Pas de regroupement familial
pour une jeune mère soumise à l’aide d’urgence

Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le 6 janvier 2011 le recours d’une jeune mère de 26 ans qui demandait à recevoir l’aide d’urgence dans le même canton que ses enfants et son compagnon. Cette mère de famille, déboutée de l’asile, séjourne illégalement depuis plus de cinq ans dans le canton de Vaud. En 2009, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) refuse de lui renouveler l’aide d’urgence, arguant qu’elle avait été attribuée au canton de Berne à la suite de sa demande d’asile. Selon le SPOP, sa demande à l’aide d’urgence doit donc être faite dans le canton de Berne et non plus dans le canton de Vaud, où séjournent pourtant ses enfants et son compagnon. Avec le soutien du Service d’Aide juridique aux Exilé-e-s (SAJE), la mère fait recours, invoquant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui récemment encore condamnait la Suisse pour avoir maintenu l’attribution à des cantons différents de personnes qui étaient mariées (voir notre brève). En dernière instance, le TF rejette le recours, jugeant que « ce n’est pas par le biais des règles sur l’aide d’urgence qu’il convient de modifier les décisions en matière d’attribution cantonale », et qu’il faut s’adresser à l’Office fédéral des migrations compétent en matière de changement de canton d’attribution.

Source : ATF 8C_268/2010 du 6 janvier 2011

Cas relatifs

Cas individuel — 20/10/2020

Après plus de trois ans de procédure, elle peut enfin rejoindre sa mère en Suisse

Alors que l’autorité cantonale avait donné un préavis positif à Hannah*, le SEM refuse le regroupement familial différé de sa fille Joceline*, parce qu’il considère qu’aucune raison familiale majeure ne s’impose. Il faudra près de 4 ans et un recours auprès du TAF, pour que Joceline*, qui vit au Cameroun sans père et avec sa grand-mère très malade, puisse rejoindre sa mère en Suisse.
Cas individuel — 29/08/2011

Une mère seule en Bosnie ne peut pas rejoindre ses enfants en Suisse

« Iljana » vit seule en Bosnie, alors que toute sa famille vit en Suisse. Son fils étant Suisse, elle demande une autorisation de séjour par regroupement familial, qui lui est refusée car elle devrait selon la LEtr disposer d’un permis de séjour valable dans un pays de l’ALCP. Si son fils avait été un citoyen de l'UE vivant en Suisse, cette demande aurait été acceptée...
Cas individuel — 06/01/2011

Regroupement familial : discrimination d’un Suisse
par rapport à des Européens?

« Ratana », d’origine thaïe, est mariée à « Philippe », citoyen suisse. Ils souhaitent faire venir la fille de « Ratana », 13 ans, restée en Thaïlande. Les autorités refusent parce que le délai d’un an pour adresser la demande a été dépassé, mais reconnaissent que si « Philippe » avait été un ressortissant européen, le droit au regroupement familial aurait été garanti par l’ALCP.
Cas individuel — 13/12/2010

Décision de renvoi du père d’un enfant
suisse à cause de son passé pénal

« Saïdou », requérant d’asile débouté, vit en Suisse depuis 1996. En 1998, il est condamné à 18 mois de prison avec sursis. En 2001, il est emprisonné 5 jours. En 2003, un enfant naît de sa relation avec une suissesse. Il demande en 2007 un permis pour vivre auprès de son fils, mais l’ODM refuse, retenant son manque d’intégration et ses condamnations pénales.