Un Sri lankais passe deux ans en prison après son renvoi : la CourEDH condamne la Suisse

Type

Brève

Publiée

09/03/17

Mots-clés

, ,

Pays / Régions

Dans un arrêt du 26 janvier 2017 (Cas X c. Suisse, requête n°16744/14), la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH) a condamné la Suisse pour avoir renvoyé en 2013 un requérant d’asile débouté au Sri Lanka, où il a été arrêté et maltraité à son arrivée. La Suisse a ainsi violé l’art. 3 CEDH (qui interdit la torture et les traitements inhumains ou dégradants) en ne menant pas suffisamment d’investigations sur les risques encourus en cas de renvoi vers ce pays.

Selon la CourEDH, la Suisse aurait dû être au courant des risques liés au renvoi de ce Sri lankais d’ethnie tamoule. En 2009, lui et son épouse avaient déposé une demande d’asile en Suisse. Il alléguait avoir subi des mauvais traitements en prison en raison de son affiliation passée aux Tigres tamouls. En 2013, le SEM nie les motifs d’asile et renvoie le couple et leurs deux jeunes enfants au Sri Lanka. A son arrivée, la famille est interrogée durant treize heures. La mère et les enfants sont relâchés mais le père est mis en prison. Suite à une visite de l’ambassade suisse, les autorités suisses obtiennent que la mère et les enfants soient rapatriés en Suisse. Quant au père, ce n’est qu’en 2015 qu’il sera relâché, après avoir subi des mauvais traitements durant son incarcération, et qu’il obtiendra une autorisation de séjour en Suisse pour motifs humanitaires. Arrivé sur le sol suisse, il dépose auprès de la CourEDH une requête pour violation de l’art. 3 CEDH. La CourEDH lui donne raison, et la Suisse doit le dédommager pour tort moral (30’000 euros).

Suite à la fin de la guerre civile et à un changement de pratique du TAF (voir notre Info brève), la Suisse avait repris les renvois vers le Sri Lanka en 2011. En 2013, ils avaient été suspendus de manière généralisée après que deux personnes renvoyées aient été arrêtées à leur arrivée sur place (voir notre brève Suspension des renvois vers le Sri Lanka, lire également les cas de « Sudar » et d’« Aran ). Ces renvois ont repris en 2016 suite à une analyse du SEM, qui conclut à une amélioration de la situation.

Il est essentiel, au vu des conséquences humaines dramatiques, qu’un examen rigoureux des risques encourus soit mené avant de procéder à des renvois afin d’éviter que de tels drames se répètent. Suite à cette condamnation par une instance internationale, quelles mesures les autorités suisses prendront-elles ?

Sources : Cas X c. Suisse, Arrêt de la CrEDH du 26 janvier 2017 (Requête no 16744/14) ; Un renvoi vers le Sri Lanka viole l’interdiction de la torture, humanrights.ch, 26 janvier 2017

Cas relatifs

Cas individuel — 14/04/2025

«Mes enfants sont terrorisés. Je ne sais plus quoi faire ni comment arrêter ce calvaire.»

Léonie*, ressortissante Burundaise, est victime de persécutions dans son pays. En juin 2022, elle demande l’asile en Suisse avec ses trois enfants. Leur demande est rejetée en 2023 par le SEM puis par le TAF. La famille subit alors un véritable harcèlement policier: alors que Léonie* est hospitalisée en psychiatrie, son fils est arrêté à leur domicile pour être détenu à l’aéroport puis relâché. Sa fille aînée est également arrêtée à deux reprises, emmenée à l’aéroport puis relâchée. Enfin, la fille cadette se retrouve hospitalisée en psychiatrie, dans un état de choc, après que des agents ont essayé de l’arrêter au cabinet de sa psychologue. Malgré ces arrestations à répétition, Léonie* et ses enfants demandent le réexamen de leur décision d’asile, en raison d’éléments nouveaux survenus au Burundi et de l’état de santé de Léonie* qui se dégrade. Le SEM suspend l’exécution du renvoi de cette dernière, mais refuse de réexaminer la demande des enfants, désormais tous trois majeurs.
Cas individuel — 16/01/2024

Persécuté pour des motifs politiques, les autorités suisses estiment pourtant le renvoi possible

Seymur* vient d’Azerbaïdjan, où il connait des persécutions liées à ses opinions politiques. Il demande l’asile en Suisse, qui refuse et ordonne le renvoi, malgré les intimidations que sa famille subit toujours.
Cas individuel — 22/12/2022

Débouté à deux reprises malgré des agressions homophobes attestées en Ukraine

Témoignage – Emir* quitte l’Ukraine en 2020 suite à des persécutions liées à son orientation sexuelle. En Suisse, sa demande d’asile est refusée par le SEM et son recours rejeté par le TAF. Il repart en Ukraine, où il subit de nouvelles violences. Revenu en Suisse, sa demande d’asile essuie le même refus des autorités.
Cas individuel — 27/05/2016

Un père arraché à son épouse enceinte et ses enfants

« Awat » habitait à Genève avec son épouse « Mariame » enceinte de trois mois, et leurs deux filles, « Melete » et « Awatif ». Enfin réunie après un long périple et un exil forcé, cette famille se voit à nouveau séparée, cette fois par les autorités suisses : le père est renvoyé en Italie. Le Tribunal ne retient ni son droit à la vie familiale, ni l’intérêt supérieur de ses enfants à grandir auprès de leur père.