Selon le Conseil fédéral, les étrangères victimes de violences conjugales sont suffisamment protégées

En réponse au postulat Feri (15.3408), le Conseil fédéral, sur la base d’une étude externe, a adopté un rapport le 4 juillet 2018 qui conclut que, dans l’ensemble, le bilan de la pratique suivie en matière de droit de séjour des femmes étrangères victimes violences conjugales est positif. En effet, selon le Conseil fédéral, le nouvel art. 50 al. 1 let. b LEtr a contribué à améliorer la protection de ces personnes. Le Conseil fédéral constate un taux d’acceptation élevé, d’après les statistiques dont il dispose depuis 2014. Ainsi, en 2017, sur 77 demandes d’autorisation de séjour pour cas de rigueur déposées par des victimes de violences conjugales, 60 ont été acceptées. Ces chiffres ne montrent cependant qu’une partie de la réalité. En effet, une demande ne peut être soumise au SEM que si elle est d’abord acceptée par les autorités cantonales, or les cas refusés par les cantons ne sont pas chiffrés. Ce rapport du Conseil fédéral peut être confronté au rapport publié par l’ODAE romand en 2016 concernant les obstacles au renouvellement du titre de séjour auxquels se heurtent les femmes étrangères victimes de violences conjugales. Parmi ces obstacles figure l’obligation et la difficulté de prouver les violences, leur intensité et leur caractère systématique. Le cas de « Chirine », à qui un permis de séjour a été refusé malgré les preuves des violences subies, illustre bien ces difficultés.

Sources : Communiqué de presse du 4 juillet 2018 ; rapport du Conseil fédéral d’avril 2018 en réponse au postulat Feri 15.3408 ; voir également le rapport de l’ODAE romand sur les femmes étrangères victimes de violences conjugales et le cas « Chirine »

Mise à jour (août 2018) :

Le Groupe de travail « Femmes migrantes & violences conjugales » a rédigé une prise de position en réaction à ce rapport du Conseil fédéral. Celui-ci est tout d’abord critiqué pour l’absence de remise en question du critère d’ « intensité » des violences. Le Groupe de travail rappelle également que le cadre légal en vigueur prévoit une protection différente selon le statut du conjoint et regrette l’absence de volonté de modifier la législation sur ce point. Il regrette également que l’étude ne donne qu’une vision très partielle de la problématique, puisqu’on ne connait ni le nombre de demandes adressées aux cantons ni les taux d’acceptation de ces demandes. Enfin il recommande une meilleure prise en compte des preuves des violences conjugales par les autorités, ainsi qu’une plus grande considération pour les séquelles de ces violences sur l’intégration.

Cas relatifs

Cas individuel — 27/09/2021

Violences conjugales et droit au regroupement familial niés: des procédures interminables

Janet* est arrivée en Suisse par regroupement familial. Contrainte de quitter le domicile conjugal en 2011 à cause des violences conjugales, elle n’obtient la prolongation de son titre de séjour que 4 ans plus tard. En 2017, elle dépose une demande de regroupement familial pour ses 3 enfants. La procédure s’éternise et, entre-temps, Janet* se marie à un Français, ce qui ouvre le droit au regroupement familial pour ses enfants sous l’angle de l’ALCP. Après plus de 4 ans de procédure, le SEM refuse le regroupement familial, estimant notamment qu’elle n’a pas entretenu de liens forts avec ses enfants.
Cas individuel — 22/01/2014

Victime de violences conjugales, elle doit partir

Après une séparation pour violences conjugales attestées, le permis de « Sonia » n’est pas renouvelé. Pourtant, son mariage a duré plus de 3 ans, elle travaille à temps plein, et ses enfants entretiennent une relation effective avec le père, titulaire d’un permis C.
Cas individuel — 29/04/2010

Victime de graves violences conjugales, elle risque le renvoi

« Zorica », d’origine serbe, découvre peu après son mariage que son époux suisse est très violent. Ils se séparent et l’époux, binational, retourne en Serbie. Au moment de renouveler le permis de « Zorica », l’ODM ne tient pas compte du traumatisme subi, lui reproche son manque d’intégration et prononce son renvoi en Serbie, où son ex-mari la menace de mort.
Cas individuel — 24/08/2009

Violences conjugales: on expulse la victime au lieu de la soutenir !

Après avoir subi pendant des années la violence de son mari, « Luzia », brésilienne, se résout finalement à demander le divorce. Déjà déstabilisée par cette situation extrêmement difficile, « Luzia » va se retrouver en plus confrontée à un renvoi.