Angebliche selbstverschuldete häusliche Gewalt führt zur Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung
Type
Cas individuel
Publiée
16/09/13
Mots-clés
Pays / Régions
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Cas relatifs
Cas individuel — 08/02/2017
Décision d’expulser une victime de violences conjugales et sa fille titulaire d’un permis C
Le SEM nie l’intensité et la systématique des violences conjugales subies par « Elira » en remettant sa parole en cause et en donnant un poids prépondérant aux dires du mari. L’autorité décide de la renvoyer avec sa fille de 3 ans, titulaire d’un permis C, faisant fi du droit de la fillette à vivre auprès de ses deux parents.
Cas individuel — 07/10/2013
Fragilisée par les violences conjugales, elle est
renvoyée après 11 années en Suisse
Après de longues années de violences conjugales reconnues, « Sibel », arrivée en Suisse en 2002, se voit refuser le renouvellement de son permis. On lui reproche un manque d’intégration, pourtant lié au contrôle exercé par son mari ainsi qu’à sa fragilité psychique résultant des violences subies.
Cas individuel — 02/10/2012
Renvoi d’une victime de violences conjugales
et de sa fille scolarisée depuis 9 ans en Suisse
Au bénéfice d’un permis B par mariage, « Carmen » fait venir en 2003 sa fille « Vanessa », alors âgée de 6 ans. 9 ans plus tard, suite au deuxième divorce de « Carmen » dû à des violences conjugales, les autorités cantonales décident de les renvoyer, au mépris de l’intérêt supérieur de l’adolescente et des violences subies par sa mère.
Cas individuel — 16/02/2012
Une tentative de strangulation n’est pas une
violence conjugale grave pour l’ODM
« Carolina », chilienne, subit dès 2008 des violences de la part de son mari suisse. En 2010, suite à une tentative de strangulation, elle décide de quitter son époux. Peu après cette séparation, l’ODM révoque le permis de « Carolina », bien qu’elle vive en Suisse depuis 7 ans et qu’elle ait besoin de soutien. Selon l’ODM, les violences subies ne sont pas d’une intensité suffisante pour lui permettre de rester en Suisse pour raisons personnelles majeures.