Trop vulnérable pour être renvoyée en Grèce selon le TAF 

Suisse, 16.04.2024 – Une jeune demandeuse d’asile dépose un recours auprès du TAF contre la décision de son renvoi vers la Grèce rendue par les autorités suisses au motif qu’elle y aurait reçu une protection (art. 31a LAsi).

Après délibération, le Tribunal reconnait  que le risque de détresse existentielle en cas de renvoi en Grèce est trop élevé, compte tenu de la vulnérabilité et du jeune âge de la recourante. Il considère que des investigations supplémentaires sont nécessaires avant de pouvoir prononcer un renvoi: il admet donc le recours et renvoie l’affaire au SEM pour nouvelle évaluation. 

Cette décision change de la pratique menée jusqu’alors, puisque les autorités suisses renvoyaient systématiquement les personnes vers la Grèce, quelles que soient les conditions de vies sur place, au mépris des droits humains.

Source: arrêt du TAF, «D-1756/2024», 16.04.2024.

Voir également: asile.ch, «La Grèce, un État tiers « sûr » pour la Suisse?», 21.02.2022 ; ODAE romand, «Une famille afghane NEM était tiers sûr vers la Grèce obtient néanmoins une admission provisoire», cas, 21.06.2023. 

Cas relatifs

Cas individuel — 01/04/2025

Prolongation de délai Dublin: le TAF casse une décision du SEM qu’il juge simplificatrice et décontextualisée

Nadir*, originaire d’Afghanistan, arrive en Suisse en 2023 et dépose une demande d’asile. Le SEM refuse d’entrer en matière et lui signifie une décision de renvoi Dublin. En janvier 2024, le SEM obtient une prolongation du délai de transfert de Nadir* au motif que ce dernier se serait opposé à son renvoi: lorsque l’autorité cantonale a tenté d’arrêter Nadir* dans ses locaux afin de le renvoyer en Croatie, ce dernier est accusé de s’être tapé la tête contre un mur avant d’être hospitalisé. Nadir* recourt contre la décision auprès du TAF. Le tribunal admet le recours, soulignant que Nadir* s’est présenté tous les lundis auprès du service de la population de façon parfaitement collaborative. Il reconnait le caractère involontaire de son hospitalisation, laquelle a été ordonnée par un médecin. Le TAF estime que le SEM propose une lecture «simplificatrice et décontextualisée» qui fait abstraction de la réalité médicale.
Cas individuel — 15/12/2022

Homme trans ayant fui la Syrie, le SEM rejette sa demande d'asile au motif qu'il pourrait revenir à un rôle social féminin

Keyan*, homme trans syrien d’origine kurde, demande l’asile en Suisse en octobre 2015 en raison, notamment, de persécutions liées à son orientation sexuelle et son identité de genre. Sa requête est rejetée en février 2019 par le SEM qui estime qu’il pourrait revenir à un rôle social féminin après son retour en Syrie, notamment en dissimulant sa mastectomie effectuée en Suisse et en vivant secrètement ses relations amoureuses. Saisi par Keyan, le TAF casse la décision du SEM en juillet 2022 et ordonne que l’asile lui soit octroyé.
Cas individuel — 20/11/2018

Après 4 ans éprouvants, une mère et sa fille reçoivent une admission provisoire

Après avoir déposé une demande d’asile en Suisse, une famille tchétchène vit quatre ans dans l’attente d’une décision. Durant cette période, qui débouche sur une admission provisoire en Suisse, « Larisa » et sa fille « Selina » sont éprouvées psychiquement et physiquement. Après que « Selina » ait été contrainte à un mariage forcé, elles doivent également faire le deuil de leur fils et frère « Aslan », assassiné en Russie suite à son renvoi par la Suisse.
Cas individuel — 24/07/2013

Une femme afghane seule avec 4 enfants
doit faire recours pour obtenir l’asile

« Nahid » et ses quatre enfants demandent l’asile en Suisse. Leur demande est rejetée par l’ODM, qui dans un premier temps suspend l’exécution du renvoi avant de juger que le retour à Kaboul est exigible. Sur recours, le TAF reconnaît pourtant la vraisemblance des motifs d’asile.