Pacte européen anti-asile: la Suisse fait un pas de plus vers la fermeture de l’accueil

Type

Brève

Publiée

01/07/25

Mots-clés

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Suisse, 20.06.2025 – Le Conseil fédéral a annoncé les modifications de lois requises dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte européen sur l’asile (voir notre brève). Ces modifications ont des répercussions sur les ordonnances d’application, en particulier l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV), l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE), l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (OA 1) et l’ordonnance 3 sur l’asile relative au traitement de données personnelles (OA 3). La consultation court jusqu’au 13 octobre 2025.

De leur côté, les associations qui dénoncent ce Pacte ont réagi suite au vote du Parlement du 19 juin 2025, en lançant un appel et une coalition Non au Pacte anti-asile.

Source: le Temps, «Le Conseil national refuse d’accueillir davantage de demandeurs d’asile, contrairement aux Européens», 19.06.2025 ; admin.ch, «Mise en œuvre du pacte de l’UE sur la migration et l’asile : le Conseil fédéral propose des modifications d’ordonnances», 20.06.2025 ; SOSF, «« On continue d’avancer vers plus de répression et moins de protection »», 30.06.2025.

Voir également: ODAE romand, «Pacte européen sur l’asile: le Conseil fédéral adopte le projet malgré les critiques», brève, 21.03.2025 ; asile.ch, «Pacte sur la migration et l’asile de l’UE: contenu, nouveautés et impact pour la Suisse», 15.08.2024.

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