Une victoire pour les femmes migrantes victimes de violence domestique 

Suisse,  14.06.2024 – Le travail de plaidoyer mené collectivement en faveur de la révision de l’art.50 LEI, auquel l’ODAE romand a participé activement avec d’autres associations de terrain, a obtenu gain de cause. Le parlement a en effet accepté le 14 juin dernier que les personnes victimes de violences domestiques dont le permis de séjour est dépendant de celui du conjoint puissent conserver leur statut même en cas de séparation. Une meilleure protection des personnes migrantes victimes de violence domestique est ainsi garantie. Espérons qu’en l’absence de crainte de perdre son permis, davantage de situations pourront être dénoncées et endiguées. 

Source: CSP Vaud, «Victoire! Une meilleure protection des personnes migrantes victimes de violence domestique», 14.06.2024.

Voir également: ODAE romand, «Les victimes de violence domestique pourraient garder leur titre de séjour», brève, 26.12.2023 ; ODAE romand, «Un grand pas vers une meilleure protection des femmes migrantes victimes de violences conjugales», brève, 11.01.2022 ; ODAE romand, «Suisse : Le GREVIO demande une meilleure protection des femmes migrantes victimes de violences conjugales», brève, 25.11.2022.

Cas relatifs

Cas individuel — 01/01/2024

Harcelée en Croatie, une famille est menacée d’y être renvoyée

En 2019, Romina* et Khaleel* quittent l’Afghanistan avec leur fille (Emna*), encore mineure et leurs trois fils majeurs. Ils demandent l’asile en Suisse en octobre 2020, après être passé∙es par la Croatie. La famille raconte avoir tenté de passer la frontière entre la Bosnie et la Croatie à plus de 15 reprises, avoir été arrêté∙es par les autorités croates puis maltraité·es, volé·es, déshabillé·es et frappé·es. En février 2020, le SEM rend une décision NEM Dublin. Le mandataire d’Ehsan* et Noura* dépose un recours au TAF contre la décision du SEM. En avril 2021, le SEM annule sa décision de NEM Dublin pour le second fils et sa famille, qui reçoivent une admission provisoire. En juillet 2021, le TAF prononce les arrêts qui rejettent respectivement les recours de Moussa*, de Ehsan* et Noura* et de Romina* et Khaleel*.
Cas individuel — 12/10/2021

Quatre ans d’attente: le calvaire d’une femme lesbienne et de ses enfants

Une femme doit attendre quatre ans pour que le SEM reconnaisse son motif d’asile, alors qu’elle a fourni toutes les preuves des persécutions subies en raison de son homosexualité. Aucune demande de regroupement familial n’a pu être faite durant ce temps: ses enfants se sont trouvés isolés et en danger durant près de cinq ans.
Cas individuel — 20/11/2018

Après 4 ans éprouvants, une mère et sa fille reçoivent une admission provisoire

Après avoir déposé une demande d’asile en Suisse, une famille tchétchène vit quatre ans dans l’attente d’une décision. Durant cette période, qui débouche sur une admission provisoire en Suisse, « Larisa » et sa fille « Selina » sont éprouvées psychiquement et physiquement. Après que « Selina » ait été contrainte à un mariage forcé, elles doivent également faire le deuil de leur fils et frère « Aslan », assassiné en Russie suite à son renvoi par la Suisse.
Cas individuel — 24/08/2009

9 ans de procédure pour faire reconnaître les persécutions subies

« Sarah », victime d’atroces persécutions, voit sa demande d’asile être frappée de non-entrée en matière parce qu’elle n’a pas de papiers d’identité. Il faudra 3 recours et 3 demandes de réexamen pour que le TAF lui accorde finalement l’asile. Après presque 10 ans de procédure.