Pas de regroupement familial
pour une jeune mère soumise à l’aide d’urgence

Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le 6 janvier 2011 le recours d’une jeune mère de 26 ans qui demandait à recevoir l’aide d’urgence dans le même canton que ses enfants et son compagnon. Cette mère de famille, déboutée de l’asile, séjourne illégalement depuis plus de cinq ans dans le canton de Vaud. En 2009, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) refuse de lui renouveler l’aide d’urgence, arguant qu’elle avait été attribuée au canton de Berne à la suite de sa demande d’asile. Selon le SPOP, sa demande à l’aide d’urgence doit donc être faite dans le canton de Berne et non plus dans le canton de Vaud, où séjournent pourtant ses enfants et son compagnon. Avec le soutien du Service d’Aide juridique aux Exilé-e-s (SAJE), la mère fait recours, invoquant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui récemment encore condamnait la Suisse pour avoir maintenu l’attribution à des cantons différents de personnes qui étaient mariées (voir notre brève). En dernière instance, le TF rejette le recours, jugeant que « ce n’est pas par le biais des règles sur l’aide d’urgence qu’il convient de modifier les décisions en matière d’attribution cantonale », et qu’il faut s’adresser à l’Office fédéral des migrations compétent en matière de changement de canton d’attribution.

Source : ATF 8C_268/2010 du 6 janvier 2011

Cas relatifs

Cas individuel — 25/06/2025

Refus de regroupement familial pour une famille avec double nationalité

Larissa*, originaire du Brésil, arrive en Suisse en 2022 pour vivre auprès de ses quatre enfants. Elle rejoint notamment sa fille Camila*, titulaire d’un permis C et mariée à Nicolas*, binational franco-suisse. En 2023, Larissa* demande l’octroi d’une autorisation de séjour par regroupement familial. En février 2024, le Service cantonal de la population refuse sa demande, au motif que l’ALCP ne s’appliquerait pas à leur situation. Appuyée par un mandataire, Larissa* interjette un recours contre cette décision auprès du Tribunal cantonal (TC), en soulignant la discrimination à rebours dont elle est victime. Mais celui-ci rejette son recours, en invoquant un arrêt du Tribunal fédéral qui affirme que si le lien familial qui fonde la demande de regroupement – en l’occurrence le mariage de Nicolas avec la fille de Larissa* – a été créé après l’arrivée du couple en Suisse , l’ALCP ne s’appliquerait pas.
Cas individuel — 24/04/2025

Séparation d’une famille: les autorités suisses octroient un permis B aux enfants mais renvoient les parents

Isak*, Katrina*, et leurs trois enfants, une famille rrom fuyant des persécutions en Serbie, arrivent en Suisse en novembre 2011 pour y demander l’asile. Les enfants ont alors respectivement 13 (Lorena*), 11 (Sonja*) et 7 ans (Danilo*). En juin 2012, le SEM (alors ODM) rejette leur demande d’asile et ordonne leur renvoi. Cinq ans plus tard, en novembre 2017, le SEM approuve la régularisation du séjour des deux sœurs ainées, dont une est encore mineure. En février 2018, l’autorité confirme le renvoi des parents et du frère cadet. Ce dernier sera finalement régularisé à son tour en 2022, à sa majorité. En 2023, la troisième demande de régularisation des parents, déposée notamment sur la base de l’unité familiale (les trois enfants possédant des permis B), est classée sans suite.
Cas individuel — 12/07/2011

Un geste désespéré qui aurait pu être évité

« Ribkha », jeune femme érythréenne de 21 ans, demande l’asile en Suisse. Elle est renvoyée en Italie (renvoi Dublin). Sans aucun moyen de subsistance dans ce pays, elle revient en Suisse. Parfaitement informées de sa fragilité psychique, les autorités suisses décident de la renvoyer à nouveau. Au moment où arrive la police, « Ribkha » saute depuis le balcon du 3ème étage.
Cas individuel — 22/06/2011

Une mère somalienne seule et exilée
ne peut pas rejoindre ses filles suisses

« Jahara », exilée au Kenya suite à la guerre civile qui ravage la Somalie, souhaite venir vivre auprès de ses deux filles suisses, car ses conditions de vie, dans un camp de réfugiés, sont précaires (agressions, isolement). Mais, selon la loi, elle ne peut prétendre au regroupement familial et une demande de permis humanitaire est rejetée par l’ODM.