Das BFM verneint die Inhaftierung, obwohl sie im Anhörungsprotokoll festgehalten ist
Type
Cas individuel
Publiée
07/05/14
Mots-clés
Pays / Régions
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Cas individuel — 30/07/2015
Nach 9 Jahren Verfahren und einem widerrechtlichen Ausschaffungsversuch wird ein Iraner endlich als Flüchtling anerkannt
Cas individuel — 30/09/2013
L’ODM refuse l’asile à une famille n’ayant pas de possibilité de refuge interne
L’ODM ne tient pas compte d’une jurisprudence du TAF sur l’impossibilité de fuite interne en Afghanistan et refuse le statut de réfugié à « Jamal » et sa famille. Il affirme en effet que les persécutions subies par cette famille et leurs proches n’ont eu lieu que dans une seule province et que la famille pourrait s’installer à Kaboul. Le TAF n’est pas de cet avis.
Cas individuel — 24/07/2013
Une femme afghane seule avec 4 enfants
doit faire recours pour obtenir l’asile
« Nahid » et ses quatre enfants demandent l’asile en Suisse. Leur demande est rejetée par l’ODM, qui dans un premier temps suspend l’exécution du renvoi avant de juger que le retour à Kaboul est exigible. Sur recours, le TAF reconnaît pourtant la vraisemblance des motifs d’asile.
Cas individuel — 24/08/2009
L’ODM voulait le renvoyer sans vérifier s’il pourrait recevoir des soins
La demande d’asile de « Robert » est rejetée, mais son médecin atteste qu’il est gravement malade. L’ODM affirme qu’il pourra se soigner au Togo. Le TAF estime le contraire et reproche à l’ODM de ne citer aucune source. Le DFJP voudrait qu’à l’avenir ce soit au requérant de prouver qu’il ne pourra pas être soigné. Quelles en seraient les conséquences ?