Regroupement familial: la Suisse taclée par la CourEDH

Suisse, 01.05.2024 – Après avoir vu leur demande de regroupement familial rejetée par les autorités suisses, quatre réfugié·exs admis·exs provisoirement ont fait recours auprès de la CourEDH, qui a reconnu en décembre 2023 une violation dans trois des quatre affaires. En mai 2024, le Conseil fédéral semble avoir retenu la leçon et propose de modifier la LEI afin de réduire le délai d’attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire de trois à deux ans. Une consultation du projet de loi a été lancée et s’achèvera le 22.08.2024.

Sources: humanrights.ch, «Strasbourg condamne la Suisse pour avoir refusé le regroupement familial à des personnes bénéficiant de l’aide sociale», 18.12.2023 ; admin.ch, «Regroupement familial: le Conseil fédéral propose de réduire le délai d’attente», 01.05.2024.

Cas relatifs

Cas individuel — 11/02/2025

Mineure, elle obtient une transformation de permis F en B pour respect de la vie privée

Dara* est au bénéfice d’une admission provisoire depuis près de 7 ans lorsqu’elle dépose une demande d’autorisation de séjour, rejetée par le canton. Dara* interjette alors un recours auprès de la Cour administrative cantonale, puis du Tribunal fédéral (TF). Bien que mineure, le TF lui reconnait la possibilité de faire une telle démarche sans passer par ses représentant·es légaux·ales. Le TF admet ensuite le recours et renvoie la cause au SPoMI pour délivrance d’une autorisation de séjour (permis B).
Cas individuel — 01/01/2024

Harcelée en Croatie, une famille est menacée d’y être renvoyée

En 2019, Romina* et Khaleel* quittent l’Afghanistan avec leur fille (Emna*), encore mineure et leurs trois fils majeurs. Ils demandent l’asile en Suisse en octobre 2020, après être passé∙es par la Croatie. La famille raconte avoir tenté de passer la frontière entre la Bosnie et la Croatie à plus de 15 reprises, avoir été arrêté∙es par les autorités croates puis maltraité·es, volé·es, déshabillé·es et frappé·es. En février 2020, le SEM rend une décision NEM Dublin. Le mandataire d’Ehsan* et Noura* dépose un recours au TAF contre la décision du SEM. En avril 2021, le SEM annule sa décision de NEM Dublin pour le second fils et sa famille, qui reçoivent une admission provisoire. En juillet 2021, le TAF prononce les arrêts qui rejettent respectivement les recours de Moussa*, de Ehsan* et Noura* et de Romina* et Khaleel*.
Cas individuel — 11/12/2023

Il passe 23 ans en Suisse avant d’obtenir une admission provisoire

Abdelkader* aura passé plus de 23 ans en Suisse avant d’obtenir un permis de séjour. Il lui aura fallu déposer une nouvelle demande de réexamen à l’âge de 62 ans.
Cas individuel — 01/12/2023

“J’ai travaillé toute ma vie, pour ne pas avoir d’indemnité de retraite du tout!” Cas-Témoignage

Arrivée trop âgée en Suisse pour toucher l’AVS (à 62 ans), Anoula* doit attendre 11 ans avant d’obtenir des prestations complémentaires.