Précisions du Tribunal Fédéral concernant le renvoi des personnes malades

Suisse, 10.05.2024 – Dans un arrêt du 2 mai 2024, le TF rappelle qu’un renvoi contrevient à l’art. 3 CEDH lorsque l’absence de soins médicaux met en danger la vie de la personne, mais également lorsque celle-ci “bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses, ou à une réduction significative de son espérance de vie”. 

Source : arrêt 2D_3/2024 du 2 mai 2024, consid. 5.1.

Voir aussi : arrêt CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, § 183 ; arrêt 2C_241/2023 du 17 mai 2023 consid. 5.2.2. 

Cas relatifs

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Cas 459 / 13.02.2024 Alam* arrive en Suisse à 17 ans et demande l’asile après avoir vécu des violences en Grèce où il a reçu protection. Les autorités suisses prononcent une non-entrée en matière et son renvoi, malgré des rapports médicaux attestant de la vulnérabilité d’Alam*. Celui-ci met fin à ses jours à la suite du rejet de son recours par le TAF.
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Javier* et Lilian*, expulsé·es suite à un accident de travail sur un chantier

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