ONU : le régime d’admission provisoire n’est pas raciste,
mais entraîne des « conséquences néfastes »

Le Comité sur l’élimination de la discrimination raciale (CERD) des Nations Unies vient de se prononcer sur la plainte déposée par A. M. M., Somalien titulaire d’une admission provisoire en Suisse depuis maintenant 15 ans. Résidant dans le canton de Vaud, A. M. M. reçoit une aide sociale de 12,50 francs par jour depuis 1999. Il énumère un nombre incalculable de tentatives avortées d’améliorer sa situation socio-professionnelle. Mais dans toutes ces démarches, ainsi que dans sa vie quotidienne, il allègue subir de fortes discriminations en matière d’emploi, de formation, de soins médicaux, de liberté de mouvement et de protection de sa vie privée.

Le Comité constate que les difficultés rencontrées par A. M. M. posent problème et rappelle que l’État suisse « a lui-même reconnu les conséquences néfastes du statut de l’admission provisoire sur les domaines essentiels de l’existence de cette catégorie de non-ressortissants qui, pour certains, demeurent de manière pérenne dans une situation qui devrait rester provisoire ». Cependant, ces difficultés ne constituent pas une violation de la Convention, car elles ne se basent manifestement pas sur son origine ou sa nationalité mais plutôt sur son statut d’étranger admis à titre provisoire.

Le CERD recommande tout de même à la Suisse de « revoir sa réglementation relative au régime de l’admission provisoire, afin de limiter autant que possible les restrictions à la jouissance et à l’exercice des droits fondamentaux, plus particulièrement les droits relatifs à la liberté de circulation, surtout lorsque ce régime se prolonge dans le temps. »

Source : CERD, A. M. M. c. Suisse (Communication n°50/2012), CERD/C/84/D/50/2012, 11 mars 2014.

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