Pas de réglementation fédérale des cartes de paiement pour les requérant·es d’asile

Suisse, 20.06.2025 – Le Conseil fédéral a annoncé que les cantons seront seuls compétents pour introduire (ou non) un système de cartes de paiements afin d’octroyer les prestations d’aide sociale aux personnes dans l’asile. 

En automne 2024, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) avait rejeté à l’unanimité l’adoption de ce système de cartes.

Sources: admin.ch, «Introduction de cartes de paiement pour les requérants d’asile : aux cantons de décider», communiqué, 20.06.2025 ; Conseil fédéral, «Cartes de paiement pour les personnes relevant du domaine de l’asile, rapport du Conseil fédéral en réponse aux postulats 24.3165 Friedli Esther du 13 mars 2024 et 24.3478 CIP-N du 16 mai 2024», 20.06.2025.

Voir également: ODAE romand, «Priver les personnes avec des permis N et F d’argent liquide?», brève, 13.09.2024.

Cas relatifs

Cas individuel — 26/11/2025

Sans papiers et en situation de grande vulnérabilité, elle est renvoyée en Italie alors que son fils mineur vit en Suisse

Travailleuse au bénéfice d'un permis B (ALCP), Natalia* perd son emploi, puis son permis de séjour et sombre dans la précarité. Elle se retrouve à la rue, développe des addictions. En 2024, elle est arrêtée et expulsée vers l’Italie un an plus tard, alors que son fils mineur demeure en Suisse, dans une famille d'accueil.
Cas individuel — 03/10/2024

"Avec les limites du permis F, je ne me sens pas complet"

Salih*, né en 1999 en Érythrée, arrive en Suisse en 2015, à l’âge de 16 ans. Il demande l’asile sans documents d’identité et reçoit un permis F en 2017. Il apprend le français et obtient un AFP (attestation fédérale de formation professionnelle) puis un CFC (certificat fédéral de capacité) de peintre en bâtiment. Malgré ses efforts d’intégration, ses demandes de transformation de son permis F en permis B sont systématiquement rejetées par le Secrétariat d’État aux migrations en raison de l’absence de documents d’identité officiels. Les autorités suisses lui demandent à plusieurs reprises de se procurer ces documents auprès de l’ambassade d’Érythrée, mais Salih* refuse de s’y rendre, craignant pour sa vie en raison de ses critiques à l’égard du gouvernement érythréen. Une situation qui le place dans une impasse.
Cas individuel — 24/09/2024

La Suisse reconnaît son origine sahraouie mais le catégorise «sans nationalité»

Aju* dépose une demande d’asile en Suisse 1998, après avoir été détenu et torturé par les autorités marocaines en raison de son soutien à l’indépendance du Sahara Occidental. Il obtient le statut de réfugié (permis B) puis, quelques années plus tard, un permis d’établissement (permis C). Sur ses documents, sa nationalité sahraouie est indiquée. En avril 2019, il est convoqué par le Service de la population du canton de Fribourg pour saisir ses données biométriques. Le courrier de convocation indique alors qu’il serait de nationalité marocaine. Aju* demande au SEM de rectifier l’erreur. Mais le SEM l’informe que la Suisse ne reconnaissant pas le Sahara Occidental en tant qu’Etat, les personnes de ce territoire sont, depuis le 1er octobre 2018, automatiquement enregistrées avec la nationalité marocaine. Aju* proteste, mais en vain. En septembre 2019, le SEM informe Aju* avoir modifié sa pratique : désormais, les documents des personnes originaires du Sahara Occidental mentionnent «sans nationalité». Ce faisant, le SEM déchoit Aju* et sa famille de leur nationalité sahraouie. Aju* dépose un recours au TAF puis au TF contre ce changement, invoquant tant les violences qu’il a subies de la part de l’état marocain que les problèmes engendrés par le statut «sans nationalité». Mais ses deux requêtes sont rejetées.
Cas individuel — 11/12/2023

Il passe 23 ans en Suisse avant d’obtenir une admission provisoire

Abdelkader* aura passé plus de 23 ans en Suisse avant d’obtenir un permis de séjour. Il lui aura fallu déposer une nouvelle demande de réexamen à l’âge de 62 ans.