Le TAF empêche le renvoi d’une famille en Géorgie sur la base de l’intérêt supérieur de l’enfant

Le TAF a récemment admis le recours d’une famille géorgienne déboutée de l’asile. Il a estimé que leur renvoi serait incompatible avec l’art. 3  de la Convention relative aux droits de l’enfant qui consacre le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les parents sont arrivés en Suisse en 2009 avec leur fils (un deuxième enfant y est né), pour y demander l’asile. Les autorités ne sont pas entrées en matière et ont prononcé leur renvoi vers la Pologne en vertu du Règlement Dublin. En 2014, à l’échéance du délai de transfert vers ce pays, la procédure d’asile a été ouverte en Suisse. Estimant que leurs motifs manquaient de vraisemblance, le SEM a rejeté leur demande la même année et a prononcé leur renvoi vers la Géorgie. Saisi d’un recours, le TAF a confirmé l’appréciation du SEM quant au rejet de la qualité de réfugié. En revanche, il a accordé une importance prioritaire à la situation du fils ainé, conformément à l’art. 3 CDE. Les juges ont retenu qu’il avait passé la majorité de son existence en Suisse, qu’il arrivait à l’âge délicat de l’adolescence et qu’un renvoi pourrait compromettre sa formation professionnelle. L’avis du médecin qui qualifiait son intégration d’admirable et estimait qu’un renvoi serait dramatique, a également été pris en compte. Au final, le renvoi de cette famille étant considéré comme inexigible, une admission provisoire leur sera délivrée.

 

Sources : Arrêt du TAF E-6485/2014 ; sur la question des droits de l’enfant, lire également notre 8e rapport d’observation

Cas relatifs

Cas individuel — 04/05/2012

Renvoi Dublin imminent d’une famille
qui risque des mauvais traitements

En 1998, « Arjun » et « Revathi » fuient des persécutions au Sri Lanka et parviennent à s’établir en Grèce. Durant plusieurs années, ils y subissent des humiliations et attaques racistes répétées. Lors d’une de ces agressions, « Arjun » perd un doigt. La famille dépose alors une demande d’asile en Suisse. L’ODM puis le TAF ordonnent leur renvoi en Grèce, où ils risquent d’autres mauvais traitements, voire un retour forcé au Sri Lanka.