Sempiternels durcissements des droits des personnes admises provisoirement et requérant·es d’asile

Type

Brève

Publiée

22/10/25

Mots-clés

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Berne, 22.10.2025 – Le Conseil fédéral a rendu public un communiqué annonçant le lancement d’une consultation portant sur l’instauration d’une interdiction de voyager à l’étranger visant les requérant·es d’asile, les personnes admises à titre provisoire ainsi que celles bénéficiant d’un statut de protection. D’après ce communiqué, ces personnes ne seront, en règle générale, plus autorisées à se rendre dans leur pays d’origine ou de provenance, ni dans aucun autre État.

En réponse à cette annonce, l’association Verband-F, composée de personnes détentrices d’un permis F, a publié un message sur son compte Instagram rappelant que les titulaires de ce permis sont déjà, en principe, soumis à de fortes restrictions en matière de déplacements hors de Suisse. Selon l’association, ce durcissement constitue une mesure supplémentaire d’exclusion à l’encontre des personnes ayant sollicité la protection de la Suisse.

Sources: asile.ch,«Interdiction de voyage | La “nouvelle loi” n’a rien de nouveau”, 04.11.2025; Confédération Suisse, «Les personnes qui relèvent du domaine de l’asile ne pourront plus voyager à l’étranger qu’à titre exceptionnel», 22.10.2025.

Voir également: ODAE romand, «Limitation de la liberté de voyager pour les permis F», brève, 23.11.2012 ; humanrights.ch, «De nouvelles restrictions prévues pour les personnes admises provisoirement», 01.12.2020 ; asile.ch, «Restrictions des voyages à l’étranger des permis F | Opposition des milieux de l’asile», 22.11.2019.

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