Européen, il fait les frais d’une mauvaise application du cadre légal par les autorités d’immigration

Type

Cas individuel

Publiée

12/05/25

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Nino* est originaire du Brésil. En février 2023, il fait l’objet d’une condamnation pour séjour illégal et reçoit une interdiction d’entrée en Suisse (IES), valable jusqu’en janvier 2025. En octobre 2023, Nino* est naturalisé italien. Désormais citoyen de l’UE et au bénéfice d’un contrat de travail, il dépose une demande de permis de séjour. Mais les autorités genevoises refusent en raison de son revenu qu’elles jugent insuffisant et de son IES encore valable. Nino* fait opposition en arguant que l’accord sur la libre circulation (ALCP) ne pose aucune exigence en termes de revenu et qu’en tant que ressortissant européen son IES doit être levée. En février 2025, le SEM lui octroie finalement un permis B.

Personne concernée (*Prénom fictif): Nino*

Origine: Brésil/Italie

Statut: permis B

Chronologie 

2023: arrivée en Suisse (fév.), condamnation pour séjour illégal, obtention de la nationalité italienne (oct.)

2024: demande de régularisation, refus de l’OCPM, courrier d’opposition (sept.)

2025: obtention du permis B (fév.)

Questions soulevées

  • Comment se fait-il que les autorités suisses interprètent quasi systématiquement le cadre juridique prévu par l’ALCP de manière restrictive, imposant aux travailleurs et travailleuses de l’UE de remplir des conditions pourtant non-prévues par ce cadre légal?
  • Comment se fait-il que l’interdiction de territoire prononcée à l’encontre de Nino* n’ait pas été directement levée, dès le moment où celui-ci a, en devenant citoyen européen, acquis un droit à la libre circulation, alors que son IES reposait uniquement sur l’irrégularité de son séjour?
  • La confusion par les autorités migratoires entre la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) et le cadre légal prévu pour les travailleurs et travailleuses européennes (ALCP) semble récurrent, les services juridiques cantonaux doivent régulièrement réagir contre des décisions erronées, qui sont lourdes de conséquences pour les personnes. Ne serait-il pas temps d’uniformiser le cadre juridique dans un sens favorable aux travailleurs et travailleuses étranger·ères?

Description du cas

Nino* est originaire du Brésil. Après avoir vécu en Italie, il arrive en Suisse avec sa famille en février 2023. Il est alors en train d’effectuer des démarches pour acquérir la nationalité italienne. Contrôlé par la police genevoise avant l’aboutissement de ces démarches, il fait l’objet d’une condamnation pour séjour illégal et reçoit une interdiction d’entrée en Suisse (IES), valable jusqu’en janvier 2025.

En octobre 2023, Nino* obtient sa naturalisation italienne. Dès lors, il devient ressortissant de l’UE et tombe donc sous le coup des Accords sur la libre-circulation (ALCP). Sur cette base, il dépose une demande de permis (formulaire M, contrat de travail et fiches de salaire à l’appui). Néanmoins, le Service de la population de Genève (OCPM) refuse sa demande, au motif qu’il n’aurait pas acquis la qualité de travailleur en regard du nombre d’heures effectuées, et qu’il est toujours sous le coup d’une IES. Ce refus est notifié par un simple courriel.

Appuyé par un mandataire, Nino* réagit contre cette décision. Dans son courrier d’opposition, Nino* rappelle que, depuis sa demande, il a obtenu la nationalité italienne, ce qui rend l’IES caduque, puisqu’en tant qu’européen, il bénéficie de l’accord sur la libre circulation. Par ailleurs, il souligne que la qualité de travailleur est définie par des arrêts du Tribunal fédéral comme acquise dès qu’il est possible de faire valoir une activité stable et durable, même si le revenu est modique.

Or, Nino* a un emploi de plus d’un an, d’au moins 20 heures par semaine, pour un salaire brut de CHF 2’855 par mois. Il estime donc que la qualité de travailleur doit lui être reconnue. Enfin, Nino* argue que sa présence sur le sol suisse ne présente en rien une menace pour l’ordre et la sécurité publics et qu’il n’y a en outre aucun risque de récidive, puisqu’il a désormais droit à la circulation légale dans l’espace Schengen. Partant, son IES doit être levée.

À la suite de cette réaction, l’OCPM transmet l’information au SEM qui lève l’IES de Nino*. Ce dernier obtient finalement un permis de séjour en février 2025, ce qui lui permet de déposer une demande de regroupement familial pour son épouse et leurs enfants.

Signalé par: CCSI Genève

Source: courrier d’opposition à l’OCPM, discussion avec le mandataire

Cas relatifs

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Un couple européen est menacé de renvoi car il recourt partiellement à l’aide sociale

Andrea* et son épouse Lidia*, ressortissant·es italien·es arrivé·es en Suisse en 2022, se voient menacés de retrait de leur permis B obtenu sur la base de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), au motif qu’il et elle recourent parfois à l’aide sociale en complément de leur revenu. Ce, bien qu’Andrea* travaille depuis août 2024 avec un contrat à durée indéterminée, et effectue un minimum de 30 heures par semaine pour un salaire mensuel d’environ 2'800 CHF. Avec l’appui d’un mandataire, le couple rappelle au Service de la population que la qualité de travailleur·se s’obtient à la simple condition d’«accomplir pendant un certain temps, en faveur d’une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération». Par ailleurs, le Tribunal fédéral a reconnu la qualité de travailleur à une personne qui percevait un revenu mensuel net d’environ 2'500.-. Il faudra encore présenter au SPoMi trois nouvelles fiches de salaire d’Andrea* ainsi que les preuves des allocations liées à sa seconde paternité pour que les autorités classent l’affaire.
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