Le TAF empêche le renvoi d’une famille en Géorgie sur la base de l’intérêt supérieur de l’enfant

Le TAF a récemment admis le recours d’une famille géorgienne déboutée de l’asile. Il a estimé que leur renvoi serait incompatible avec l’art. 3  de la Convention relative aux droits de l’enfant qui consacre le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les parents sont arrivés en Suisse en 2009 avec leur fils (un deuxième enfant y est né), pour y demander l’asile. Les autorités ne sont pas entrées en matière et ont prononcé leur renvoi vers la Pologne en vertu du Règlement Dublin. En 2014, à l’échéance du délai de transfert vers ce pays, la procédure d’asile a été ouverte en Suisse. Estimant que leurs motifs manquaient de vraisemblance, le SEM a rejeté leur demande la même année et a prononcé leur renvoi vers la Géorgie. Saisi d’un recours, le TAF a confirmé l’appréciation du SEM quant au rejet de la qualité de réfugié. En revanche, il a accordé une importance prioritaire à la situation du fils ainé, conformément à l’art. 3 CDE. Les juges ont retenu qu’il avait passé la majorité de son existence en Suisse, qu’il arrivait à l’âge délicat de l’adolescence et qu’un renvoi pourrait compromettre sa formation professionnelle. L’avis du médecin qui qualifiait son intégration d’admirable et estimait qu’un renvoi serait dramatique, a également été pris en compte. Au final, le renvoi de cette famille étant considéré comme inexigible, une admission provisoire leur sera délivrée.

 

Sources : Arrêt du TAF E-6485/2014 du 8.12.2017 ; sur la question des droits de l’enfant, lire également notre 8e rapport d’observation

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Cas individuel — 23/04/2013

L'ODM renonce au transfert en France d'une adolescente victime de prostitution

« Ayala », ressortissante d’un pays d’Afrique de l’Ouest âgée de 15 ans, est victime d’un réseau de prostitution à son arrivée en France en 2010. Parvenant à s’enfuir, elle dépose une demande d’asile en Suisse. L’ODM, qui rend une première décision de NEM, décide finalement de renoncer au transfert et entame une procédure nationale.