Renvois de requérants déboutés en Érythrée : le TAF durcit sa position

Le 29 août, le TAF a publié un communiqué sur son arrêt D-2311/2016 dans lequel il a jugé que le renvoi en Érythrée d’une jeune femme déboutée de l’asile était licite et exigible. Pour le Tribunal, les ressortissants de ce pays ne risquent pas de se faire condamner pénalement ou enrôler dans le service national en cas de retour s’ils ont déjà effectué leur service militaire avant leur départ du pays. Il en serait de même pour les personnes qui se trouvent déjà depuis plusieurs années à l’étranger et qui ont payé l’impôt sur le revenu de 2% prélevé par leur État d’origine et signé une lettre de repentir. En outre, pour les juges, l’Érythrée ne connaît actuellement pas une situation de violence généralisée et un retour dans ce pays est donc exigible. Le Tribunal laisse ouverte la question de savoir si le service national érythréen comporte une menace de traitement inhumain ou doit être qualifié d’esclavage ou de travail forcé. Du côté des ONG, Amnesty Suisse a relevé le manque d’informations sur les conditions de retour en Érythrée, où les organisations internationales (ONU et ONG) ne sont toujours pas autorisées à se rendre. L’organisation souligne également le risque que de nombreuses personnes déboutées, craignant les répressions, ne quittent pas la Suisse et se retrouvent à l’aide d’urgence.

Source : Communiqué de presse du TAF, 29 août 2017 ; Communiqué de presse d’Amnesty Suisse, 31 août 2017 ; lire également la brève Arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme sur le renvoi d’un requérant d’asile érythréen, 6 juillet 2017.

Cas relatifs

Cas individuel — 12/02/2025

Alors que la Suède avait reconnu sa minorité, la Suisse change sa date de naissance et prononce son renvoi

Adil*, originaire d’Afghanistan, demande l’asile en Suède en 2000. La Suède examine son âge et reconnait sa minorité, cependant elle rejette sa demande d’asile. Adil* se rend alors en Suisse, et réitère sa demande de protection. Mais le SEM lui attribue une nouvelle date de naissance, qui le rend majeur, et prononce son renvoi vers la Suède au nom du règlement Dublin III. Adil* dépose un recours auprès du TAF contre cette décision, mais celui-ci est rejetée. Adil* et son mandataire déposent alors un nouveau recours, auprès du Comité des droits de l’enfant (CDE). En mai 2024, celui-ci rend sa décision : il estime que la Suisse a violé l’intérêt supérieur d’Adil* (art. 3 de la Convention) et son droit d’être entendu (art. 12) en le déclarant majeur. Il reproche à la Suisse d’avoir ignoré l’expertise de détermination de l’âge réalisée en Suède et de n’avoir pas procédé à une évaluation complète de son développement physique et psychologique.
Cas individuel — 15/01/2013

Plus de 6 ans d'attente avant que le TAF statue sur son cas

Suite à sa demande d’asile, « Tadele » reçoit une décision de NEM en 2002 et voit sa demande de réexamen rejetée en 2005. Il recourt auprès du TAF qui mettra plus de quatre ans à réclamer un complément d’instruction et près de deux ans à statuer sur la licéité du renvoi en Ethiopie.