Renvois de requérants déboutés en Érythrée : le TAF durcit sa position

Le 29 août, le TAF a publié un communiqué sur son arrêt D-2311/2016 dans lequel il a jugé que le renvoi en Érythrée d’une jeune femme déboutée de l’asile était licite et exigible. Pour le Tribunal, les ressortissants de ce pays ne risquent pas de se faire condamner pénalement ou enrôler dans le service national en cas de retour s’ils ont déjà effectué leur service militaire avant leur départ du pays. Il en serait de même pour les personnes qui se trouvent déjà depuis plusieurs années à l’étranger et qui ont payé l’impôt sur le revenu de 2% prélevé par leur État d’origine et signé une lettre de repentir. En outre, pour les juges, l’Érythrée ne connaît actuellement pas une situation de violence généralisée et un retour dans ce pays est donc exigible. Le Tribunal laisse ouverte la question de savoir si le service national érythréen comporte une menace de traitement inhumain ou doit être qualifié d’esclavage ou de travail forcé. Du côté des ONG, Amnesty Suisse a relevé le manque d’informations sur les conditions de retour en Érythrée, où les organisations internationales (ONU et ONG) ne sont toujours pas autorisées à se rendre. L’organisation souligne également le risque que de nombreuses personnes déboutées, craignant les répressions, ne quittent pas la Suisse et se retrouvent à l’aide d’urgence.

Source : Communiqué de presse du TAF, 29 août 2017 ; Communiqué de presse d’Amnesty Suisse, 31 août 2017 ; lire également la brève Arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme sur le renvoi d’un requérant d’asile érythréen, 6 juillet 2017.

Cas relatifs

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Les autorités suisses attendent ses 18 ans pour prononcer son renvoi

Ethan* est né en 2006 en Guinée. Après avoir perdu ses parents, puis sa grand-mère qui l’avait pris en charge, il quitte le pays avec un oncle. Séparé de ce dernier, il arrive comme mineur non accompagné en Suisse en 2023 et demande l’asile. Il a alors 16 ans. Deux ans plus tard, à 18 ans, il reçoit finalement une décision négative sur sa demande d’asile et l’annonce de son renvoi. Ethan* dépose alors un recours auprès du TAF, toujours pendant.
Cas individuel — 19/09/2018

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Arrivé comme MNA, « Bereket » est entendu sur ses motifs d’asile deux ans après avoir déposé sa demande. Pour le SEM, ses propos manquent de détails et de consistance. Le SEM qualifie son récit d’invraisemblable, lui refuse l’asile et prononce son renvoi vers l’Erythrée.
Cas individuel — 07/03/2018

Ils vivaient à la rue en Italie, cette réfugiée et son fils pourront rester en Suisse

Après avoir obtenu le statut de réfugiée en Italie, « Feven » s’est rapidement retrouvée à la rue. Enceinte, elle choisit de venir en Suisse en quête de meilleures conditions de vie pour elle et son enfant. Réfugiée reconnue en Italie, cette jeune mère est, à deux reprises, renvoyée vers ce pays et s’y retrouve à la rue avec son fils en bas âge. Plusieurs procédures juridiques plus tard, « Feven » et « Sebhat » reçoivent finalement une autorisation de séjour en décembre 2017.
Cas individuel — 03/07/2013

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