Vers un accès à la formation professionnelle quel que soit le statut de séjour

Type

Brève

Publiée

16/12/22

Mots-clés

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14.12.2022, Suisse – L’accès à un apprentissage pour les jeunes sans-papiers ou débouté·exs de l’asile est actuellement permis par une réglementation d’exception (l’art. 30a OASA), qui exige entre autres d’avoir passé au moins 5 ans sur le territoire et de justifier son identité. La motion 22.3392 a été déposée en avril 2022 pour demander au Conseil fédéral d’assouplir ces exigences. Concrètement, ce texte propose d’abaisser de 5 à 2 ans la durée minimale de séjour et de pouvoir effectuer des demandes anonymisées.

La motion est toujours au stade de projet, mais elle a été adoptée par les Commissions des institutions politiques du Conseil national (08.06.2022) comme du Conseil des Etats (14.12.2022).

Source: Motion, «Extension de la réglementation relative aux cas de rigueur dans le domaine de l’accès à la formation professionnelle», dépôt le 29.04.2022.

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