Angebliche selbstverschuldete häusliche Gewalt führt zur Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung

Cas relatifs

Cas individuel — 02/10/2012

Renvoi d’une victime de violences conjugales
et de sa fille scolarisée depuis 9 ans en Suisse

Au bénéfice d’un permis B par mariage, « Carmen » fait venir en 2003 sa fille « Vanessa », alors âgée de 6 ans. 9 ans plus tard, suite au deuxième divorce de « Carmen » dû à des violences conjugales, les autorités cantonales décident de les renvoyer, au mépris de l’intérêt supérieur de l’adolescente et des violences subies par sa mère.
Cas individuel — 29/04/2010

Victime de graves violences conjugales, elle risque le renvoi

« Zorica », d’origine serbe, découvre peu après son mariage que son époux suisse est très violent. Ils se séparent et l’époux, binational, retourne en Serbie. Au moment de renouveler le permis de « Zorica », l’ODM ne tient pas compte du traumatisme subi, lui reproche son manque d’intégration et prononce son renvoi en Serbie, où son ex-mari la menace de mort.
Cas individuel — 24/08/2009

Parce qu’elle se sépare d’un mari violent, l’ODM la renvoie

En 2002, « Zlata » rejoint son ami, titulaire d’un permis C. Ils se marient en 2005, après avoir eu deux enfants. Victime de violences conjugales, elle quitte son mari en 2006. l’ODM refuse alors de prolonger le permis B, obtenu par mariage, et prononce son renvoi.