Ressortissant·es érythréen·nes, Rahel* et Samson* arrivent en Suisse en 2011. En 2017, le couple demande la transformation de leurs admissions provisoires en autorisations de séjour (permis B), compte tenu qu’iels remplissent tous les critères prévus par l’art. 31 OASA. Il leur faudra attendre plus de trois ans et le dépôt d’un recours en déni de justice pour que le service cantonal de la population rende sa décision. Celle-ci est négative, le canton refuse de régulariser leurs statuts de séjour au motif que Rahel* et Samson* n’ont pas produits de passeports érythréens en cours de validité. Saisi par recours du couple, le Tribunal cantonal confirme ce refus.

Alaa*, son frère Bassam* et leurs parents, ressortissant·es de Syrie, arrivent en Suisse à l’aide de visas humanitaires en février 2014. La famille est admise provisoirement par le SEM (permis F). En juillet 2018, les parents divorcent, et l’autorité parentale est attribuée à la mère de Alaa* et Bassam*. Les deux parents exercent toutefois la garde partagée et les enfants conservent des liens étroits avec leur père. Ce dernier obtient une autorisation de séjour (permis B) en juillet 2019. En juillet 2021, la mère dépose une demande de permis B pour les deux enfants, en invoquant leur bonne intégration et l’inclusion dans le permis de leur père au titre du regroupement familial. Alaa* et Bassam* sont alors âgés respectivement de 8 et 9 ans, et vivent en Suisse depuis 7 ans. Leur demande est rejetée au motif, notamment, que les enfants devraient avoir le permis de séjour du parent avec lequel ils font ménage commun. En février 2024, le TF contredit cette appréciation. Il admet que rien n’oblige des enfants mineurs à avoir le statut du parent avec lequel iels habitent. Toutefois, il décrète que comme Alaa* et Bassam*n’ont pas 10 ans de séjour (mais 9 ans et 11 mois!) et que le permis F ne les met pas en danger de renvoi, il et elle pourront toujours redemander une régularisation ultérieurement. Le Tribunal rejette le recours.

Albert* dépose des demandes de transformation de son permis F en permis B, mais se les voit refusées, au motif que son intégration ne serait pas réussie. Un jugement qui enlève à Albert, aujourd’hui âgé de 64 ans et reconnu en incapacité totale de travail par l’assurance invalidité, toute possibilité de régularisation future de son statut de séjour en Suisse.

Ghazi* a déposé une demande d’asile en Suisse à 64 ans. Il n’a ainsi pas pu cotiser 1 an à l’AVS avant d’atteindre l’âge de la retraite, ce qui l’empêche de bénéficier de la rente une fois atteints les 65 ans. De ce fait, il a dû batailler auprès du SEM pour voir son permis F transformé en permis B.