Selon les cantons, les requérants d’asile sont inégaux devant le droit de travailler

L’accès au marché du travail pour les requérants d’asile n’est pas toujours facile : méfiance des employeurs face à un statut de séjour précaire, difficultés linguistiques, manque de formation sont autant d’obstacles à la recherche d’un emploi pour des personnes qui n’ont pas accès à des mesures d’intégration. Mais en dehors de ces difficultés structurelles, les statistiques de l’asile de ces dernières années dévoilent un sérieux écart entre les cantons: dans les Grisons, 1 requérant d’asile sur 3 travaille, tandis qu’à Berne cette proportion n’est que d’1 sur 50 et elle est totalement nulle dans le Jura. Il n’existe manifestement pas de lien entre ces chiffres et le taux de chômage dans ces cantons.

Selon un récent article paru dans Swissinfo, ces écarts sont plutôt le fait de politiques cantonales très disparates. En effet, après les trois premiers mois d’interdiction de travail qui suivent une demande d’asile, les cantons disposent d’une certaine marge de manœuvre en ce qui concerne l’octroi d’autorisations de travail aux requérants. Ainsi, si dans le canton des Grisons le chef de l’Office des migrations estime que ces personnes sont nécessaires à l’économie locale, à Berne les délais d’octroi d’un permis de travail pratiqués par le Service des migrations ont un effet clairement dissuasif pour les employeurs.

Or, comme le montre notre récent rapport Asile à deux vitesses, les personnes dont le besoin de protection est le plus manifeste attendent pendant des années une décision sur leur demande d’asile, restant ainsi durablement avec un statut de demandeur d’asile. Un accès difficile voire impossible au marché du travail limite sérieusement les perspectives d’intégration de ces personnes, qui sont pourtant vouées à rester en Suisse.

Source : Swissinfo, Pas tous égaux devant le droit de travailler, 1er juin 2014.

Cas relatifs

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Le Tribunal cantonal reconnait un retrait de permis abusif, le Service de la population ayant présagé d’un recours à l’aide sociale

Zaprian*, ressortissant bulgare, vient travailler en Suisse en 2017 avec un permis B UE/AELE. Il est bientôt rejoint par sa femme Stanka*, originaire de Macédoine. Il fait une courte période de chômage en 2019 puis retrouve un emploi. En décembre 2020, il perçoit à nouveau les indemnités du chômage, jusqu’à la fin de son droit en décembre 2023. En 2024, alors âgé de 63 ans, il touche une rente-pont cantonale. En avril 2025, le Service cantonal de la population annonce le retrait du permis B du couple, au motif que Zaprian* aurait perdu le droit de demeurer. Le couple dépose un recours auprès du Tribunal cantonal. Celui-ci leur donne gain de cause en décembre 2025, au motif que, bien que Zaprian* avait effectivement perdu la qualité de travailleur, les revenus du couple sont suffisants pour vivre sans aide sociale.
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Le TAF suspens le renvoi d’un Palestinien vers le Liban en raison des coupes budgétaires infligées à l’UNRWA

Palestinien originaire du camp de réfugié·es de Rashidieh au Sud-Liban, Tareq* dépose un recours contre le rejet de sa demande d'asile, prononcé par le SEM en février 2024. Dans son arrêt du 16 mai 2024, le TAF reconnait que le SEM aurait du tenir compte de la récente détérioration de la situation au sud du pays depuis le 7 octobre 2023, ainsi que celle de la situation financière de l’UNRWA, affectée par de nombreuses coupures budgétaires. Le TAF admet partiellement le recours et renvoie l’affaire au SEM pour une nouvelle décision.
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Gravement atteint dans sa santé, il survit à l’aide d’urgence depuis 7 ans

«Je n’ai pas de permis, je dois donc me battre à deux niveaux: pour ma situation administrative et pour ma santé.» Atteint d’une maladie grave qui affecte le système nerveux, Badri* est venu en Suisse afin d’être soigné car il ne pouvait pas l’être en Géorgie. Il demande l’asile, mais sa requête est rejetée par le SEM qui ordonne son renvoi. Badri perd peu à peu son autonomie, son corps se paralyse. Une opération en 2021 lui redonne une mobilité partielle, mais il a besoin d’un suivi médical pluridisciplinaire régulier. Il demande alors le réexamen de la décision du SEM en démontrant l’absence de soins en Géorgie, mais il reçoit à nouveau une réponse négative. Depuis sept ans, Badri survit donc avec une aide d’urgence de 275 CHF/mois.
Cas individuel — 25/01/2024

Javier* et Lilian*, expulsé·es suite à un accident de travail sur un chantier

Cas 455 Victime d’un accident de travail, Javier* est reconnu invalide par l’AI. Les autorités ordonnent cependant son renvoi de Suisse ainsi que celui de son épouse. Elles ne lui reconnaissent pas le droit de demeurer en Suisse, considérant qu’il n’avait pas la qualité de travailleur au moment de son accident puisqu’il ne totalisait pas une année de travail en Suisse. La lenteur de la procédure et la décision d’expulsion impacte la santé mentale de Javier* qui souffre déjà d’autres problème de santé. Son épouse Lilian* cumule des emplois de nettoyages peu rémunérés et instables mais les autorités leur refusent un permis de séjour sur cette base, arguant qu’il s’agit d’«activités marginales et accessoires».