Renvois de femmes victimes de violences vers la Grèce et l’Italie : la Suisse condamnée par le CEDAW

Type

Brève

Publiée

12/08/25

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Suisse, 06.08.2025 – Le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination des femmes (CEDAW) a rendu trois décisions en juillet 2025 dénonçant les renvois ordonnés par la Suisse vers la Grèce et l’Italie de femmes victimes de violences fondées sur le genre. La première critique concerne les renvois dits « Dublin ». En Suisse, plusieurs associations dénoncent depuis longtemps ce mécanisme, qui permet de transférer vers un autre pays européen une personne au motif que ce pays serait en charge de sa demande d’asile, en raison de ses effets néfastes sur les personnes requérantes d’asile. Le CEDAW a exprimé ses préoccupations, en relevant leur impact sur les femmes victimes de violences fondées sur le genre. 

Selon le CEDAW, les femmes victimes de graves abus, de violences de genre ou de traite des êtres humains doivent bénéficier d’une évaluation individuelle complète, tenant compte des traumatismes subis et des spécificités liées au genre. Avant tout renvoi, il convient également de s’assurer que les victimes de violences sexualisées aient accès à des soins médicaux et psychologiques ainsi qu’à des mesures de réadaptation dans le pays concerné. Rappelons que le règlement Dublin comporte une clause discrétionnaire, rarement invoquée par la Suisse, qui permet de refuser une expulsion pour des raisons humanitaires.

Le Comité relève par ailleurs une tendance problématique des autorités suisses à mettre en doute la crédibilité des victimes de violences sexualisées lorsque leurs déclarations interviennent de manière «tardive», c’est-à-dire après l’ouverture de la procédure. Or, il rappelle que les victimes de violences de genre rencontrent souvent de grandes difficultés à relater les abus subis, et qu’un témoignage formulé tardivement ne saurait, à lui seul, être considéré comme invraisemblable.

Source: OSAR, «La Suisse épinglée pour ses renvois de femmes victimes de violences», 2025.

Voir également: humanrights.ch, «Renvois: la pratique des autorités migratoires suisses menace les droits humains», 18.03.2021 ; Human Rights Watch, «Grèce: Les conditions de vie dans les camps mettent les femmes et les filles en danger», 04.12.2019 ; ODAE romand, «Des renvois qui pourraient mettre en péril les droits humains», brève, 21.03.2021 ; ODAE romand «Huit ans après, l’Appel Dublin continue de dénoncer une pratique aveugle», brève, 12.05.2025.

Cas relatifs

Cas individuel — 17/12/2025

Reconnue victime de violences conjugales, elle se voit menacée de renvoi vers le même pays que son mari

Daniela* arrive à Genève en 2018 avec sa fille malade pour rejoindre son mari Matt*. La famille dépose une demande de régularisation en 2023 mais se la voit refusée. En 2024, elle dépose plainte pour graves violences conjugales à l’encontre de son mari Matt* et quitte le domicile conjugal pour se protéger et protéger ses deux enfants. Elle obtient un permis de courte durée pour le suivi de la procédure judiciaire. Cette dernière s’achève en avril 2025 avec la condamnation de Matt* mais en août Daniela* et ses enfants reçoivent une décision d’expulsion.
Cas individuel — 12/11/2025

Accès à la justice impossible: malgré une tentative de viol, elle est condamnée pour séjour illégal

Luciana*, ressortissante étrangère, vit sans statut légal à Genève depuis juillet 2019. Elle travaille dans l’économie domestique et loue une chambre dans un appartement en sous-location. En 2024, son colocataire devient violent et tente de l’agresser sexuellement. Après avoir résisté et fui, elle subit du harcèlement et finit par être dénoncée à la police par son agresseur, qui la vole avant de quitter l’appartement. Auditionnée en avril 2025, Luciana* est condamnée pour séjour illégal. Ni la tentative de viol ni le vol ne sont pris en compte. L’agresseur n’est pas poursuivi et le logeur est condamné pour hébergement d’une personne sans statut légal.
Cas individuel — 14/04/2025

«Mes enfants sont terrorisés. Je ne sais plus quoi faire ni comment arrêter ce calvaire.»

Léonie*, ressortissante Burundaise, est victime de persécutions dans son pays. En juin 2022, elle demande l’asile en Suisse avec ses trois enfants. Leur demande est rejetée en 2023 par le SEM puis par le TAF. La famille subit alors un véritable harcèlement policier: alors que Léonie* est hospitalisée en psychiatrie, son fils est arrêté à leur domicile pour être détenu à l’aéroport puis relâché. Sa fille aînée est également arrêtée à deux reprises, emmenée à l’aéroport puis relâchée. Enfin, la fille cadette se retrouve hospitalisée en psychiatrie, dans un état de choc, après que des agents ont essayé de l’arrêter au cabinet de sa psychologue. Malgré ces arrestations à répétition, Léonie* et ses enfants demandent le réexamen de leur décision d’asile, en raison d’éléments nouveaux survenus au Burundi et de l’état de santé de Léonie* qui se dégrade. Le SEM suspend l’exécution du renvoi de cette dernière, mais refuse de réexaminer la demande des enfants, désormais tous trois majeurs.
Cas individuel — 10/04/2025

Des violences conjugales reconnues par un Centre LAVI sont jugées trop peu intenses par les tribunaux

Eja*, originaire d’Afrique de l’est, rencontre Reto*, ressortissant suisse, en 2019. Leur mariage est célébré en avril 2021 et Eja* reçoit une autorisation de séjour. L’année qui suit est marquée par des disputes et des violences au sein du couple, et une première séparation de courte durée. En février 2023, Eja* consulte le Centre LAVI du canton, qui la reconnait victime d’infraction. En juillet, Eja* dépose une plainte pénale contre son époux pour harcèlement moral, rabaissements et injures, discrimination raciale et contraintes. En novembre 2023, Eja* dépose une deuxième plainte. Son médecin confirme des symptômes de stress émotionnel élevé. En février 2024, le SPoMi révoque l’autorisation de séjour d’Eja* et prononce son renvoi de Suisse, au motif que la durée effective de la communauté conjugale n’a pas dépassé trois ans. En août 2024, le Tribunal cantonal rejette le recours déposé par Eja*, au motif que l’intensité des violences psychologiques n’atteint pas le seuil exigé par la jurisprudence. Le Tribunal conclut à l’absence de raison personnelle majeure permettant de justifier le maintien de l’autorisation de séjour d’Eja*. Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 14 novembre 2024, confirme la décision du SPoMi et rejette le recours d’Eja*.