Pas de réglementation fédérale des cartes de paiement pour les requérant·es d’asile

Suisse, 20.06.2025 – Le Conseil fédéral a annoncé que les cantons seront seuls compétents pour introduire (ou non) un système de cartes de paiements afin d’octroyer les prestations d’aide sociale aux personnes dans l’asile. 

En automne 2024, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) avait rejeté à l’unanimité l’adoption de ce système de cartes.

Sources: admin.ch, «Introduction de cartes de paiement pour les requérants d’asile : aux cantons de décider», communiqué, 20.06.2025 ; Conseil fédéral, «Cartes de paiement pour les personnes relevant du domaine de l’asile, rapport du Conseil fédéral en réponse aux postulats 24.3165 Friedli Esther du 13 mars 2024 et 24.3478 CIP-N du 16 mai 2024», 20.06.2025.

Voir également: ODAE romand, «Priver les personnes avec des permis N et F d’argent liquide?», brève, 13.09.2024.

Cas relatifs

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Javier* et Lilian*, expulsé·es suite à un accident de travail sur un chantier

Cas 455 Victime d’un accident de travail, Javier* est reconnu invalide par l’AI. Les autorités ordonnent cependant son renvoi de Suisse ainsi que celui de son épouse. Elles ne lui reconnaissent pas le droit de demeurer en Suisse, considérant qu’il n’avait pas la qualité de travailleur au moment de son accident puisqu’il ne totalisait pas une année de travail en Suisse. La lenteur de la procédure et la décision d’expulsion impacte la santé mentale de Javier* qui souffre déjà d’autres problème de santé. Son épouse Lilian* cumule des emplois de nettoyages peu rémunérés et instables mais les autorités leur refusent un permis de séjour sur cette base, arguant qu’il s’agit d’«activités marginales et accessoires».
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