Restriction d’accès aux procès-verbaux des auditions d’asile: une entrave à la procédure?

Type

Brève

Publiée

18/03/25

Mots-clés


Suisse, 2025 – Dans un article rédigé par trois professionnelles des procédures d’asile, la restriction d’accès aux procès-verbaux des auditions d’asile, fondée sur l’art. 27 PA selon le SEM, est questionnée. Avec l’instauration d’une représentation juridique qualifiée au moment de la restructuration du domaine de l’asile, un changement doit être pris en compte. Les autrices considèrent que les arguments du SEM pour maintenir cette mesure restrictive (au motif de besoins de l’instruction, en particulier la lutte contre les abus) entrave en réalité la procédure et porte une atteinte disproportionnée au droit d’être entendu des requérant∙es d’asile.

Un avis de droit du Prof. Uebersax rendu en novembre 2023 («Gutachten zum Akteneinsichtsrecht der Rechtsvertretung von Asylsuchenden im erweiterten Verfahren, erstattet der Schweizerischen Flüchtlingshilfe SFH») avait également déjà conclut qu’une interprétation de la disposition dans le cadre de la refonte du droit d’asile n’est pas compatible avec le droit d’être entendu.

Source: Asyl, «La restriction d’accès au procès-verbal comme entrave à une procédure efficace et équitable», 2025.

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