Sortie du rapport alternatif sur la torture en Suisse

Type

Brève

Publiée

13/06/23

Mots-clés

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Suisse, 12.06.2023 – En juillet, le CAT s’apprête à analyser le 8ème rapport périodique de la Suisse. En prévision de cette étude, la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains, regroupant plus de 100 organisations dans toute la Suisse, a publié un rapport alternatif au sujet de ses propres observations sur le respect par la Suisse de ses obligations en termes de droits humains. Son rapport lui permet surtout de proposer aux autorités plusieurs recommandations pour améliorer la situation dans le pays.

Dans sa prise de position, la Plateforme scrute le domaine de l’asile sous plusieurs angles et relève les principales lacunes, notamment observées au niveau de la détention, des renvois et des violences policières. La Plateforme souligne une capacité maximale des prisons souvent dépassée et, au sujet de la détention administrative, recommande que la Suisse contrôle si les cantons respectent leur obligations (pas de détention administrative des mineurs et renforcer le contrôle indépendant et la surveillance proactive des Centres fédéraux d’asile).

Un autre aspect problématique concerne le non-refoulement: la Suisse ne devrait pas se contenter d’exécuter des renvois, mais étudier les risques pour le ou la demandeur·euse d’asile une fois déportée. La Plateforme recommande également de cesser urgemment les rapatriements forcés. Enfin, l’usage excessif de la force publique est abordé. La Plateforme encourage à veiller à l’enregistrement systématique des plaintes et demande aux cantons de prendre les mesures appropriées pour éradiquer les comportements racistes de la part des membres de la force publique.

Source: humanrights.ch, «Torture et mauvais traitements: lacunes importantes dans les domaines de la détention, l’asile et les violences policières», 12.06.2023 ; La Plateforme des ONG suisses pour les droits humains, «Rapport alternatif», 12.06.2023 ; asile.ch, «la Plateforme | Asile, détention: rapport alternatif sur les traitements cruels, inhumains, dégradants», 03.07.2023.

Cas relatifs

Cas individuel — 10/04/2025

Des violences conjugales reconnues par un Centre LAVI sont jugées trop peu intenses par les tribunaux

Eja*, originaire d’Afrique de l’est, rencontre Reto*, ressortissant suisse, en 2019. Leur mariage est célébré en avril 2021 et Eja* reçoit une autorisation de séjour. L’année qui suit est marquée par des disputes et des violences au sein du couple, et une première séparation de courte durée. En février 2023, Eja* consulte le Centre LAVI du canton, qui la reconnait victime d’infraction. En juillet, Eja* dépose une plainte pénale contre son époux pour harcèlement moral, rabaissements et injures, discrimination raciale et contraintes. En novembre 2023, Eja* dépose une deuxième plainte. Son médecin confirme des symptômes de stress émotionnel élevé. En février 2024, le SPoMi révoque l’autorisation de séjour d’Eja* et prononce son renvoi de Suisse, au motif que la durée effective de la communauté conjugale n’a pas dépassé trois ans. En août 2024, le Tribunal cantonal rejette le recours déposé par Eja*, au motif que l’intensité des violences psychologiques n’atteint pas le seuil exigé par la jurisprudence. Le Tribunal conclut à l’absence de raison personnelle majeure permettant de justifier le maintien de l’autorisation de séjour d’Eja*. Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 14 novembre 2024, confirme la décision du SPoMi et rejette le recours d’Eja*.
Cas individuel — 15/10/2024

Le TF ordonne la reconnaissance du statut d’apatride pour un ressortissant kurde

Kurde de Syrie vivant en Suisse au bénéfice d’une admission provisoire (permis F), Aryian* dépose une demande de reconnaissance d’apatridie en 2015. Le SEM puis le TAF refusent sa demande, au motif qu’Aryian*, qui appartient à la catégorie des Kurdes dits ajnabi, aurait soit reçu la nationalité syrienne en 2012, soit n’aurait pas fourni les efforts nécessaires pour l’obtenir. Saisi par Aryian*, le Tribunal fédéral (TF) casse la décision du SEM. Dans son arrêt rendu en avril 2021, il réfute l’absence de «raisons valables» au départ d’Aryian* de la Syrie ainsi que l’affirmation selon laquelle le recourant n’aurait pas fourni les efforts nécessaires pour acquérir la nationalité syrienne. Il considère en outre qu’on ne peut exiger d’Aryian* qu’il attende de pouvoir retourner en Syrie pour obtenir la citoyenneté. Le TF admet donc le recours et ordonne au SEM de reconnaitre Aryian* comme apatride.
Cas individuel — 01/12/2023

Emprisonné à trois reprises dans des conditions reconnues illicites par le Tribunal fédéral. Cas-témoignage

Depuis son arrivée en Suisse en 2012, Samy* été détenu à trois reprises, notamment pour séjour illégal. Les trois fois, il connaitra les conditions de détention illicites des zones carcérales de Lausanne. Une pratique que le Tribunal fédéral reconnaît être une violation de la CEDH.
Cas individuel — 28/11/2023

Parce qu’il séjourne illégalement sur le territoire, il est détenu 16 mois

Jamil* est arrêté à Genève. Il cumule 2 ans et 9 mois de détention pénale puis administrative, sa demande d'asile ayant été rejetée.