Une pétition pour l’application du Protocole d’Istanbul

Lors de la journée des droits humains du 10 décembre 2017, l’Association des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) a lancé une pétition pour l’application du Protocole d’Istanbul. Pour rappel, ce protocole présente les normes prescrites par les Nations Unies pour les enquêtes sur les allégations de torture. En décembre 2016, un appel avait déjà été lancé par plusieurs organisations pour demander une meilleure application de ce texte, adopté par les instances onusiennes en 1999. Néanmoins, ce manuel est relativement peu connu du public et des professionnel∙le∙s, et les quelques expertises réalisées sur cette base ne sont pas suffisamment prises en considération. Adressée à la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, la pétition demande une reconnaissance officielle du Protocole d’Istanbul, la formulation et la diffusion de directives pour son application ainsi qu’une garantie du financement de ces expertises par la Confédération.

Mise à jour : la pétition a été remise à Berne, munie de 4667 signatures, en juin 2018 (Swissinfo, 26.06.2018).

Sources : Humanrights.ch, Une pétition pour la reconnaissance du Protocole d’Istanbul, 14 décembre 2017, Pétition de l’ACAT

Cas relatifs

Cas individuel — 23/02/2010

Les remarques d’un ROE incitent le TAF
à juger que l’ODM n’a pas fait son travail

Sur la base de quelques réponses évasives, l’ODM considère qu’« Oury » n’est pas mineur et le traite comme un majeur. Les motifs de l’ODM sont « flous et arbitraires » estime le représentant d’œuvre d’entraide (ROE) présent à l’audition. Le TAF retient cette critique et demande à l’ODM de prendre les mesures nécessaires pour établir l’âge d’«Oury». Un projet de modification de la loi sur l’asile prévoit de supprimer les ROE. Des témoins gênants ?
Cas individuel — 09/02/2010

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Alors que l’ODM rejette la demande d’asile de « Mehdi », en qualifiant ses allégations de non vraisemblables et les réponses sur ce qu’il a subi de « vagues et stéréotypées », le TAF, qui a plus d’informations, juge son récit « particulièrement détaillé et convaincant ». « Mehdi » obtient donc l’asile sur recours.
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Malgré toutes les preuves de persécution il n’obtient pas l’asile

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