Plus d’un an et demi d’attente pour une décision d’asile : le TAF admet un recours pour retard injustifié

Type

Brève

Publiée

20/01/21

Mots-clés

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Dans un arrêt du 15 décembre 2020 (E-5724/2020), le TAF a admis le recours pour retard injustifié d’une procédure d’asile étendue, déposé par un ressortissant turc.

Le requérant a déposé une demande d’asile le 2 avril 2019. Après une audition sur ses motifs d’asile en juin 2019, il est passé en procédure étendue, des mesures d’instruction complémentaires devant être menées (art. 26d LAsi). Le SEM a en effet demandé des informations sur le requérant à l’ambassade suisse à Ankara. Ces informations ont été obtenues en février 2020. Alors que l’article 37 al. 4 LAsi précise qu’une décision dans le cadre de la procédure étendue doit être rendue dans les deux mois après la fin des mesures d’instruction complémentaires, le SEM n’a donné aucune nouvelle durant 10 mois, malgré les diverses demandes du requérant. Le SEM a justifié ce retard par la situation liée au Covid-19 : afin d’éviter une surcharge des centres fédéraux, les nouvelles demandes d’asiles ont été traitées en priorité.

Dans son arrêt, le TAF rejette cet argument. Il estime que la demande d’asile du requérant n’a pas été traitée par le SEM avec la célérité nécessaire et conclut qu’il y a violation de l’article 29 al. 1 Cst. qui exige de traiter la cause dans un délai raisonnable.

Le SEM doit maintenant statuer au plus vite sur la demande d’asile du requérant qui n’a toujours pas reçu de décision. Pendant cette attente, la famille du requérant a subi des pressions de la part de la police, au point de devoir déménager, ce qui a gravement impacté la santé psychique du requérant.

Source : arrêt du TAF E-5724/2020 du 15 décembre 2020.

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