Sécurité et exploitation dans les Centres fédéraux de l’asile: une révision de la loi insuffisante

Genève, 03.05.2023 – Le Conseil fédéral a lancé une consultation au sujet d’une proposition de révision de la loi sur l’asile (LAsi) au mois de janvier 2023, afin de doter d’un cadre légal les pratiques exercées au sein des Centres fédéraux d’asile (CFA). Dans un contexte tendu lié à la dénonciation de plusieurs cas de violences ayant eu lieu dans des CFA envers les requérant·exs d’asile, la révision vise à combler des lacunes dans la loi.

Toutefois, les Centres sociaux protestants (CSP) considèrent dans leur prise de position que cette proposition de modification est encore largement insuffisante. Les besoins des personnes en demande d’asile, du point de vue de la protection, de l’encadrement, ainsi que de la santé physique et psychique, ont été omis. Bien que des éléments nécessaires aient été pris en compte, les personnes sont injustement considérées sous l’angle d’un danger, justifiant l’emploi de contraintes et mesures contraignantes. «Les CSP sont convaincus que seule une véritable prise en compte des effets de déshumanisation, de précarisation et de vulnérabilisation des personnes, produits par l’isolement des centres et leur aspect semi-carcéral, permettra d’instaurer un climat de sécurité et un cadre sûr permettant aux personnes d’exposer leurs récits et leurs motifs d’asile.»

Sources: CSP, «Sécurité et exploitation dans les Centres fédéraux d’asile : une révision de la loi insuffisante», communiqué de presse, 03.05.2023 ;  CSP, «Réponse des Centres sociaux protestants (CSP.ch) à la consultation relative à l’avant-projet de modification de la loi sur l’asile : sécurité et exploitation dans les centres de la Confédération», 03.05.2023.

Voir également: le Courrier, «Négligences dans l’asile», 24.04.2023 ; admin.ch, «Modification de la loi sur l’asile (sécurité et exploitation dans les centres de la Confédération)», rapport explicatif, 01.2023 ; admin.ch, «Loi sur l’asile (LAsi) (sécurité et exploitation dans les centres de la Confédération)», projet de loi ; admin.ch, «Tableau comparatif».

Cas relatifs

Cas individuel — 03/10/2024

"Avec les limites du permis F, je ne me sens pas complet"

Salih*, né en 1999 en Érythrée, arrive en Suisse en 2015, à l’âge de 16 ans. Il demande l’asile sans documents d’identité et reçoit un permis F en 2017. Il apprend le français et obtient un AFP (attestation fédérale de formation professionnelle) puis un CFC (certificat fédéral de capacité) de peintre en bâtiment. Malgré ses efforts d’intégration, ses demandes de transformation de son permis F en permis B sont systématiquement rejetées par le Secrétariat d’État aux migrations en raison de l’absence de documents d’identité officiels. Les autorités suisses lui demandent à plusieurs reprises de se procurer ces documents auprès de l’ambassade d’Érythrée, mais Salih* refuse de s’y rendre, craignant pour sa vie en raison de ses critiques à l’égard du gouvernement érythréen. Une situation qui le place dans une impasse.
Cas individuel — 18/07/2022

Menacé de renvoi Dublin par la Suisse, il doit survivre dans la clandestinité

Franck* a fui son pays natal en raison de son orientation sexuelle. Arrivé en Suisse, il est frappé d’une décision de renvoi Dublin vers l’Italie et entre dans la clandestinité. Au cours de sa procédure d’asile, comme dans la clandestinité, Franck* est confronté à des conditions de vie difficiles.
Cas individuel — 05/11/2012

Un réfugié reconnu passe sept mois
en détention administrative

« Beasrat » demande l’asile en Suisse après avoir vécu dans des conditions d’extrême précarité en Italie, malgré la reconnaissance de sa qualité de réfugié. Refusant d’y retourner, il passe sept mois en détention administrative, non sans séquelles sur sa santé psychique.
Cas individuel — 12/07/2011

Un geste désespéré qui aurait pu être évité

« Ribkha », jeune femme érythréenne de 21 ans, demande l’asile en Suisse. Elle est renvoyée en Italie (renvoi Dublin). Sans aucun moyen de subsistance dans ce pays, elle revient en Suisse. Parfaitement informées de sa fragilité psychique, les autorités suisses décident de la renvoyer à nouveau. Au moment où arrive la police, « Ribkha » saute depuis le balcon du 3ème étage.