Renvois de requérants déboutés en Érythrée : le TAF durcit sa position

Le 29 août, le TAF a publié un communiqué sur son arrêt D-2311/2016 dans lequel il a jugé que le renvoi en Érythrée d’une jeune femme déboutée de l’asile était licite et exigible. Pour le Tribunal, les ressortissants de ce pays ne risquent pas de se faire condamner pénalement ou enrôler dans le service national en cas de retour s’ils ont déjà effectué leur service militaire avant leur départ du pays. Il en serait de même pour les personnes qui se trouvent déjà depuis plusieurs années à l’étranger et qui ont payé l’impôt sur le revenu de 2% prélevé par leur État d’origine et signé une lettre de repentir. En outre, pour les juges, l’Érythrée ne connaît actuellement pas une situation de violence généralisée et un retour dans ce pays est donc exigible. Le Tribunal laisse ouverte la question de savoir si le service national érythréen comporte une menace de traitement inhumain ou doit être qualifié d’esclavage ou de travail forcé. Du côté des ONG, Amnesty Suisse a relevé le manque d’informations sur les conditions de retour en Érythrée, où les organisations internationales (ONU et ONG) ne sont toujours pas autorisées à se rendre. L’organisation souligne également le risque que de nombreuses personnes déboutées, craignant les répressions, ne quittent pas la Suisse et se retrouvent à l’aide d’urgence.

Source : Communiqué de presse du TAF, 29 août 2017 ; Communiqué de presse d’Amnesty Suisse, 31 août 2017 ; lire également la brève Arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme sur le renvoi d’un requérant d’asile érythréen, 6 juillet 2017.

Cas relatifs

Cas individuel — 18/12/2025

Renvoyé en Croatie malgré une tentative de suicide, il revient et est mis en détention en vue d’un nouveau renvoi

Allan*, ressortissant kurde de Turquie, a fui des persécutions subies en raison de ses activités politiques. Arrivé en Suisse, il demande l’asile mais est frappé d’une décision de non entrée en matière par le SEM qui prononce son renvoi vers la Croatie. En décembre 2023, au petit matin, plusieurs policiers font irruption dans son foyer pour procéder à son renvoi. Terrorisé, Allan* se jette par la fenêtre. Il survit à sa tentative de suicide, mais son renvoi est tout de même exécuté, en novembre 2024, malgré une condition psychique extrêmement fragile. Dans l’impossibilité d’accéder à des soins adéquats en Croatie, il revient en Suisse pour y redéposer une demande d’asile. Il est alors arrêté et renvoyé vers la Croatie.
Cas individuel — 07/03/2018

Ils vivaient à la rue en Italie, cette réfugiée et son fils pourront rester en Suisse

Après avoir obtenu le statut de réfugiée en Italie, « Feven » s’est rapidement retrouvée à la rue. Enceinte, elle choisit de venir en Suisse en quête de meilleures conditions de vie pour elle et son enfant. Réfugiée reconnue en Italie, cette jeune mère est, à deux reprises, renvoyée vers ce pays et s’y retrouve à la rue avec son fils en bas âge. Plusieurs procédures juridiques plus tard, « Feven » et « Sebhat » reçoivent finalement une autorisation de séjour en décembre 2017.
Cas individuel — 03/12/2014

Atteinte d’un grave cancer, elle doit partir sans garantie d’accès aux soins

« Olga » est une ressortissante ukrainienne atteinte d’un grave cancer. L’ODM refuse de lui octroyer un permis de séjour pour cas de rigueur, au motif que les soins sont disponibles en Ukraine. Les autorités ne prennent ainsi nullement en considération la problématique de l’accès à ces prestations dans un pays gravement affecté par la corruption.
Cas individuel — 14/07/2014

La Suisse condamnée par la CourEDH pour avoir ordonné le renvoi d’un père dont la fille mineure vit en Suisse avec un permis F

Gabriel*, Marisol*, Diana* la fille de Marisol*, et Jessica* leur fille commune, déposent une demande d’asile en Suisse en 2002. Après un premier refus, leur procédure est réouverte. En 2009, le couple se sépare mais reste marié et en contact régulier. L’autorité parentale sur Jessica* est attribuée à Marisol*, mais Gabriel* est très impliqué dans la vie de sa fille avec un droit de visite élargi. Suite à un nouveau rejet de leur demande d’asile, le couple saisit le TAF. Ce dernier considère alors que comme Marisol* et Gabriel* sont séparés, leur demande doit être examinée distinctement. Il octroie une admission provisoire à Marisol* et Jessica* au motif de l’intégration de cette dernière en Suisse, mais confirme le renvoi de Gabriel*. Le coupe fait appel à la CourEDH, qui casse cette décision. Elle décrète que le renvoi de Gabriel* violerait le droit fondamental à la vie privée et familiale tel que protégé par l’art. 8 CEDH