d’un diplomate ne soit gêné par des actions en justice dans l’État hôte. Mais il ne saurait, à ce titre, protéger davantage un employeur qu’un·e employé·e. Le Tribunal reconnait qu’« il est notoire que le personnel de maison est susceptible d’être exploité dans le pays hôte et de voir ses droits violés par son employeur, ce qui va du non-paiement partiel ou total de la contre-prestation due […] au maintien dans des conditions de travail forcé ou d’esclavage moderne ». Il conclut donc à une interprétation restrictive de l’immunité de juridiction civile accordée aux diplomates, confirme l’arrêt de la Cour de justice et rejette le recours.

Signalé par: SIT syndicat

Source: Arrêt du Tribunal fédéral 4A_170/2024

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