Plus d’un an et demi d’attente pour une décision d’asile : le TAF admet un recours pour retard injustifié

Dans un arrêt du 15 décembre 2020 (E-5724/2020), le TAF a admis le recours pour retard injustifié d’une procédure d’asile étendue, déposé par un ressortissant turc.

Le requérant a déposé une demande d’asile le 2 avril 2019. Après une audition sur ses motifs d’asile en juin 2019, il est passé en procédure étendue, des mesures d’instruction complémentaires devant être menées (art. 26d LAsi). Le SEM a en effet demandé des informations sur le requérant à l’ambassade suisse à Ankara. Ces informations ont été obtenues en février 2020. Alors que l’article 37 al. 4 LAsi précise qu’une décision dans le cadre de la procédure étendue doit être rendue dans les deux mois après la fin des mesures d’instruction complémentaires, le SEM n’a donné aucune nouvelle durant 10 mois, malgré les diverses demandes du requérant. Le SEM a justifié ce retard par la situation liée au Covid-19 : afin d’éviter une surcharge des centres fédéraux, les nouvelles demandes d’asiles ont été traitées en priorité.

Dans son arrêt, le TAF rejette cet argument. Il estime que la demande d’asile du requérant n’a pas été traitée par le SEM avec la célérité nécessaire et conclut qu’il y a violation de l’article 29 al. 1 Cst. qui exige de traiter la cause dans un délai raisonnable.

Le SEM doit maintenant statuer au plus vite sur la demande d’asile du requérant qui n’a toujours pas reçu de décision. Pendant cette attente, la famille du requérant a subi des pressions de la part de la police, au point de devoir déménager, ce qui a gravement impacté la santé psychique du requérant.

Source : arrêt du TAF E-5724/2020 du 15 décembre 2020.

Cas relatifs

Cas individuel — 08/07/2024

«Je continue mes études, passe mes examens, mais je ne sais pas ce qui va se passer ensuite. C’est épuisant!»

Après avoir échoué dans un premier cursus universitaire, Mohammad*, étudiant d’origine marocaine au bénéfice d’un visa étudiant, se réoriente vers des études de droit à l’université de Fribourg. Cependant, le canton du Valais refuse de renouveler son permis de séjour, au motif que celui-ci n’était valable que pour le premier cursus. Mohammad dépose un recours auprès du Tribunal cantonal valaisan qui lui donne raison.
Cas individuel — 13/02/2024

Décès d’un jeune demandeur d’asile: la responsabilité directe des autorités suisses

Cas 459 / 13.02.2024 Alam* arrive en Suisse à 17 ans et demande l’asile après avoir vécu des violences en Grèce où il a reçu protection. Les autorités suisses prononcent une non-entrée en matière et son renvoi, malgré des rapports médicaux attestant de la vulnérabilité d’Alam*. Celui-ci met fin à ses jours à la suite du rejet de son recours par le TAF.
Cas individuel — 03/05/2022

Il se bat neuf ans pour obtenir la reconnaissance de ses motifs d’asile

Un jeune homme victime de persécutions est menacé de renvoi dans son pays d’origine malgré les risques encourus, puisque l’homosexualité est pénalement réprimée au Togo. Il lui faudra attendre 9 ans et entreprendre deux recours au TAF pour que le SEM admette provisoirement sa présence en Suisse.
Cas individuel — 25/07/2018

Son récit est qualifié d’invraisemblable malgré plusieurs éléments de preuve

« Yared » demande l’asile en Suisse après avoir quitté l’Ethiopie, où il a été détenu et maltraité en tant qu’opposant politique. Il présente une convocation officielle des autorités éthiopiennes et un rapport médical rédigé par un service spécialisé attestant de son état de santé et corroborant ses dires. Cependant, le SEM puis le TAF considèrent que ses déclarations sont invraisemblables et prononcent son renvoi de Suisse.