L’OSAR demande à remplacer le permis F par un nouveau statut de protection.

Type

Brève

Publiée

08/06/22

Mots-clés


Suisse, 30.05.2022 – Dans une prise de position, l’OSAR demande que l’admission provisoire soit remplacée par un statut de protection positif qui permette une intégration rapide et durable. Dans son communiqué, l’organisation affirme: «l’inégalité de traitement entre les personnes réfugiées qui bénéficient du statut de protection S et les autres personnes déplacées par la guerre montre qu’il est nécessaire d’agir afin que toutes les personnes bénéficiaires d’une protection en Suisse aient le même accès aux droits fondamentaux.».

Source: OSAR, «Nouveau statut de protection au lieu de l’admission provisoire », communiqué et prise de position, 30.05.2022.

Cas relatifs

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Mineure, elle obtient une transformation de permis F en B pour respect de la vie privée

Dara* est au bénéfice d’une admission provisoire depuis près de 7 ans lorsqu’elle dépose une demande d’autorisation de séjour, rejetée par le canton. Dara* interjette alors un recours auprès de la Cour administrative cantonale, puis du Tribunal fédéral (TF). Bien que mineure, le TF lui reconnait la possibilité de faire une telle démarche sans passer par ses représentant·es légaux·ales. Le TF admet ensuite le recours et renvoie la cause au SPoMI pour délivrance d’une autorisation de séjour (permis B).
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Il a droit à un permis, le canton lui propose un statut précaire

En 2005, « Martin » rencontre sa future épouse « Christine ». Le couple arrive en Suisse en 2011 et « Martin » obtient un permis de séjour. Après leur séparation, le canton refuse de renouveler son permis et propose l’octroi d’une admission provisoire face au danger qu’il encourt en cas de retour dans son pays. « Martin » saisit alors le TF, qui reconnaît qu’un tel obstacle au renvoi lui donne en principe droit au renouvellement du permis selon l’art. 50 LEtr.
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