Pas de regroupement familial
pour une jeune mère soumise à l’aide d’urgence

Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le 6 janvier 2011 le recours d’une jeune mère de 26 ans qui demandait à recevoir l’aide d’urgence dans le même canton que ses enfants et son compagnon. Cette mère de famille, déboutée de l’asile, séjourne illégalement depuis plus de cinq ans dans le canton de Vaud. En 2009, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) refuse de lui renouveler l’aide d’urgence, arguant qu’elle avait été attribuée au canton de Berne à la suite de sa demande d’asile. Selon le SPOP, sa demande à l’aide d’urgence doit donc être faite dans le canton de Berne et non plus dans le canton de Vaud, où séjournent pourtant ses enfants et son compagnon. Avec le soutien du Service d’Aide juridique aux Exilé-e-s (SAJE), la mère fait recours, invoquant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui récemment encore condamnait la Suisse pour avoir maintenu l’attribution à des cantons différents de personnes qui étaient mariées (voir notre brève). En dernière instance, le TF rejette le recours, jugeant que « ce n’est pas par le biais des règles sur l’aide d’urgence qu’il convient de modifier les décisions en matière d’attribution cantonale », et qu’il faut s’adresser à l’Office fédéral des migrations compétent en matière de changement de canton d’attribution.

Source : ATF 8C_268/2010 du 6 janvier 2011

Cas relatifs

Cas individuel — 22/06/2011

Une mère somalienne seule et exilée
ne peut pas rejoindre ses filles suisses

« Jahara », exilée au Kenya suite à la guerre civile qui ravage la Somalie, souhaite venir vivre auprès de ses deux filles suisses, car ses conditions de vie, dans un camp de réfugiés, sont précaires (agressions, isolement). Mais, selon la loi, elle ne peut prétendre au regroupement familial et une demande de permis humanitaire est rejetée par l’ODM.
Cas individuel — 13/12/2010

Décision de renvoi du père d’un enfant
suisse à cause de son passé pénal

« Saïdou », requérant d’asile débouté, vit en Suisse depuis 1996. En 1998, il est condamné à 18 mois de prison avec sursis. En 2001, il est emprisonné 5 jours. En 2003, un enfant naît de sa relation avec une suissesse. Il demande en 2007 un permis pour vivre auprès de son fils, mais l’ODM refuse, retenant son manque d’intégration et ses condamnations pénales.
Cas individuel — 30/08/2010

Il cherche la sécurité, il trouvera l’exclusion
et les violences policières

« Umar » fuit l’Irak parce qu’il craint d’être assassiné comme son père. Les autorités suisses ne croient pas à son histoire et lui demandent de partir. « Umar », qui ne peut se résoudre à rentrer, reste en Suisse dans un centre d’aide d’urgence puis dans la clandestinité. En 2010, une tentative d’expulsion se solde par des contusions et un pied cassé. Récit d’une exclusion.