Personne(s) concernée(s) : « Sania », femme née en 1970

Statut : demande d’asile rejetée -> admission provisoire

Résumé du cas

« Sania » explique avoir été arrêtée le 11 avril 1999 alors qu’elle distribuait des tracts pour un parti d’opposition. Elle est par la suite violée et battue lors de sa détention qui dure neuf jours. Elle demande l’asile en Suisse le 11 mai 1999. L’ODM rejette sa demande le 23 juin 1999 car il conteste la vraisemblance du récit de « Sania ». Celle-ci fait recours le 28 juillet 1999 en produisant différents documents attestant ses dires et des rapports médicaux faisant état de deux hospitalisations en 2000 en raison d’épisodes dépressifs sévères. Malgré cela, son recours est rejeté le 10 mars 2003. Par la suite, la situation médicale de « Sania » ne cesse de s’aggraver, notamment sur le plan psychique. Son traumatisme initial devient chronique et se double de problèmes psychotiques. Fin 2005, et pendant 6 semaines, elle doit à nouveau être hospitalisée, et les médecins considèrent qu’il existe un risque vital en cas de renvoi. En 2003 et en 2006, deux demandes de réexamen sont introduites pour demander aux juges de reconnaître que son renvoi est inexigible. L’ODM refuse à chaque fois, ce qui entraine de nouveaux recours. Dans un arrêt daté de décembre 2009, le TAF, tout en reconnaissant les graves problèmes de santé de « Sania », juge néanmoins le renvoi exigible. Il considère que l’état de santé de « Sania » découle de la peur du renvoi ou de l’aggravation de symptômes liés à un problème médical qui a déjà été examiné correctement par l’autorité de recours, et qui ne constituent donc pas des éléments nouveaux pouvant conduire au réexamen. Le TAF confirme aussi un avis antérieur selon lequel des traitements suffisants sont disponibles à Kinshasa. Cette nouvelle décision négative ne prenant toujours pas en compte les souffrances de « Sania », une troisième demande de réexamen est introduite sur la base de nouveaux avis médicaux ainsi que sur l’absence de soins et de soutien familial sur place. Cette fois-ci est enfin la bonne : le 19 mars 2010, par une décision non motivée, l’ODM finit par octroyer une admission provisoire. La bataille aura duré près de 11 ans, pendant lesquels la menace constante du renvoi n’aura cessé de peser négativement sur la santé de « Sania ».

Questions soulevées

 Les conséquences négatives de la longueur de la procédure sur la santé et l’intégration de « Sania » ne devraient-elles pas conduire les autorités à porter un regard critique sur leurs refus successifs ?

 Le fait qu’un problème médical ait déjà été examiné antérieurement permet-il de négliger une aggravation ultérieure attestée par les médecins sous prétexte qu’il n’y a rien de nouveau ?

Chronologie

1999 : demande d’asile en Suisse (11 mai) ; rejet de l’ODM (23 juin) ; recours (28 juil.)

2003 : rejet du recours par la CRA (10 mars) ; 1ère demande de réexamen (7 mai)

2005 : refus du réexamen par l’ODM (21 juin) ; recours (19 juil.) ; rejet du recours par la CRA (23 nov.)

2006 : 2ème demande de réexamen (17 fév.) ; refus par l’ODM (28 fév.) ; recours (11 avr.)

2009 : rejet du recours par le TAF (22 déc.)

2010 : 3ème demande de réexamen (15 mars) ; octroi de l’admission provisoire par l’ODM (19 mars)

Description du cas

« Sania » demande l’asile en 1999. Elle explique qu’en raison de son engagement politique, elle a été arrêtée, détenue puis violée à plusieurs reprises. L’ODM ne la croit pas et rejette sa demande. L’instance de recours confirme cette décision, en s’appuyant notamment sur une enquête réalisée par l’ambassade suisse de Kinshasa. C’est pour « Sania » un immense choc, qui va la fragiliser psychiquement et conduire à deux hospitalisations en 2000. Un suivi médical est établi avec une médication dont elle ne pourra plus se passer. Tout son corps exprime un stress permanent attesté ensuite par des psychiatres et des médecins traitants.

Deux demandes de réexamen (l’une en 2003, l’autre en 2006) vont être adressées aux autorités et viseront à faire reconnaître l’inexigibilité du renvoi, en raison principalement d’une péjoration massive de son état de santé. En effet, différents diagnostics médicaux mentionnent un syndrome de stress post-traumatique avec des phases paranoïaques, un état psychotique avec douleurs psychosomatiques chroniques, du stress, des accès de panique, des idées noires pouvant aller jusqu’à des pulsions suicidaires. « Sania » subira notamment trois hospitalisations psychiatriques, dont la dernière durera six semaines. La deuxième demande de réexamen fait valoir que l’accès aux soins à Kinshasa est mauvaise, ce qui mettra « Sania » en danger. Deux attestations de médecins de Kinshasa confirment le coût énorme des soins nécessités et la rareté de certains médicaments vendus à des prix exorbitants. Enfin, « Sania » ne pourra pas compter sur le soutien de sa famille, pauvre et frappée par la mort du patriarche.

Le TAF, dans un arrêt daté du 22 décembre 2009, rejette la deuxième demande de réexamen, considérant que « l’aggravation alléguée de la situation de santé de la recourante ne constitue en tout état de cause pas un changement notable des circonstances de faits, susceptible d’entraîner une adaptation de la décision de l’ODM du 23 juin 1999 ». Le TAF juge que le réexamen n’est pas nécessaire, parce que le diagnostic ne constitue non pas une nouvelle pathologie, mais tout au plus la continuité d’un problème médical déjà signalé lors de la procédure ordinaire et qui est simplement devenu chronique au lieu d’évoluer vers la guérison. De ce fait, le TAF n’estime pas nécessaire de revenir sur la question de l’accès aux soins à Kinshasa, puisque celle-ci a déjà été examinée par la CRA en 2003, et ne procède à aucune vérification supplémentaire. Par ailleurs, certains éléments du bilan médical, qui sont attribuables à des évènements survenus en Suisse, ou à un stress lié à la perspective du renvoi, ne doivent pas être pris en compte. Le TAF se contente d’affirmer que les autorités chargées d’exécuter le renvoi pourront prévoir un accompagnement médical jusqu’à destination pour exclure un dommage à la santé au moment du rapatriement. Pour la suite, le TAF estime que « Sania » pourra bel et bien s’appuyer sur son réseau familial pour accéder à des soins.

Parallèlement, deux demandes d’autorisation de séjour pour cas de rigueur (art.14 al.2 LAsi), déposées auprès du canton de Berne seront rejetées: selon le canton, « Sania » ne se trouve pas dans une situation de détresse et ne peut pas se prévaloir d’une bonne intégration. Finalement, et de façon presque inattendue, une troisième demande de réexamen, déposée en mars 2010 sur la base de nouveaux avis médicaux ainsi que sur l’absence de soins et d’un soutien familial en RDC, amène cette fois-ci l’ODM à reconnaître, dans une décision non motivée, qu’un renvoi n’est pas exigible. L’ODM octroie ainsi une admission provisoire à « Sania ». Après 11 ans de procédures, qui ont constamment pesé sur sa santé, celle-ci pourra enfin bénéficier d’un peu de la stabilité dont elle a besoin pour tourner la page.

Signalé par : Association Elisa Jura bernois-Bienne, mars 2010

Sources : décision ODM (23.6.99) ; décision CRA (10.3.03) ; demandes de réexamen et recours ; arrêt du TAF D-4886/2006 (22.12.09)