Pas de regroupement familial
pour une jeune mère soumise à l’aide d’urgence

Type

Brève

Publiée

25/01/11

Mots-clés

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Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le 6 janvier 2011 le recours d’une jeune mère de 26 ans qui demandait à recevoir l’aide d’urgence dans le même canton que ses enfants et son compagnon. Cette mère de famille, déboutée de l’asile, séjourne illégalement depuis plus de cinq ans dans le canton de Vaud. En 2009, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) refuse de lui renouveler l’aide d’urgence, arguant qu’elle avait été attribuée au canton de Berne à la suite de sa demande d’asile. Selon le SPOP, sa demande à l’aide d’urgence doit donc être faite dans le canton de Berne et non plus dans le canton de Vaud, où séjournent pourtant ses enfants et son compagnon. Avec le soutien du Service d’Aide juridique aux Exilé-e-s (SAJE), la mère fait recours, invoquant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui récemment encore condamnait la Suisse pour avoir maintenu l’attribution à des cantons différents de personnes qui étaient mariées (voir notre brève). En dernière instance, le TF rejette le recours, jugeant que « ce n’est pas par le biais des règles sur l’aide d’urgence qu’il convient de modifier les décisions en matière d’attribution cantonale », et qu’il faut s’adresser à l’Office fédéral des migrations compétent en matière de changement de canton d’attribution.

Source : ATF 8C_268/2010 du 6 janvier 2011

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