Pas de privation de liberté lors de l’assignation à un centre fédéral spécifique, selon le TAF

Type

Brève

Publiée

04/05/20

Mots-clés

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Plusieurs requérants d’asile dont le comportement était jugé répréhensible dans les centres fédéraux ordinaires ont été assignés au centre spécifique des Verrières dans la période allant du 3 décembre 2018 au 1er septembre 2019, en vertu de l’art. 24a LAsi. Le couvre-feu, les restrictions des visites, les horaires de repas et de sortie, ou encore la surveillance des locaux par un agent de sécurité ont étés dénoncés par un requérant d’asile assigné à ce centre, qui s’est plaint devant le TAF d’avoir été privé de sa liberté dans un lieu assimilable à un centre de détention.

Dans son arrêt de principe, le TAF a estimé qu’il n’y avait pas de privation de liberté lors d’une assignation à un centre spécifique, mais une atteinte à la liberté de circuler. Dans le cas particulier porté devant le tribunal, celle-ci est proportionnée et justifiée par le comportement perturbateur de l’intéressé. Elle donc conforme à l’art. 2 Pacte ONU II.

Rappelons que le centre fédéral spécifique pour requérant·e·s d’asile des Verrières a fermé le 1er septembre 2019 parce qu’il était sous-occupé.

Source : TAF, « Pas de privation de liberté lors de l’assignation à un centre fédéralspécifique », communiqué, 30.04.2020.

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