La Suisse doit respecter les délais Dublin conformément à la jurisprudence de la Cour européenne de justice

Dans un arrêt du 21 décembre 2017 (E-1998/2016), le TAF a admis le recours d’une famille irakienne renvoyée en Allemagne en application du Règlement Dublin. L’Allemagne avait certes accepté de les reprendre en charge, mais le SEM avait dépassé le délai de trois mois pour adresser la demande de réadmission à l’Allemagne. Ce grief a été admis par le Tribunal et la Suisse sera compétente pour traiter la demande d’asile de cette famille. Le TAF s’aligne ainsi sur la jurisprudence européenne (arrêt de la CJUE C‑670/16 du 26 juillet 2017) qui rappelle que les Etats doivent respecter strictement les délais du Règlement Dublin, même s’ils auraient pu s’accorder entre eux pour faire autrement.

Source : Communiqué de presse du TAF du 12 janvier 2018

Cas relatifs

Cas individuel — 24/08/2009

Malgré toutes les preuves de persécution il n’obtient pas l’asile

Menacé de mort par des groupes armés, « Salim », ancien interprète en Irak pour l'armée américaine, fuit son pays pour gagner la Suède, puis la Suisse. Conformément à la logique des Accords de Dublin, la Suisse refuse d’entrer en matière sur sa demande d’asile, malgré les documents qui attestent des dangers encourus, et ordonne son renvoi vers la Suède.
Cas individuel — 20/10/2008

Europe de Dublin : une pente glissante même pour les « vrais » réfugiés

Menacé par des milices islamistes parce qu’il collabore avec l’armée américaine en Irak en tant que traducteur, « Bachir » gagne la Suisse après avoir parcouru l’Europe en quête d’asile. Sans nier ses dires mais en appliquant la logique des accords de Dublin, la Suisse le renvoie vers la Suède, qui veut le renvoyer vers la Grèce, où il risque un renvoi vers l’Irak.