L’ODAE suisse publie un rapport sur la détention administrative

Suisse, 19.06.2025 – L’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers publie son nouveau rapport «Enfermé·es. La détention fondée sur le droit des étrangers en Suisse», qui revient sur les fondements de la détention administrative, ainsi que les conditions de vie dans ces prisons. L’ODAE suisse parvient à la conclusion que les principes et les garanties de l’État de droit sont régulièrement violés par cette forme d’incarcération et fournit une liste de recommandations pour y remédier.

Source: ODAE suisse, «Enfermé·es. La détention fondée sur le droit des étrangers en Suisse», rapport, 19.06.2025.

Cas relatifs

Cas individuel — 04/11/2025

Placé une année en détention préventive, il est privé de traitement contre son hépatite C.

Ressortissant géorgien sans statut de séjour, Ivane* est placé une année en détention préventive. Il est diagnostiqué, lors d'une visite médicale, d'une infection à l'hépatite C. Mais en détention préventive, les personnes ne sont pas affiliées à l'assurance maladie - contrairement au régime d'exécution de peines - et Ivane* ne peut donc pas être soigné en raison du coût de traitement.
Cas individuel — 04/11/2025

Il n’est pas soigné pour son hépatite B malgré le risque de cirrhose, parce que son renvoi entrainera une interruption du traitement

John* est atteinte d'une hépatite B avec risque de développement en Cirrhose. Un traitement médical est nécessaire. Cependant, John* étant détenu dans l'attente de son renvoi, le traitement n'est pas instauré en raison des risques que causerait son interruption.
Cas individuel — 04/11/2025

La détention comme seul moyen d’accéder à un traitement du VIH

Âgé de 41 ans, Karim* vit avec le VIH, des dépendances et des troubles psychiatriques. Suite au rejet de sa demande d'asile, il se retrouve à la rue et sans assurance-maladie. Faute d’accès aux soins, il commet des petits délits pour être incarcéré et ainsi accéder à un traitement.
Cas individuel — 04/11/2025

Privé de soins parce qu’il n’a pas encore été condamné

Sofiane* est placé en détention préventive. Lors de la visite médicale d'entrée en prison, les médecins détectent qu'il souffre d'une maladie rénale lui causant d'importantes douleurs. Une opération aurait de bonne chances de succès. Seulement, comme Sofiane* est en détention avant jugement, il n'est pas affilié à l'assurance maladie - contrairement aux personnes en exécution de peine. L'opération n'est donc pas réalisée en raison de son coût.