Une pétition pour l’application du Protocole d’Istanbul

Lors de la journée des droits humains du 10 décembre 2017, l’Association des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) a lancé une pétition pour l’application du Protocole d’Istanbul. Pour rappel, ce protocole présente les normes prescrites par les Nations Unies pour les enquêtes sur les allégations de torture. En décembre 2016, un appel avait déjà été lancé par plusieurs organisations pour demander une meilleure application de ce texte, adopté par les instances onusiennes en 1999. Néanmoins, ce manuel est relativement peu connu du public et des professionnel∙le∙s, et les quelques expertises réalisées sur cette base ne sont pas suffisamment prises en considération. Adressée à la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, la pétition demande une reconnaissance officielle du Protocole d’Istanbul, la formulation et la diffusion de directives pour son application ainsi qu’une garantie du financement de ces expertises par la Confédération.

Mise à jour : la pétition a été remise à Berne, munie de 4667 signatures, en juin 2018 (Swissinfo, 26.06.2018).

Sources : Humanrights.ch, Une pétition pour la reconnaissance du Protocole d’Istanbul, 14 décembre 2017, Pétition de l’ACAT

Cas relatifs

Cas individuel — 28/04/2010

Pas d’asile pour une victime de viols menacée de crime d’honneur

Déjà répudiée par sa famille, « Lulia », jeune femme kosovare, est encore victime de séquestration et de viols de la part de son employeur. Son père menace de la tuer, mais l’ODM et le TAF n’y voient qu’un litige privé qui ne saurait conduire à l’octroi de l’asile.
Cas individuel — 23/03/2010

30 jours pour faire recours : un délai à peine suffisant
qui risque d’être raccourci

« Jabari », détenu et torturé en Somalie, voit sa demande d’asile être refusée par l’ODM pour des motifs douteux. Après de minutieuses démarches menées en tout juste 30 jours, il arrive à prouver dans un recours que sa qualité de réfugié est indiscutable, amenant l’ODM à revenir sur sa décision. Mais le DFJP entend désormais raccourcir le délai de recours à 15 jours.
Cas individuel — 24/08/2009

L’ODM voulait le renvoyer sans vérifier s’il pourrait recevoir des soins

La demande d’asile de « Robert » est rejetée, mais son médecin atteste qu’il est gravement malade. L’ODM affirme qu’il pourra se soigner au Togo. Le TAF estime le contraire et reproche à l’ODM de ne citer aucune source. Le DFJP voudrait qu’à l’avenir ce soit au requérant de prouver qu’il ne pourra pas être soigné. Quelles en seraient les conséquences ?