Selon le Conseil fédéral, les étrangères victimes de violences conjugales sont suffisamment protégées

En réponse au postulat Feri (15.3408), le Conseil fédéral, sur la base d’une étude externe, a adopté un rapport le 4 juillet 2018 qui conclut que, dans l’ensemble, le bilan de la pratique suivie en matière de droit de séjour des femmes étrangères victimes violences conjugales est positif. En effet, selon le Conseil fédéral, le nouvel art. 50 al. 1 let. b LEtr a contribué à améliorer la protection de ces personnes. Le Conseil fédéral constate un taux d’acceptation élevé, d’après les statistiques dont il dispose depuis 2014. Ainsi, en 2017, sur 77 demandes d’autorisation de séjour pour cas de rigueur déposées par des victimes de violences conjugales, 60 ont été acceptées. Ces chiffres ne montrent cependant qu’une partie de la réalité. En effet, une demande ne peut être soumise au SEM que si elle est d’abord acceptée par les autorités cantonales, or les cas refusés par les cantons ne sont pas chiffrés. Ce rapport du Conseil fédéral peut être confronté au rapport publié par l’ODAE romand en 2016 concernant les obstacles au renouvellement du titre de séjour auxquels se heurtent les femmes étrangères victimes de violences conjugales. Parmi ces obstacles figure l’obligation et la difficulté de prouver les violences, leur intensité et leur caractère systématique. Le cas de « Chirine », à qui un permis de séjour a été refusé malgré les preuves des violences subies, illustre bien ces difficultés.

Sources : Communiqué de presse du 4 juillet 2018 ; rapport du Conseil fédéral d’avril 2018 en réponse au postulat Feri 15.3408 ; voir également le rapport de l’ODAE romand sur les femmes étrangères victimes de violences conjugales et le cas « Chirine »

Mise à jour (août 2018) :

Le Groupe de travail “Femmes migrantes & violences conjugales” a rédigé une prise de position en réaction à ce rapport du Conseil fédéral. Celui-ci est tout d’abord critiqué pour l’absence de remise en question du critère d’ « intensité » des violences. Le Groupe de travail rappelle également que le cadre légal en vigueur prévoit une protection différente selon le statut du conjoint et regrette l’absence de volonté de modifier la législation sur ce point. Il regrette également que l’étude ne donne qu’une vision très partielle de la problématique, puisqu’on ne connait ni le nombre de demandes adressées aux cantons ni les taux d’acceptation de ces demandes. Enfin il recommande une meilleure prise en compte des preuves des violences conjugales par les autorités, ainsi qu’une plus grande considération pour les séquelles de ces violences sur l’intégration.

Cas relatifs

Cas individuel — 18/06/2018

Victime de violences conjugales, elle n’est pas suffisamment protégée par le SEM

« Chirine », quitte son mari après qu’il ait tenté de l’étrangler. Prise en charge par plusieurs spécialistes, elle se reconstruit peu à peu. Malgré les expertises et plusieurs rapports médicaux et psychologiques, le SEM refuse de prolonger son séjour. Parallèlement à un recours au TAF, le Conseil fédéral est interpelé sur ce cas particulier. Il est alors demandé au SEM de reconsidérer sa décision. Celui-ci finit par l’annuler.
Cas individuel — 08/02/2017

Décision d’expulser une victime de violences conjugales et sa fille titulaire d’un permis C

Le SEM nie l’intensité et la systématique des violences conjugales subies par « Elira » en remettant sa parole en cause et en donnant un poids prépondérant aux dires du mari. L’autorité décide de la renvoyer avec sa fille de 3 ans, titulaire d’un permis C, faisant fi du droit de la fillette à vivre auprès de ses deux parents.
Cas individuel — 20/01/2016

La dépendance à l’aide sociale jugée plus importante que les séquelles de violences conjugales

« Elise » est en Suisse depuis plus de onze ans. Victime de graves violences conjugales, elle se voit refuser le renouvellement de son autorisation de séjour. Malgré la reconnaissance des violences selon l’art. 50 al. 2 LEtr, les autorités estiment qu’il y a un risque concret de dépendance à l’aide sociale et ordonnent son renvoi.
Cas individuel — 06/02/2015

L’« intensité » des violences conjugales étant jugée insuffisante, elle doit partir

« Farida » fournit de nombreuses preuves des violences conjugales qu’elle a subies, justifiant sa séparation d’avec son époux suisse. Mais l’ODM prononce son renvoi, jugeant l’« intensité » des violences exigée par la jurisprudence insuffisante et son intégration pas réussie, malgré un emploi à 100%.