Le TAF suspend les renvois Dublin vers la Hongrie

Type

Brève

Publiée

28/06/17

Mots-clés


Dans un arrêt de référence (D-7853/2015 du 31 mai 2017), le TAF a annulé une décision de renvoi d’un requérant d’asile vers la Hongrie. Il ordonne au SEM de mener une instruction complémentaire sur la situation des requérants et sur la procédure d’asile en Hongrie. Selon le Règlement Dublin (art. 3 par. 2), les renvois ne peuvent pas être exécutés vers les Etats où il existe « […] des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant […] ». Le Tribunal relève les nombreuses incertitudes sur le sort des requérants en Hongrie depuis l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales dans le domaine de l’asile, mais renonce à se prononcer sur l’existence de défaillances systémiques. Le SEM devra se pencher à nouveau sur chaque cas. Le requérant reste donc dans l’attente de savoir quel pays traitera sa demande d’asile, déposée en Suisse il y a deux ans. De leur côté, l’OSAR et le HCR ont appelé à suspendre les renvois Dublin vers ce pays, soulignant en particulier le recours accru à la détention de requérants d’asile.

Sources  : arrêts du TAF D-7853/2015 du 31.05.2017 et E-797/2016 du 16.06.2017 ; Le HCR appelle à suspendre les renvois de demandeurs d’asile vers la Hongrie, selon le règlement Dublin de l’UE, communiqué du 10.04.2017 ; L’OSAR exige de renoncer aux renvois vers la Hongrie, communiqué du 08.03.2017.

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