Renvois de femmes victimes de violences vers la Grèce et l’Italie : la Suisse condamnée par le CEDAW

Type

Brève

Publiée

12/08/25

Mots-clés

,

Suisse, 06.08.2025 – Le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination des femmes (CEDAW) a rendu trois décisions en juillet 2025 dénonçant les renvois ordonnés par la Suisse vers la Grèce et l’Italie de femmes victimes de violences fondées sur le genre. La première critique concerne les renvois dits « Dublin ». En Suisse, plusieurs associations dénoncent depuis longtemps ce mécanisme, qui permet de transférer vers un autre pays européen une personne au motif que ce pays serait en charge de sa demande d’asile, en raison de ses effets néfastes sur les personnes requérantes d’asile. Le CEDAW a exprimé ses préoccupations, en relevant leur impact sur les femmes victimes de violences fondées sur le genre. 

Selon le CEDAW, les femmes victimes de graves abus, de violences de genre ou de traite des êtres humains doivent bénéficier d’une évaluation individuelle complète, tenant compte des traumatismes subis et des spécificités liées au genre. Avant tout renvoi, il convient également de s’assurer que les victimes de violences sexualisées aient accès à des soins médicaux et psychologiques ainsi qu’à des mesures de réadaptation dans le pays concerné. Rappelons que le règlement Dublin comporte une clause discrétionnaire, rarement invoquée par la Suisse, qui permet de refuser une expulsion pour des raisons humanitaires.

Le Comité relève par ailleurs une tendance problématique des autorités suisses à mettre en doute la crédibilité des victimes de violences sexualisées lorsque leurs déclarations interviennent de manière «tardive», c’est-à-dire après l’ouverture de la procédure. Or, il rappelle que les victimes de violences de genre rencontrent souvent de grandes difficultés à relater les abus subis, et qu’un témoignage formulé tardivement ne saurait, à lui seul, être considéré comme invraisemblable.

Source: OSAR, «La Suisse épinglée pour ses renvois de femmes victimes de violences», 2025.

Voir également: humanrights.ch, «Renvois: la pratique des autorités migratoires suisses menace les droits humains», 18.03.2021 ; Human Rights Watch, «Grèce: Les conditions de vie dans les camps mettent les femmes et les filles en danger», 04.12.2019 ; ODAE romand, «Des renvois qui pourraient mettre en péril les droits humains», brève, 21.03.2021 ; ODAE romand «Huit ans après, l’Appel Dublin continue de dénoncer une pratique aveugle», brève, 12.05.2025.

Cas relatifs

Cas individuel — 26/11/2025

Accès à la justice impossible: victime de violences conjugales à deux reprises, elle est condamnée pour séjour illégal

Arrivée en Suisse en 2019 avec sa fille, Esperanza* tombe sous l’emprise d’un homme violent. Après plusieurs épisodes de violences conjugales, elle est dénoncée par son agresseur à la police, qui l’arrête pour séjour illégal. Malgré une plainte qui aboutit à la condamnation de l’agresseur, une décision d’expulsion est prononcée contre elle. Elle quitte la Suisse, puis y revient un mois plus tard. En 2025, elle se remet en couple, mais subit à nouveau des violences domestiques. Son compagnon la dénonce à la police, qui l’emmène au poste malgré ses blessures. Elle y est interrogée durant des heures sur son employeur et son logeur. Elle renonce à porter plainte contre son agresseur, traumatisée par les conséquences subies lors de sa dernière plainte.
Cas individuel — 02/03/2023

À sa sortie de l’hôpital, elle est renvoyée avec ses enfants par vol spécial en Croatie

Fiona* a subi des exactions de la part des autorités croates. Sa situation de vulnérabilité n’est pas prise en compte par le SEM et elle y est renvoyée sous la contrainte avec ses enfants.
Cas individuel — 16/12/2022

Victime d’abus sexuels, elle est menacée de renvoi

Rosa*, ressortissante de Guinée équatoriale, a subi des abus sexuels et un accident tragique. Le Tribunal fédéral ne la considère pas comme une victime de traite des êtres humains et confirme son renvoi de Suisse.
Cas individuel — 24/07/2013

Une femme afghane seule avec 4 enfants
doit faire recours pour obtenir l’asile

« Nahid » et ses quatre enfants demandent l’asile en Suisse. Leur demande est rejetée par l’ODM, qui dans un premier temps suspend l’exécution du renvoi avant de juger que le retour à Kaboul est exigible. Sur recours, le TAF reconnaît pourtant la vraisemblance des motifs d’asile.